Date effective de séparation

Qu’entend-on par date effective de séparation ?

Elle correspond à la date à laquelle les époux se sont séparés, et non la date à laquelle le divorce sera prononcé.

À noter qu’une preuve de la séparation doit pouvoir être apportée, telle qu’une attestation du contrôle des habitants (pour un domicile distinct).

Convention de séparation

Convention de séparation

Convention de séparation :

Si vous souhaitez vous séparer de votre époux/épouse, un certain nombre de questions doivent être réglées, en fonction de la situation de la famille:

  • Qui aura la garde des enfants communs ?
  • Qui devra payer une contribution à l’entretien de la famille, et quel montant ?
  • Qui demeure dans le domicile conjugal, qui le quitte ?
  • Comment s’exercera le droit de visite sur les enfants?

Séparation :

Conséquences juridiques de la séparation :

Du point de vue juridique, les couples séparés restent mariés,  ils continuent de se devoir une assistance mutuelle et restent héritiers l’un de l’autre.

Pour les enfants communs, les parents séparés de corps continuent d’assumer conjointement l’autorité parentale; la convention de séparation régit la garde et l’exercice du droit de visite sur les enfants.

La séparation n’affecte en principe pas le régime matrimonial du couple.

Normalement, les conjoints sont imposés séparément dès qu’ils ont un domicile distinct.

En règle général, la séparation n’est pas assortie d’une durée déterminée. Les époux peuvent en tout temps se remettre en ménage.

Les modalités de la séparation sont définies dans une convention de séparation qui est appelée « Mesures protectrices de l’union conjugale ».

 

L’attribution du domicile conjugal :
Les époux devront s’entendre sur ce point. En principe, l’époux qui a la garde des enfants se verra attribuer le domicile conjugal.

 

Contribution à l’entretien de la famille (pension) :
Aussi longtemps que dure le mariage, les époux se doivent soutien et assistance, lesquels se traduisent en cas de séparation par le paiement d’une contribution à l’entretien de la famille.

A titre d’exemple, vous pouvez vous servir du tableau de calcul suivant :
http://www.easydivorce.ch/_inhouse/form/pension_separation.xls

Le résultat de ce tableau est de nature purement indicative et ne tient pas nécessairement compte de toutes les particularités personnelles et financières de chaque cas.

En principe, le calcul se fait de la manière suivante: les revenus et charges de chaque époux sont cumulés afin de déterminer s’il existe un excédent à répartir. Une clé de répartition est définie avec un pourcentage plus important  pour  l’époux  qui aura la garde des enfants.

Dans la pratique, le montant de la contribution est global, la loi prévoit qu’elle sert pour l’entretien de la famille, le loyer, les assurances, les aliments etc…. Il n’est besoin de spécifier l’attribution du montant à telle dépense. En principe, a contribution d’entretien est due pour le 1er du mois.

Comment définir les termes de votre séparation ?

Comment définir les termes de votre accord, lorsqu’une simple séparation est envisagée, et non pas un divorce ?

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et quel sera le droit de visite de l’autre époux ?
  • Qui paie la pension et quel en sera le montant ?

L’attribution du domicile conjugal :
Les époux devront s’entendre sur ce point. En général, l’époux qui a la garde des enfants se verra attribuer le domicile conjugal.

Contribution à l’entretien de la famille (pension) :
Aussi longtemps que dure le mariage, les époux se doivent soutien et assistance, lesquels se traduisent en cas de séparation par le paiement d’une contribution à l’entretien de la famille.

A titre d’exemple, vous pouvez vous servir du tableau de calcul suivant
http://www.easydivorce.ch/form/pension_separation.xls.

Le résultat de ce tableau est de nature purement indicative et ne tient pas nécessairement compte de toutes les particularités personnelles et financières de chauqe cas.

En règle générale, le calcul se fait de la manière suivante: les revenus et charges de chaque époux sont cumulées afin de déterminer s’il existe un excédent à répartir.
Une clé de répartition est définie avec un pourcentage plus important  pour  l’époux  qui aura la garde des enfants.

