Allocations familiales

Allocations familiales

Il faut noter que les allocations familiales sont versées en sus du salaire au parent qui a la garde des enfants. Elles seront spécifiées comme telles sur la fiche de salaire.

« Allocations familiales non comprises » signifie que le parent non gardien paiera la contribution d’entretien indépendamment du versement des allocations familiales.

Le montant de l’allocation familial des enfants fait partie du salaire brut.

Il faut dès lors indiquer le salaire mensuel net, lequel apparaît sur la fiche de salaire.

L’autorité parentale, le droit de garde et le droit de visite

L’autorité parentale, le droit de garde et le droit de visite :

L’autorité parentale est un devoir qui englobe l’ensemble des responsabilités et attributions parentales par rapport à l’enfant en ce qui concerne son éducation, sa représentation légale et l’administration des biens de l’enfant.

Depuis la modification législative de 2014, l’autorité parentale conjointe est le principe. Le juge peut exceptionnellement l’attribuer à un seul des deux parents.

Le droit de garde confère la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode de prise en charge de l’enfant. Le droit de garde fait partie de l’autorité parentale, ce qui signifie que les parents peuvent en être titulaire uniquement s’ils sont titulaires de l’autorité parentale. Parfois, il peut être dissocié de cette dernière, par exemple lorsque l’enfant est confié par le juge à l’un des deux parents uniquement (bien que tout deux détiennent l’autorité parentale).

Dans le cas de la garde attribuée à un des parents : si les parent s’entendent et parviennent à définir le droit de visite de l’autre parent, ils peuvent le faire selon leur propre arrangement. Le juge veillera à ce que le bien-être de l’enfant, qui est absolument primordial, soit respecté. La loi permet au conjoint qui n’a pas le droit de garde d’avoir un droit de visite étendu.

On parle de garde alternée ou partagée lorsque les parents se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines. Evidemment, dans l’hypothèse où un seul parent garde le plus souvent l’enfant, il ne s’agira pas de garde partagée.

 

Formulaire à remplir pour la pension

Formulaire pour la pension d’entretien pour les enfants

Dans le formulaire à remplir sur notre site internet, vous pouvez entrer le nombre d’enfants mineurs et majeurs. Puis, dans la rubrique « Termes de l’accord », vous devez spécifier qui payera la contribution à l’entretien des enfants mineurs. Enfin, le montant et la durée de celle-ci peuvent être mentionnés dans les conclusions spécifiques, par une phrase du type :

Monsieur xxx s’engage à verser mensuellement, payable d’avance pour le 1er du mois, en mains de <nom de l’enfant>, à titre de contribution d’entretien la somme de <Fr.montant> jusqu’à ses 25 ans révolus.

La garde partagée des enfants

La garde partagée des enfants

Comment définir la garde partagée dans les documents ?

Les documents d’EasyDivorce tiennent compte de l’option de garde partagée des enfants. Il faut simplement sélectionner cette option dans les termes de l’accord.

La garde partagée permet d’avoir l’enfant environ 1 semaine sur 2. Notez que légalement l’enfant doit être domicilié chez un seul des parents.

Le montant de la pension lors d’une garde partagée peut être nul si les deux parents ont le même salaire et s’ils ont les mêmes dépenses pour les enfants, sinon le montant de la pension peut être défini par rapport à la différence entre les revenus des parents.

Options de garde des enfants lors d’un divorce

Options de garde des enfants lors d’un divorce

Quelles sont les différentes options de garde des enfants ?

Garde partagée / alternée

Garde attribuée à l’un des parents

Dans le cadre d’une garde attribuée à l’un des parents, le parent qui n’a pas la garde des enfants est tenu de verser une pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants.

On parle de garde alternée ou partagée lorsque les parents se partagent la garde de l’enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines. Même en cas de garde partagée, le domicile légal de l’enfant doit se situer à l’adresse d’un seul des deux parents.

Notez que pour le juge, le sort de l’enfant doit être prévu avec soin. Un effort commun des parents est nécessaire pour s’accorder à privilégier l’intérêt de leur(s) enfant(s).

Même en cas de garde attribuée à un seul parent, le juge s’assure que l’accord entre époux a été conclu de manière à privilégier l’intérêt des enfants qui devrait entre autre se traduire dans le choix de l’école.

Pour plus d’informations sur les pension alimentaires consulter la page : http://www.easydivorce.ch/faq/97-contribution-a-lentretien