Comment ça marche pour la dissolution du PACS ?

Comment ça marche pour la dissolution du PACS ?

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une dissolution du partenariat enregistré (PACS) ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations indispensables à l’établissement des documents à envoyer au juge
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) concernant la prestation de sortie acquise par chacun des époux pendant la durée du mariage
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à une dissolution du partenariat enregistré, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des partenaires saisit ses données personnelles.

Les partenaires saisissent les informations générales relatives au couple.

Les partenaires saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution logement commun,
  2. le partage des prestations de la prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre partenaires,
  4. le partage des biens mobiliers et immobiliers acquis en copropriété par les partenaires.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un partenaire a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du partenariat.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des partenaires dans la rubrique FAQ / Thèmes choisis. En outre, dès qu’un partenaire a saisi ses données personnelles, un courrier type est automatiquement créé ; il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les partenaires peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les partenaires règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de dissolution.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les partenaires peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les partenaires sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de leurs documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des partenaires.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les partenaires peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

  • Requête commune en dissolution du partenariat enregistré 3 exemplaires
  • Convention sur les effets de la dissolution du partenariat enregistré 3 exemplaires
  • Bordereau de pièces 1 exemplaire
  • Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes :

Les partenaires préparent une photocopie des pièces annexes.

Les partenaires numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi :

Les partenaires réunissent enfin les documents et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois.

A cette audience, le juge entend les partenaires (29 al. 1 LPart).

Le juge s’assure qu’ils ont déposé leur requête après mûre réflexion et de leur plein gré et qu’une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée (29 al. 2 LPart).

b) Jugement

Une fois la dissolution du partenariat enregistré prononcée, le juge rédige le jugement dans les semaines qui suivent l’audience.

A réception du jugement, chacun des partenaires disposes d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Les étapes pour la suspension du partenariat enregistré (PACS)

Les étapes pour la suspension du partenariat enregistré (PACS)

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une suspension de vie commune pour les personnes ayant conclu un PACS ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations indispensables à l’établissement des documents à envoyer au juge
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) concernant la prestation de sortie acquise par chacun des époux pendant la durée du mariage
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création du dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à une dissolution du partenariat enregistré, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des partenaires saisit ses données personnelles.

Les partenaires saisissent les informations générales relatives au couple.

Les partenaires saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. la fixation d’une pension entre partenaires,
  2. l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.

3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les partenaires peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les partenaires règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 390. — pour l’établissement des documents en cas de suspension du PACS.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les partenaires peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les partenaires sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de leurs documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des partenaires.

4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les partenaires peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Convention de mesures judiciaires en cas de suspension du partenariat enregistré 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

5. Préparation des pièces annexes :

Les partenaires préparent une photocopie des pièces annexes.

Les partenaires numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

6. Envoi :

Les partenaires réunissent enfin les documents et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de suspension de la vie commune préparée par les partenaires. Si le contenu est acceptable pour les deux partenaires, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.

A savoir avant le partenariat enregistré (PACS)

A savoir avant le partenariat enregistré

Rappel : le partenariat enregistré est l’union officielle entre deux personnes de même sexe.

Le régime matrimonial
Contrairement aux couples mariés, la séparation de biens est le régime légal des partenaires enregistrés. Toutefois, les partenaires peuvent, par acte authentique (convention devant un notaire), adopter le régime de la participation aux acquêts.

Par ailleurs, les partenaires n’ont pas le droit d’opter pour le régime de la communauté de biens.

La prévoyance professionnelle
En cas de dissolution du partenariat enregistré, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.

Le bien immobilier
Tel qu’indiqué ci-dessus, les partenaires n’ayant pas adopté par contrat un autre régime matrimonial sont soumis à la séparation de biens. Dès lors, en cas de dissolution du partenariat, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux partenaires ont investi dans son acquisition, chacun récupère son apport.

Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la  participation aux acquêts, est un acquêt. Donc susceptible de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.

Le logement commun (bail)
De même que pour les couples mariés, le logement commun est protégé. Un partenaire enregistré ne peut sans le consentement de l’autre résilier le bail. Si les partenaires sont copropriétaires, un seul partenaire ne peut ni le vendre, ni le donner sans le consentement préalable de l’autre.

Les impôts
Les partenaires vivant en ménage commun sont considérés  considérés comme des couples mariés. Ils remplissent par conséquent une seule déclaration d’impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d’imposition.

Le nom et le droit de cite cantonal et communal
Depuis 2013, les partenaires enregistrés peuvent choisir comme les couples mariés d’avoir un nom de famille commun, sinon ils conservent chacun leur nom de célibataire. Il n’y a pas d’effet sur le droit de cité cantonal et communal.

Le permis de séjour et la naturalisation
De même que pour les couples mariés, le partenaire étranger a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d’établissement.

Les enfants
Les partenaires n’ont pas le droit d’adopter des enfants pas plus que celui d’adopter le ou les enfants de leur partenaire. Ils n’ont pas non plus le droit de recourir à la procréation médicalement assistée.