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Extrait de la FAQ

Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu'il n'y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modification à apporter à votre dossier pour qu'il soit acceptable par le tribunal, soit les instructions pour l'envoi des documents au tribunal.