Divorce en Suisse en cas de domicile à l’étranger

Divorce en Suisse en cas de domicile à l’étranger

Une procédure de divorce par consentement mutuel est-elle possible si l’un des époux ne réside pas en Suisse?

En cas de requête commune de divorce avec accord complet, les tribunaux suisses sont compétents pour reconnaître cette requête si l’un des deux époux au moins est domicilié en Suisse. Dans cette hypothèse, la nationalité des époux ne joue aucun rôle.

Dans l’hypothèse où les deux époux sont domiciliés à l’étranger, les tribunaux suisses ne seront compétents pour reconnaître la requête commune de divorce qu’à la double condition que l’un des époux soit de nationalité suisse ET que le divorce ne puisse pas être prononcé à l’étranger.

Etrangers domiciliés en Suisse

Etrangers domiciliés en Suisse

Si les deux conjoints sont de nationalité étrangère, et/ou se sont mariés à l’étranger, peuvent-ils divorcer en Suisse?

Dès le moment où un des deux époux est domicilié en Suisse, la procédure de divorce peut être initiée en Suisse.

Risques pour le permis de séjour

Risques pour le permis de séjour

Quels sont les risques de perdre son permis de séjour en Suisse lors d’un divorce?

La situation des permis de séjour en cas de divorce est assez complexe. Elle dépend du type de permis, de la durée du mariage, ainsi que de la durée totale du séjour en Suisse.

Il n’est pas possible de savoir d’avance si un permis B sera prolongé ou non après le divorce. En effet, les autorités compétentes en la matière disposent d’un libre pouvoir d’appréciation, et elles décident au cas par cas. Les éléments pris en compte dans leur appréciation sont notamment: le fait de disposer des revenus suffisants, avoir des liens personnels avec la Suisse, l’intégration, la stabilité professionnelle, la durée du séjour, etc.

Dans l’hypothèse d’un conjoint avec au moins trois ans de mariage et un travail, le permis B a plus de chance d’être prolongé. Mais si les autorités ne le prolongent pas, l’employeur peut faire une demande pour l’employé auprès du service de l’emploi afin d’obtenir la prolongation du permis B.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons au lien suivant: http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/93/#som_123591

Il convient d’envoyer une copie du passeport ainsi que du permis de séjour avec les documents du divorce au juge.

Permis de séjour et rentes AVS / LPP

Permis de séjour et rentes AVS / LPP

Concernant l’AVS : seuls les ressortissants de pays n’ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse peuvent demander à recevoir les cotisations AVS déjà versées lors de leur départ définitif de Suisse.
Sinon, tout remboursement des cotisations aux personnes assurées est exclu. Les cotisations restent donc dans l’assurance qui les a prélevées et donnent droit à des rentes partielles, lorsque l’événement assuré se produit.

Le départ de la Suisse doit être annoncé à la Caisse de compensation cantonale ou professionnelle en Suisse qui verse la prestation. Cette dernière transmettra ensuite le dossier de la personne concernée à la Caisse suisse de compensation CSC à Genève qui reprendra le paiement de la rente. Le bénéficiaire d’une prestation AVS choisit librement son adresse de paiement (en Suisse ou à l’étranger).

Les prestations AVS en faveur des bénéficiaires résidant à l’étranger sont généralement payées dans la monnaie du pays de leur adresse de paiement. Cependant, exceptions pour les ressortissants israéliens (pas d’exportation de rente s’ils ne résident pas dans leur pays d’origine ou en Suisse), belges (pas d’exportation de rente AI hors de l’UE), danois (pas d’exportation de rente hors de l’UE et des États de l’AELE), slovaques (exportation des rentes seulement dans les pays ayant conclus un accord de sécurité sociale avec la Suisse) et  hongrois (pas d’exportation de rente hors de l’UE).

 

Concernant les avoirs LPP : le versement en espèces de la partie obligatoire d’une prestation de libre passage n’est plus possible depuis juin 2007 en cas de départ définitif de la Suisse, si la personne concernée est assujettie à l’assurance d’un autre Etat membre de l’UE (resp. de l’AELE) et qu’elle s’installe définitivement dans un Etat de l’UE ou de l’AELE.

Il est précisé que la part de la prestation de libre passage qui dépasse les prestations minimales légales (part surobligatoire) n’est pas soumise à ce principe. La personne assurée a alors la possibilité d’ouvrir un compte de libre passage auprès d’une banque ou une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance. En principe, l’avoir peut être touché en tant que prestation de vieillesse au plus tôt 5 ans avant d’avoir atteint l’âge de la retraite ordinaire (59 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes).