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    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

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Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

A savoir avant le mariage

I. Avant le mariage

Rappel : le mariage est l'union légitime entre un homme et une femme.

Les régimes matrimoniaux
Le droit suisse connaît trois types de régime :
1. Le régime de la participation aux acquêts
2. Le régime de la séparation de biens
3. Le régime de la communauté des biens

En Suisse, les époux sont directement placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté l'un des deux autres régimes par contrat de mariage (devant un notaire).

Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps convenir d'adopter un autre régime.

La prévoyance professionnelle
En cas de dissolution de l'union conjugale, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.

Le bien immobilier
Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la  participation aux acquêts, est un acquêt (c'est-à-dire un bien acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux et qui tombe dans la communauté). Les acquêts sont susceptibles de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.

En cas de dissolution d'un mariage soumis à la séparation de biens, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux époux ont investi dans son acquisition, chacun récupère son apport.

Lors de la dissolution d'un mariage soumis au régime de la communauté de biens, le bien acquis avant ou pendant le mariage est susceptible de partage par moité. En effet, tous les biens des époux (héritage, donation, etc) constituent le patrimoine commun des époux. 
N.B : Les époux ont la possibilité de rester copropriétaires de leur bien immobilier après le divorce s'ils le souhaitent.

Le logement commun (bail)
Le logement commun des couples mariés est protégé. Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial.

Les impôts
En matière fiscale, les couples mariés remplissent une seule déclaration d'impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d'imposition.

Le nom et le droit de cité cantonal et communal
Les couples mariés peuvent s'ils le veulent avoir un nom de famille commun. L'épouse prend le droit de cité cantonal et communal de son époux.

Le permis de séjour et la naturalisation
Le conjoint étranger a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d'établissement. En ce qui concerne l'obtention de la nationalité, le conjoint étranger qui en fait la demande, peut bénéficier d'une naturalisation facilitée après 5 ans de mariage.

Les enfants
Les couples mariés sont autorisés à adopter des enfants, y compris ceux du conjoint. La loi leur permet également de recourir à la procréation médicalement assistée.