Modification des accords après passage chez le juge

Modification des accords après passage chez le juge

Après avoir confirmé la volonté de divorcer auprès du juge, est-il possible de modifier les accords trouvés ?

Il existe deux cas possibles:

  1. Un nouvel accord à l’amiable peut être trouvé par les parties et soumis au tribunal : pour cela EasyDivorce.ch vous propose également ses services.
  2. Un accord à l’amiable ne peut pas être trouvé : chacune des parties devra faire appel à un avocat pour défendre ses droits.
Délai pour se remarier après un divorce

Délai pour se remarier après un divorce

Existe-t-il un délai à respecter avant de se remarier suite à un divorce?
Non.

Il est possible de se remarier dès que le jugement de divorce est définitif et exécutoire.

Notez que le conjoint a 30 jours pour faire appel du divorce après la ratification du divorce par le tribunal. Le jugement est définitif dès l’échéance de ce délai de 30 jours.

Le nom de famille après le divorce

Pour les enfants

L’enfant de parents mariés porte leur nom de famille, qui est soit celui du père soit celui de la mère. Tout dépend du nom de famille choisi par les conjoints au moment du mariage, et de la législation en vigueur lors du mariage.  Le divorce des parents n’a aucun effet sur le nom des enfants du couple qui reste le même,  même si ceux-ci sont confiés au parent qui ne porte plus le nom de son conjoint.

S’agissant de l’époux qui a changé de nom

Dans un délai d’une année après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage peut déclarer à l’officier d’état civil vouloir reprendre le nom de sa famille ou le nom qu’il portait avant le mariage ou son nom de célibataire.

La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office d’état civil en Suisse.
Il faut prendre garde au fait que le parent qui ne porte plus le même nom que ses enfants peut se trouver confronté à des problèmes lorsqu’il voyage avec eux.

Après le délai d’une année, la récupération de son nom d’avant le mariage ou de célibataire n’est possible qu’au moyen d’une procédure ordinaire de changement de nom.

Conformément à l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC), le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. Par nom on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. N’entrent pas dans cette catégorie les prénoms usuels, les pseudonymes, les noms d’artiste, etc.
La demande de changement de nom doit être adressée par écrit à la direction cantonale de l’état civil du canton de domicile.
La demande doit être motivée et mentionner notamment les inconvénients liés au port du nom actuel. La procédure n’est pas gratuite, le tarif peuvent varier d’un canton à un autre.

Obligation de paiement de parts communes après le divorce

Obligation de paiement de parts communes après le divorce

Que faire quand le jugement de divorce a été prononcé, et qu’un des ex-conjoints ne paie pas ce à quoi il s’est engagé (p.ex. un crédit, des charges hypothécaires) ?

Lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, il peut rester des frais communs qui restent à assumer ensemble, selon l’accord qui a été convenu (hypothèque, solde d’impôt). Dans ce cas le conjoint qui ne respecte pas un jugement prononcé, et les instances à qui il ne paie pas ce qu’il doit (fisc, banque), peuvent le lui réclamer directement. Le conjoint qui paie sa part ne risque pas de se faire réclamer la part de l’autre, mais cela peut causer des problèmes (surtout au niveau du paiement des hypothèques).

Reprendre son nom de célibataire

Reprendre son nom de célibataire après avoir divorcé

S’agissant de l’époux qui a changé de nom

Dans un délai d’une année après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage peut déclarer à l’officier d’état civil vouloir reprendre le nom de sa famille ou le nom qu’il portait avant le mariage ou son nom de célibataire. Vous pouvez utiliser la letre à disposition dans votre dossier pour en faire la demande.

La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office d’état civil en Suisse.
Il faut prendre garde au fait que le parent qui ne porte plus le même nom que ses enfants peut se trouver confronté à des problèmes lorsqu’il voyage avec eux.

Après le délai d’une année, la récupération de son nom d’avant le mariage ou de célibataire n’est possible qu’au moyen d’une procédure ordinaire de changement de nom.

Conformément à l’article 30 alinéa 1 du Code civil suisse (CC), le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. Par nom on comprend les nom et prénom qui figurent dans le registre d’état civil. N’entrent pas dans cette catégorie les prénoms usuels, les pseudonymes, les noms d’artiste, etc.
La demande de changement de nom doit être adressée par écrit à la direction cantonale de l’état civil du canton de domicile.
La demande doit être motivée et mentionner notamment les inconvénients liés au port du nom actuel. La procédure n’est pas gratuite, le tarif peuvent varier d’un canton à un autre.

Pour les enfants

L’enfant de parents mariés porte leur nom de famille, qui est soit celui du père soit celui de la mère. Tout dépend du nom de famille choisi par les conjoints au moment du mariage, et de la législation en vigueur lors du mariage.  Le divorce des parents n’a aucun effet sur le nom des enfants du couple qui reste le même,  même si ceux-ci sont confiés au parent qui ne porte plus le nom de son conjoint.

Après la ratification du divorce

Lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, il y a un délai de recours de 30 jours prévu par la loi pour qu’il soit exécutoire. Cela signifie que le tribunal laisse 30 jours à l’une des parties pour toute éventuelle contestation.

Une fois que ce délai est passé et s’il n’y a pas eu de recours, votre divorce est définitif et exécutoire.

La prochaine étape est d’enregistrer auprès de l’officier de l’état civil de vos communes de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d’état civils.