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  • Combien ça coûte ?

    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

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    expliquant la procédure
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Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Risques pour le permis de séjour

Quels sont les risque de perdre son permis de séjour en Suisse lors d'un divorce?

La situation des permis de séjour en cas de divorce est assez complexe. Elle dépend du type de permis, de la durée du mariage, ainsi que de la durée totale du séjour en Suisse.

Il n'est pas possible de savoir d'avance si un permis B sera prolongé ou non après le divorce. Seuls les autorités compétentes disposent du libre pouvoir d'appréciation, et elles décident au cas par cas. Les éléments pris en compte dans leur appréciation sont notamment: le fait de disposer des revenus suffisants, avoir des liens personnels avec la Suisse, l'intégration, la stabilité professionnelle, la durée du séjour, etc. Dans l'hypothèse d'un conjoint avec au moins trois ans de mariage et un travail, le Permis B a plus de chance d'être prolongé. Mais si les autorités ne le prolongent pas, l'employeur peut faire une demande pour l'employé auprès du service de l'emploi afin d'obtenir la prolongation du permis B.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons au lien suivant: http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/93/#som_123591

Il convient d'envoyer une copie du passeport ainsi que du permis de séjour avec les documents du divorce au juge.