Reduire la pension alimentaire lors d’un divorce

Reduire la pension alimentaire lors d’un divorce

Suite à un nouveau mariage, est-il possible de réduire le montant de la pension versée?

Ce n’est que si la situation financière d’un des deux conjoints change fortement qu’il est possible de demander au tribunal une réduction, ou une suspension, de pension pour une période déterminée.

Il est possible de tenir compte de l’arrivée de nouveaux enfants pour réduire la pension.

Si l’ex-époux est d’accord avec la réduction de la pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire.

La demande en modification doit être adressée au tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des ex-époux. Il s’agit d’une procédure relativement formelle.

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Contribution à l’entretien du conjoint

Contribution à l’entretien du conjoint

Un conjoint a-t-il droit à une pension lors de la séparation et après le divorce ?

En principe, les conjoints divorcés n’ont pas de droit à une pension après le divorce.

Cependant, il peut y avoir des circonstances spécifiques qui peuvent justifier une pension après le divorce: ce sera par exemple le cas si l’un des conjoints s’est consacré à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants pendant le mariage et a renoncé à une carrière professionnelle pour se faire. Dans cette situation, il est légitime de prévoir une pension pour la période après le divorce. Le montant devra être suffisant pour donner au conjoint qui la reçoit la possibilité de réintégrer le marché du travail et de retrouver une autonomie financière.

Donc on tient compte de divers éléments pour déterminer s’il y aura une éventuelle pension après le divorce :

  • Si le conjoint travaille ou pas ;
  • S’il/elle a une formation qui lui permet de travailler et de devenir indépendant financièrement ou pas ;
  • Du revenu de l’autre conjoint qui payera la pension;
  • Etc…

Le calcul du montant de cette contribution s’effectue sur la base d’un certain nombre d’éléments, à savoir: l’âge du conjoint bénéficiaire, la durée du mariage, la manière dont se sont répartis les rôles dans le ménage, l’AVS, la LPP et le 3ème pilier.
Toutefois, le montant de la rente peut être diminué ou supprimé si par exemple l’ex conjoint trouve du travail, se met en concubinage ou se remarie. La tendance des tribunaux est d’attribuer une pension limitée dans le temps aux ex-conjoints qui peuvent reprendre une activité lucrative.

La durée du mariage est un élément important pour déterminer l’existence d’un droit à une contribution. Il convient d’opérer une distinction entre les mariages de courte durée, soit de moins de cinq ans, qui ne donnent en principe pas droit à une rente, et les mariages de longue durée, soit de dix ans ou plus, qui justifient en règle générale l’allocation d’une contribution d’entretien. Quant aux mariages ayant duré entre cinq et dix ans, ce sont les circonstances concrètes de chaque cas d’espèce qui sont déterminantes.

Pour calculer la durée d’un mariage, la date de l’entrée en force du jugement de divorce ne peut pas être seule décisive lorsque celui-ci est précédé d’une longue séparation, durant laquelle les époux ont eu l’occasion de s’adapter à leur nouvelle situation.

A titre indicatif, le conjoint qui est seul à avoir un revenu devrait payer environ 25% pour les enfants, et 15% pour le conjoint qui n’a pas de revenu.

Indexation de la contribution d’entretien (pension alimentaire)

En matière d’indexation de la contribution d’entretien (ou pension alimentaire), la loi prévoit différentes options:

– les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d’une rente fixée d’un commun accord,

– le juge peut décider que la contribution d’entretien sera augmentée ou réduite d’office en fonction des variations déterminées du coût de la vie,

– la loi prévoit également si, et dans quelle mesure, la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.

La pension « peut être indexée » à l’indice des prix à la consommation, pour autant que les revenus du conjoint débiteur suivent l’évolution du coût de la vie.

Notez à cet égard que si l’indexation n’est pas prévue par la convention de divorce, elle peut être réclamée plus tard par la voie de la modification du jugement, à moins que toute modification de la rente fixée d’un commun accord entre les ex-époux ait été d’emblée exclue.

La contribution d’entretien et la pension des enfants

La contribution d’entretien et la pension lors d’un divorce

Comment déterminer la pension alimentaire pour les enfants ?
La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et c’est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants.
Il faut d’abord régler la pension due en relation avec la garde des enfants: le parent qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature et celui qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En principe, le montant de cette pension s’élève à 20% du salaire net pour un enfant, à 30% du salaire net s’il y a deux enfants et à 40% du salaire net s’il y a trois enfants (voir exemple). Ces pourcentages s’appliquent pour autant que le revenu du conjoint qui n’a pas la garde ne dépasse pas CHF 7’000.- par mois. Si les revenus sont supérieurs à CHF 7’000 par mois, il faudra en premier lieu tenir compte des besoins effectifs de l’enfant compte tenu de son milieu social et du train de vie antérieur.
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents et des besoins des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C’est le juge du divorce qui fixera, si jamais d’office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n’est qu’un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d’âge, pour tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge: jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu’à 25 ans si l’enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d’âge.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l’un des ex-conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d’entretien prévue en faveur de l’ex-conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l’augmenter. Celle-ci peut encore être augmentée ou réduite dès que des changements interviennent au niveau des besoins de l’enfant, des ressources des père et mère ou du coût de la vie.

 

Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien de leur enfant, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

Nouvelles dispositions du 1.1.207 :

Selon les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1.1.2017 (art. 276 ss. et 285 du code civil), le montant à titre de contribution d’entretien fixé doit tenir compte de la couverture des besoins et de la prise en charge de l’enfant soit par l’un des parent soit par des tiers (frais de garde).

Ce qui a tendance à augmenter le montant des pensions car théoriquement il faut rajouter à la pension alimentaire, le coût effectif des besoins des enfants (nourriture, habillement, logement, coûts généraux, soins et éducation) ainsi que les frais de prise en charge de l’enfant (frais de garde) .

Pour voir aider à calculer le coût réel des enfants, vous pouvez vous référer à cet exemple.

Depuis les nouvelles dispositions le tribunal a tendance à demander la prise en charge des montants des coûts réels des enfants et le chiffre indiqué dans les montants de contributions d’entretien doit pouvoir être expliqué en détail.

Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d’entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1’200.–/Vaud), plus les charges essentielles, c’est à dire le loyer, l’assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.

Pension pour l’épouse

Le fait de verser une contribution d’entretien à sa futur ex-épouse ne constitue pas systématiquement une obligation légale.

Le code civil prévoit des conditions préalables devant entrer en ligne de compte pour savoir si une contribution doit être versée ou pas.

Les tribunaux prennent donc en compte la durée du mariage, la présence des enfants, la formation de l’épouse, son aptitude à trouver du travail, l’âge des parties, etc.

Cependant, si les époux conviennent du paiement d’une contribution à Madame limitée dans le temps, le tribunal va valider cette décision.