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    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

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    expliquant la procédure
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Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Comment faire pour partager la deuxième pilier LPP?

Le partage de la LPP intervient lors du divorce. C'est un des points qui est vérifié par le juge, et qui doit être respecté dans une mesure d'équité entre les deux conjoints.

Dans la partie FAQ Prévoyance, LPP, AVS, vous trouverez des informations plus détaillées pour vous aider à effectuer cette démarche.

La loi prévoit de diviser le montant de la prestation de libre passage accumulée entre la date du mariage et le jour où le jugement de divorce est définitif. Ceci est à l'avantage du conjoint dont la cotisation est la plus faible, car il va recevoir la moitié de la différence entre les deux prestations de libre passage LPP. La différence se calcule de la manière suivante: LPP la plus importante moins LPP la plus faible, et on divise par deux.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP. Il faut utiliser les lettres à votre disposition dans le dossier pour demander les montants cotisés entre le jour du mariage et aujourd'hui.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n'arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

Notez que le partage de la LPP devient impossible dès lors qu'un des conjoints a atteint l'âge de la retraite.