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    Divorce CHF 760.-
    Séparation CHF 490.-

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Notre service

  • Divorce par consentement mutuel
  • Convention de séparation
  • Modification de jugement de divorce
  • Convention couples non mariés
  • Dissolution de partenariat enregistré

Les 4 étapes :

  1. Créez votre dossier
  2. Téléchargez les documents
  3. Demandez la validation
  4. Envoyez les documents au tribunal

 

Notre service vous soutient dans la procédure afin que vous puissiez divorcer ou vous séparer le plus facilement possible. Contactez-nous pour vos séparations ou divorces par consentement mutuel.

 

 

 

 

Vos questions

Dans la foire aux questions vous trouverez toutes les réponses aux questions concernant une séparation ou un divorce.
 

En résumé, il faut simplement créer gratuitement votre dossier. Lorsque vous avez besoin des documents vous pourrez effectuer le paiement Fr. 490.- pour une séparation et Fr. 760.- pour un divorce.

Dès le paiement effectué, vous aurez accès directement aux documents à l'intérieur de votre dossier. Vous aurez également accès à un bouton "demande de validation".

En demandant la validation, notre service juridique reçoit votre dossier, puis le contrôle, et s'il est conforme, nous vous indiquerons que vous pouvez l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque dans les 2 mois pour une audience au tribunal. Le juge va relire les documents puis il va prononcer la séparation ou le divorce.

Notez que pour une séparation, la séance au tribunal n'est pas forcément obligatoire, c'est à l'appréciation du juge.

Extrait de la FAQ

Contribution à l'entretien du conjoint

Un conjoint a-t-il droit à une pension lors de la séparation et après le divorce ?

En principe, les conjoints divorcés n'ont pas de droit à une pension après le divorce.

Il peut toutefois y avoir des circonstances spécifiques qui peuvent justifier une pension après le divorce: ce sera par exemple le cas si l'un des conjoints s'est consacré à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants pendant le mariage et a renoncé à une carrière professionnelle pour s'occuper des enfants. Dans cette situation, il est légitime de prévoir une pension pour la période après le divorce. Le montant devra être suffisant pour donner au conjoint qui la reçoit la possibilité de réintégrer le marché du travail et de retrouver une autonomie financière. Donc on tient compte de si le conjoint travaille ou pas, si il/elle a une formation qui lui permet de travailler et de devenir indépendant financièrement ou pas, du revenu de l'autre conjoint qui payera la pension, etc...

Le calcul du montant de cette contribution s'effectue sur la base d'un certain nombre d'éléments à savoir: l'âge du conjoint bénéficiaire, la durée du mariage, la manière dont se sont répartis les rôles dans le ménage, l'AVS, la LPP et le 3ème pilier.
Toutefois, le montant de la rente peut être soit diminué ou supprimé si par exemple l'ex conjoint trouve du travail, se met en concubinage ou se remarie. La tendance des tribunaux est d'attribuer une pension limitée dans le temps aux ex-conjoints qui peuvent reprendre une activité lucrative.

La durée du mariage est un élément important pour déterminer l'existence d'un droit à une contribution. Il convient d'opérer une distinction entre les mariages de courte durée, soit de moins de cinq ans, qui ne donnent en principe pas droit à une rente, et les mariages de longue durée, soit de dix ans ou plus, qui justifient en règle générale l'allocation d'une contribution d'entretien, tandis que pour les mariages ayant duré entre cinq et dix ans, ce sont les circonstances concrètes de chaque cas d'espèce qui sont déterminantes. Pour calculer la durée d'un mariage, la date de l'entrée en force du divorce ne peut pas être seule décisive lorsque celui-ci est précédé d'une longue séparation, durant laquelle les époux ont eu l'occasion de s'adapter à leur nouvelle situation.

A titre indicatif, le conjoint qui est seul à avoir un revenu devrait payer environ 25% pour les enfants, et 15% pour le conjoint qui n'a pas de salaire.