Dans la pratique, le montant de la contribution est global, la loi prévoit qu’elle sert pour l’entretien de la famille, le loyer, les assurances, les aliments etc…. Il n’est besoin de spécifier l’attribution du montant à telle dépense. En principe, a contribution d’entretien est due pour le 1er du mois.

Séparation : généralités

En quoi consiste la séparation?

La loi reconnaît deux types de séparations, à savoir:

  1. la séparation de fait (lorsque les époux se séparent sans l’intervention du juge). C’est la suspension de la vie commune sans décision judiciaire.
  2. la séparation judiciaire (qui implique l’intervention du juge)

Actuellement, il n’est pas obligatoire de passer devant un juge pour se séparer. Les conjoints pouvent déménager sans autre et changer de domicile sur les papiers.

Notez également que la loi ne prévoit pas de se séparer par un contrat! A la place d’un tel contrat qui ne serait pas valable devant les autorités judiciaires, vous pouvez remplir depuis chez vous les documents légaux relatifs à la séparation. Une fois envoyés au tribunal, une convocation n’est normalement pas requise, mais c’est à l’appréciation du juge.

Dans la loi suisse, la séparation d’un couple est une démarche possible pour un couple qui éprouve des difficultés conjuguales, mais qui veut se donner le temps de la reflexion avant de décider éventuellement de divorcer.

Les 2 ans de séparation imposés par la loi concernent le temps minimum de séparation pour un couple dont un des conjoints refuse de divorcer, pour que le juge accorde le divorce à celui qui le demande de manière unilatérale.

La durée peut être plus courte ou plus longue s’il y a accord entre les deux conjoints.

La vie conjuguale  peut être reprise à tout moment, il n’y a aucune procédure légale à entreprendre. Lors de la séparation, il y a suspension de l’union conjuguale et lors de la reprise de la vie en couple, la suspension sera levée et le mariage se poiursuivra automatiquement.

En cas de décès, les conjoints séparés sont encore mariés au regard de la loi, donc le conjoint survivant est héritier légal.

Les différents types de séparation

Les différents types de séparation

Il existe deux types de séparation :

– la séparation de fait
– la séparation de droit (implique l’application des mesures protectrices de l’union conjugale MPUC)

La séparation de fait représente simplement le fait d’avoir quitté le domicile conjugal. aucune décision judiciaire n’intervient.

La séparation de droit indique qu’une convention a été signée, qu’une décision du tribunal a été rendue, et que les Parties peuvent faire valoir leur statut de « Séparé » dans toutes les procédures administratives.

Qu’est-ce que la séparation de corps?

L’institution a été crée pour certains cas particuliers, comme les personnes pratiquantes qui ne peuvent divorcer en raison de leur religion, ou pour celles qui ne souhaitent pas divorcer afin de conserver des droits dans la succession du conjoint.

Vous pouvez utiliser EasyDivorce.ch pour obtenir les documents nécéssaires tant pour une séparation de droit ou une séparation de corps. La convention est appelée « Mesures protectrices de l’union conjugale MPUC ».

La procédure de séparation

La procédure de séparation

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettants d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et des informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. la fixation d’une pension entre époux,
  2. l’attribution du logement de famille,
  3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
  4. la détermination du droit de visite sur leur(s) enfant(s),
  5. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),

3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 390. — pour l’établissement des documents en cas de séparation.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les époux peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

– Convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale : 3 exemplaires
– Bordereau de pièces 1 exemplaire
– Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

5. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans le bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

6. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale prévue entre les époux. Si le contenu est acceptable pour les deux époux, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.

Le tribunal ne prendra pas contact avec vous. En pratique la séparation n’est pas assortie de durée déterminée, vous pouvez rester séparés au delà du terme convenu dans la convention. Vous êtes libres soit de reprendre la vie commune (sans même passer devant le tribunal), soit demander le divorce quand cela vous convient. C’est à vous d’aller vers le Tribunal et pas le contraire.

Exemple de convention de séparation

Exemple de convention de séparation

EasyDivorce vous aide à établir votre exemple de convention de séparation personnalisée.

Vous devez commencer par remplir le formulaire. Puis, vous aurez directement accès aux documents de séparation à l’intérieur de votre dossier et à un bouton de demande de validation. Notre service juridique validera votre dossier avant l’envoi de la convention au tribunal.