Abandon du domicile conjugal

Abandon du domicile conjugal

En cas d’abandon du domicile conjugal, comment entamer une procédure de divorce?

Dans le cas où le conjoint est parti sans laisser de ressources pécuniaires au reste de la famille, il est possible de requérir de la part du juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Dans ce cadre, le juge peut ainsi fixer la contribution financière que doit le conjoint. En cas de difficultés relatives au versement de la pension due, il est possible de s’adresser au Bureau de Recouvrement d’Avances sur Pensions Alimentaires (BRAPA) (à Genève, il s’agit du SCARPA). En effet, ce bureau se charge d’encaisser les pensions futures ou celles échues dans les 6 mois précédant son intervention auprès du conjoint qui les doit.

Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, il n’y a ainsi plus aucune procédure légale prévue; et donc la notion d’abandon du domicile conjugal n’existe plus en droit suisse. Dès lors, si la cohabitation entre les époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugal sans conséquence juridique.
Après le départ d’un des conjoints, vous serez en situation de séparation de fait (cessation de la vie commune). On parle de séparation de fait, car il n’y a eu aucune décision de l’autorité judiciaire.

Que devient le logement commun lors du divorce?

Que devient le logement commun lors du divorce?

Dans le cas de propriétés immobilières, les époux copropriétaires d’un bien immobilier ont la possibilité de le rester après leur divorce. Mais en principe, même en cas de copropriété, le logement familial est attribué à l’un des conjoints moyennant une indemnité à l’autre époux copropriétaire.
Si la maison a été achetée en commun, il existe 3 solutions :

1. Vendre les biens immobiliers
2. Garder le bien immobilier en restant co-propriétaire après le divorce
3. L’un des deux conjoints reprend ou rachète la part de l’autre conjoint

Dans le cas d’une location, il n’est pas nécessaire de résilier le bail lorsque l’un des conjoints désire le garder.

Au moment du divorce, le logement familial, même s’il s’agit d’une location, est attribué à l’un des époux lorsqu’il le souhaite ; ce dernier en assume alors les charges.
Recherche de logement en pleine procédure de divorce

Recherche de logement en pleine procédure de divorce

Si un bailleur exige la preuve d’une pension pour signer le contrat de bail, alors que la procédure de divorce est en cours, il est eventuellement possible de faire signer une déclaration dont le contenu serait le suivant:

« Les soussignés (insérer les noms des deux époux) confirment par la présente leur volonté de divorcer. M. (insérer le nom de l’époux qui versera la pension) s’est d’ores et déjà engagé à verser à titre de contribution à l’entretien de leur fille (insérer le nom de l’enfant) la somme de CHF (insérer le montant de la pension) à titre de pension mensuelle.

Date et Signatures »

Vous avez également accès à une attestation pour les gérances immobilières indiquant que votre séparation ou divorce est en cours dans la zone de téléchargement de votre dossier.

D’autre part, vous avez la possibilité de télécharger une attestation de procédure de divorce ou de séparation en cours.

La séparation change aussi les conditions de logement

La séparation change aussi les conditions de logement

Qui conserve le logement lors d’une séparation ou d’un divorce? Qui doit déménager? Peut-on résilier ou vendre le logement familial à l’insu et sans l’approbation de son partenaire? Des questions qui se posent dans beaucoup de familles et qui deviennent souvent source de conflit.

En général, les conjoints d’un couple marié sont tous deux locataires du logement. Ils ont signé le contrat de bail conjointement, et le propriétaire est tenu de les aviser séparément (lettres distinctes) en cas de modification contractuelle, qu’il s’agisse d’une augmentation de loyer ou d’une résiliation de contrat. En outre, s’ils veulent déménager, ils doivent tous deux signer la lettre de résiliation.

Mais que se passe-t-il lorsqu’il est question de séparation, voire de divorce? En principe, le couple ne tarde pas à décider lequel des deux quittera le logement.En cas de conflit, le tribunal tranche.

S’il y a des enfants, ils restent en général avec le parent qui en a la garde, la plupart du temps avec la mère. En cas de litige, la décision relève du tribunal; la sentence du divorce décrète qui a le droit de rester et qui doit payer. Une résiliation unilatérale aux dépens de l’autre conjoint n’est pas permise.

 

La situation se complique lorsqu’il s’agit de logement en propriété. Que l’appartement ou la maison soit enregistré au nom de l’un des conjoints ne signifie pas pour autant qu’il pourra y rester en cas de séparation ou de divorce. En effet, le propriétaire n’a aucun privilège.

En cas de conflit, le juge peut attribuer le logement à celui qui n’en est pas propriétaire initialement si certaines conditions sont remplies (il doit s’agir du logement de la famille, présence d’enfants ou autres motifs importants, pesée des intérêts). Bien évidemment, le conjoint propriétaire a toujours la possibilité de vendre le bien. S’il décide de vendre et résilie le contrat de location, l’autre conjoint sera contraint de chercher un nouveau toit. Dans ce cas, le droit du bail protège bien entendu le locataire.

Si le logement appartient aux deux conjoints, en propriété commune ou en copropriété, tous deux jouissent du droit de préemption. S’ils ne sont pas intéressés et ne font pas usage de leur droit, ils devront vendre l’immeuble à une tierce partie.

 

Convention de concubinage pour tous les cas :
Si un couple vit en union libre, les partenaires devraient régler leur cohabitation dans une convention de concubinage. Cette solution est vivement recommandée, notamment pour les couples qui ont des enfants. Il faudrait y stipuler qui contribue au loyer et pour combien ainsi que lequel des conjoints doit quitter le logement en cas de séparation.