La procédure de divorce en Suisse

La procédure de divorce en Suisse

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution du logement de la famille,
  2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre époux,
  4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
  5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
  6. les modalités du droit de visite,
  7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
  8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet 3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

La prochaine étape est d’enregistrer auprès de l’officier de l’état civil de vos communes de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d’état civils.

Divorce pour faute

Divorce pour faute

Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler le divorce pour faute. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.

Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après son départ, vous serez en situation de séparation de fait.

Exemple de convention de divorce

Exemple de convention de divorce

EasyDivorce vous aide à établir votre exemple de convention de divorce personnalisée.

Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire. Nouveau dossier

Puis, vous aurez directement accès aux documents de séparation directement à l’intérieur de votre dossier.
Vous aurez également accès à un bouton de demande de validation. Notre service juridique validera votre dossier avant l’envoi de la convention au tribunal.

Poursuites en cours lors d’un divorce

Poursuites en cours lors d’un divorce

L’un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ? Ce n’est possible qu’avec l’accord du ou des créanciers.

Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l’autre époux jusqu’au jour de la ratification du divorce. Ce que l’on appelle le principe de solidarité entre conjoints.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens personnels (art 202 cc).

Dans le régime de la séparation des biens, chacun répond de ses propres dettes.

Par contre, quelque soit le régimes matrimonial le principe de solidarité est applicable pour les dettes communes du couple.

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage

Pour annuler un mariage, la loi prévoit deux types de conditions:

A. Les conditions absolues, à savoir:

1. Lorsqu’un des époux était encore marié au moment de la célébration du mariage, en d’autres termes l’existence d’un mariage non dissout;

2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;

5. lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

6. lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

Pour ces conditions, l’action peut être intentée en tout temps.

 

B. Les conditions relatives:

1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;

3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.

Ici l’action peut être intentée en tous les cas dans les 5 ans après le mariage.

En dehors de ces conditions légales, la loi ne connaît aucune autre cause d’annulation de mariage.

Acte de mariage pour le divorce

Acte de mariage pour le divorce

A défaut de l’acte de mariage original, peut-on lui substituer un autre document? Il faut faire une demande de certificat de famille soit à la commune d’origine, soit à la commune de l’office d’état civil qui a prononcé le mariage.

Il est nécessaire de fournir un original, de même que pour le certificat de naissance des enfants.

Notez que le livret de famille n’est plus accepté par les tribunaux depuis 2005.

Combien coûtent les frais de justice pour un divorce ?

Combien coûtent les frais de justice lors d’un divorce ?

Les frais du tribunal pour un divorce à l’amiable se montent au minimum à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).
Il vaut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.

Les CHF 550.- correspondent au prix de la mise en forme de l’accord que vous avez trouvé. Il ne comprend pas les frais du tribunal, qui peuvent varier de canton en canton. Il n’y a pas d’autres frais à votre charge en rapport avec la prestation fournie par EasyDivorce.
Nous garantissons la conformité formelle des documents. Si vous rencontrez un problème avec le tribunal au niveau formel, nous nous engageons à y remédier.

Pour une demande en divorce par consentement mutuel, les frais du tribunal sont les suivants :

Genève : CHF 600 pour un divorce et CHF 200 pour une séparation
Vaud : CHF 900
Valais : entre CHF 800 et CHF 1’000
Fribourg : moins de CHF 1’000. Les droits de greffe sont fixés par le Président en fonction des difficultés du dossier.
Neuchâtel : 1 % du revenu des époux
Jura : CHF 1’540 (CHF 770 par époux)
Berne : à Moutier, env. CHF 700 à CHF 800, à Bienne, en fonction du revenu des époux (jusqu’à CHF 2’999/mois = CHF 200; jusqu’à CHF 3’999/mois = CHF 300, etc.).

Définir les termes de votre divorce en Suisse

Définir les termes de votre divorce en Suisse

Comment définir les termes de votre accord, afin d’obtenir que le juge prononce votre divorce ?

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et quel sera le droit de visite de l’autre époux ?
  • Qui paie la pension et quel en sera le montant ?
  • Comment se liquide le régime matrimonial ?

