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    Pour la séparation ou le divorce

  • Combien ça coûte ?

    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

  • Vidéo d'information
    Vidéo de présentation 
    expliquant la procédure
    .

Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Divorce, ou séparation et impôts

Faut-il attendre une taxation d'impôts avant de divorcer ? Non, la taxation ne joue aucun rôle sur la possibilité de divorcer.

Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait sur l'imposition des époux? Dès que les époux sont séparés de fait (et ont chacun leur adresse respective), ils peuvent obtenir une taxation séparée de la part de l'administration fiscale en apportant la preuve de leur séparation, ainsi que de la date à laquelle elle est intervenue. Ceci sans même devoir passer devant un juge (séparation de fait).

Que se passe-t-il avec les impôts en cas de séparation ou de divorce ? En cas de séparation ou de divorce, l'imposition conjointe des époux s'arrête. Lorsque les époux ou ex-époux ont deux adresses distinctes, ils sont dès lors taxés séparément.
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l'autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d'acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).

- Que faire ?

Chacun remplit une déclaration d'impôt séparée pour toute la période fiscale durant laquelle survient l'événement.

Nous attirons l’attention sur le fait que l'homme devra faire une demande de modification des acomptes, tandis que la femme devra faire une demande de détermination d'acomptes. Les époux séparés de fait, de droit ou divorcés remplissent chacun leur propre déclaration d'impôts. Ils sont imposés séparément selon des barèmes différents s'ils ont ou non des enfants à charge et font ménage commun avec eux.