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  • Combien ça coûte ?

    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

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    expliquant la procédure
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Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Poursuites en cours lors d'un divorce

L'un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ?

Ce n'est possible qu'avec l'accord du ou des créanciers.

Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l'autre époux jusqu'au jour de la ratification du divorce. Ce que l'on appelle le principe de solidarité entre conjoints.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens personnels. (art 202 cc)

Dans le régime de la séparation des biens, chacun répond de ses propres dettes

Par contre, quelque soit le régimes matrimonial le principe de solidarité est applicable pour les dettes communes du couple.