Liquidation du régime matrimonial
Lors du mariage, le régime par défaut (si on ne décide pas spécifiquement d'un autre régime) est celui de la paticipation aux acquêts. Pendant le mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial s'ils le souhaitent.
La liquidation du régime matrimonial comprend aussi la répartition de tous les biens du couple. Les époux peuvent convenir relativement librement des modalités de liquidation du régime matrimonial (à part pour la prévoyance professionnelle LPP et les pensions), pour autant que cela soit fait de manière équitable sans désavantager un des époux.
Le partage du 2ème pilier fait partie de la liquidation du régime matrimonial, lequel constitue un des effets du divorce. Au moment de la séparation du fait ou ordonnée par un juge, on peut liquider son régime matrimonial mais pour en adopter un autre qui régira les conjoints pendant la séparation. Il n'est pas encore question de régler une des conséquences du divorce parce la séparation (temporaire) n'a pas exactement les mêmes effets que le divorce qui rompt définitivement l'union conjugale.
le partage de la LPP doit se faire même si l'on est sous la séparation des biens
Les documents sur le site EasyDivorce dans le cas d'un divorce à l'amiable indiquent la phrase suivante:
''Pour les surplus, les parties se sont déjà réparties l'ensemble des biens et déclarent n'avoir aucune prétention à faire valoir à cet égard l'une à l'encontre de l'autre''.
Cela signifie que les conjoints se sont déjà entendus à ce sujet, que les éléments financiers, mobiliers, y compris le 3ème pilier, etc... ont déjà été répartis entre les époux avant de passer devant le juge. Il n'est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais il est possible de préparer un document additionnel pour la répartition des biens entre époux
En principe pour la liquidation du régime matrimonial, le 3ème pilier doit aussi être partagé au même titre que le 2ème pilier.
Toutefois, il n'est pas question de partage dans les hypothèses suivantes:
1. votre mariage est soumis au régime de séparation des biens.
2. vous êtes soumis à un autre régime légal (communauté de biens ou participation aux acquêts) mais dès le départ, vous aviez stipulé que le troisième pilier ne serait pas soumis au partage en cas de divorce.
La liquidation dépend du régime choisi lors du mariage (séparation, participation aux acquêts, communauté de bien)
Lors du divorce, les éléments financiers, mobiliers, y compris 3ème pilier, etc... sont à répartir d'un commun accord entre les époux avant de passer chez le juge. Il n'est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais si vous le souhaitez vous pouvez faire un document additionnel pour la répartition des biens entre époux. |
Il existe des lettres prévues à cet effet dans la partie "téléchargement des documents".
Les lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton "enregistrer votre document".
L'obtention de l'attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L'attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.
Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu'à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c'est ce montant que vous allez indiquer sur les papiers.
Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. En principe, les documents ne devaient pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement du divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.
Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.
Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n'arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:
Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75
http://www.sfbvg.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f403.cfm
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Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu'un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s'est engagé? (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires)
Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui restent à assumer ensemble, selon l'accord qui a été convenu (hypothèque, solde d'impôt).
Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu'il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement. Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l'autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).
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Depuis décembre 2010, www.EasyDivorce.ch est disponible pour la Suisse allemande : www.Einfache-Scheidung.ch