Pension du conjoint :
La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire mais c’est une aide qu’accorde l’un des conjoints à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins pendant le temps qui lui sera nécessaire pour retrouver une autonomie financière.
Il est important que les époux recherchent une solution équitable concernant le montant de cette pension.
En général, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, de la formation et des chances de ré-insertion du conjoint qui ne travaille pas.
Concernant la date de fin du versement de la pension au conjoint, la tendance actuelle va vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé, ou jusqu’à la date où le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants :
La pension des enfants est due par le conjoint qui n’en a pas la garde, dans la mesure de ses possibilités et pour compenser l’absence de prestations en nature.
Citons un exemple de calcul de la pension des enfants:

  • 15% du salaire s’il y a un enfant
  • 25% du salaire s’il y a 2 enfants
  • 30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension des enfants peut être adapté en fonction de l’âge de l’enfant.

Exemple:
Montant du salaire du conjoint qui n’a pas la garde : Fr. 5000.-
Montant correspondant pour la pension d’un enfant : Fr. 750.- (correspond au 15%)
Qui pourrait s’échelonner comme suit :
Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : Fr. 600.-
Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : Fr. 700.-
Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : Fr. 800.-

Voici un tableau Excel qui vous donne des indications pour calculer la pension.

Comment se liquide le régime matrimonial (répartition des biens)
La première question à se poser est de savoir si un contrat de mariage a été signé (séparation de biens ou communauté de biens).

Séparation des biens :
Seuls devront être répartis les biens qui auront été acquis en commun, c’est-à-dire ceux qui auront été financés par les deux époux. Pour le reste, chacun reste propriétaire des biens dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que de ceux qu’il a acquis durant le mariage (par héritage, par donation, ou au moyen de ses propres revenus ou fortune).

Communauté des biens :
Le contrat de mariage peut prévoir certaines clauses qui s’appliqueront en cas de liquidation du régime matrimonial. Il faudra donc se référer au contrat pour connaître les modalités de liquidation, et le cas échéant contacter le notaire qui a participé à l’élaboration de ce contrat.

S’il n’y a pas eu de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la participation aux acquêts.
Selon ce régime, chaque époux est propriétaire de deux masses de biens. D’une part les biens propres, d’autre part les acquêts.

Font partie des biens propres:

1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2. les biens qui lui appartenaient au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession, ou à quelque autre titre gratuit;
3. les créances en réparation d’un tort moral;
4. les biens acquis en remploi des biens propres.

Font partie des acquêts, les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime:

1. le produit de son travail;
2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;
3. les dommages-intérêts dus à une incapacité de travail;
4. les revenus de ses biens propres;
5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.

La liquidation du régime matrimonial porte sur le bénéfice de chaque époux. Pour déterminer ce bénéfice, il s’agit d’évaluer la valeur totale des acquêts et de déduire de ce montant les dettes de l’époux qui en est propriétaire. L’autre époux aura droit à la moitié de ce bénéfice. Si les dettes dépassent la valeur des acquêts, l’autre époux n’aura en principe aucune prétention sur les acquêts de l’autre.

En pratique, la répartition se fera par l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel époux.

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal.

A partir de la ratification de la convention par le tribunal, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision et renoncer à divorcer.

A l’issue de ce délai, le jugement entre en force et est exécutoire.

Divorce unilatéral

Divorce unilatéral

La procédure de divorce unilatéral est utilisée quand aucune solution pour divorcer à l’amiable ne peut être trouvée.

Pendant combien de temps les conjoints doivent-ils vivre séparés avant de pouvoir introduire une demande de divorce unilatéral ? En cas de désaccord dans le couple sur la volonté de divorcer, un conjoint peut demander le divorce sans qu’un accord ait été trouvé avec l’autre conjoint, à condition d’avoir vécu séparément sans interruption pendant deux ans au moins. Il faudra fournir la preuve de vie séparée, par exemple en utilisant l’attestation de domicile du contrôle des habitants.

EasyDivorce.ch ne traite pas les cas de divorce unilatéral.