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A savoir avant le mariage

A savoir avant le mariage Rappel : le mariage est l’union légitime entre un homme et une femme. Les régimes matrimoniaux : le droit suisse en connaît trois types : Le régime de la participation aux acquêts Le régime de la séparation de biens Le régime de la communauté des biens En Suisse, les époux […]

Les étapes de la procédure de séparation

Les étapes de la procédure de séparation EasyDivorce.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations générales Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) Etablissement des documents à envoyer au juge (payant) Préparation des documents à envoyer au juge Préparation des pièces annexes […]

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations générales Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) Etablissement des documents à envoyer au juge (payant) Préparation des documents à envoyer au juge Préparation des pièces annexes Envoi […]

Les étapes pour la suspension du partenariat enregistré (PACS)

Les étapes pour la suspension du partenariat enregistré (PACS) EasyDivorce.ch : comment procéder pour une suspension de vie commune pour les personnes ayant conclu un PACS ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations indispensables à l’établissement des documents à envoyer au juge Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) concernant la prestation […]

Comment ça marche pour la dissolution du PACS ?

Comment ça marche pour la dissolution du PACS ? EasyDivorce.ch : comment procéder pour une dissolution du partenariat enregistré (PACS) ? Création d’un dossier Saisie des données personnelles et informations indispensables à l’établissement des documents à envoyer au juge Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) concernant la prestation de sortie acquise par chacun des époux […]

Perte du certificat de mariage

Perte du certificat de mariage Que faire en cas de perte du certificat de mariage? Il suffit de demander un duplicata en bonne et due forme à l’office d’état civil de votre commune de domicile. Il faut envoyer un document original au tribunal, une photocopie ne sera pas acceptée. Notez que soit l’acte de mariage, […]

Y a-t-il quelqu’un chez Easydivorce qui peut m’aider en cas de question ?

Y a-t-il quelqu’un chez Easydivorce qui peut m’aider en cas de question ? En cas de questions sur les procédures de divorce ou de séparation, vous pouvez envoyer un email à info@easydivorce.ch. Il y a aussi une help line à disposition, par téléphone ou par email. Nous répondons à toutes vos questions juridiques et nous vous […]

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ?

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ? Les divers documents que vous remplissez sur le site de Easydivorce.ch permettent de constituer un dossier complet, en vue d’une séparation ou d’un divorce. Lorsque vous avez terminé de remplir vos documents sur le site Easydivorce.ch, vous pouvez demander la validation. Les documents sont […]

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ?

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ? Dans la partie de la FAQ contribution à l’entretien, vous trouverez les informations nécessaires permettant d’évaluer les pensions. Contribution à l’entretien

Combien ça me coûte

Combien ça me coûte un divorce ou une séparation Sur le site Easydivorce.ch, les documents vérifiés à envoyer au tribunal dans le cadre d’une séparation coûtent 390.- CHF Les documents à envoyer au tribunal dans le cas d’un divorce coûtent 550.- CHF Les prix indiqués sont TVA inclus et c’est un forfait pour le couple.