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Extrait de la FAQ

La procédure de séparation

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettants d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.


2. Saisie des données personnelles et des informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

1. la fixation d’une pension entre époux,
2. l’attribution du logement de famille,
3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
4. la détermination du droit de visite sur leur(s) enfant(s),
5. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),


3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 390. -- pour l’établissement des documents en cas de séparation.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.


4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les époux peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

- Convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale : 3 exemplaires
- Bordereau de pièces 1 exemplaire
- Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire


5. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans le bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.


6. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.


7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale prévue entre les époux. Si le contenu est acceptable pour les deux époux, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.

Le tribunal ne prendra pas contact avec vous. En pratique la séparation n'est pas assortie de durée déterminée, vous pouvez rester séparés au delà du terme convenu dans la convention. Vous êtes libres soit de reprendre la vie commune (sans même passer devant le tribunal), soit demander le divorce quand cela vous convient. C'est à vous d'aller vers le Tribunal et pas le contraire.