Divorce rapide en Suisse

Divorce rapide en Suisse

Afin de divorcer rapidement en Suisse, vous pouvez utiliser les services d’EasyDivorce.ch

En effet, il est possible de commencer directement en complétant votre dossier de divorce, puis dès que le paiement a été effectué, vous aurez directement accès aux documents de divorce à l’intérieur de votre dossier.

En appuyant sur le bouton pour demander la validation, notre service juridique se chargera de valider votre dossier dans les 48 heures, puis vous pourrez envoyer les documents aux tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque pour l’audience de divorce par consentement mutuel dans les 2 mois environs. Il prononcera le divorce séance tenante.

Validation du dossier par notre service juridique

Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

1. l’attribution du logement de la famille,
2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
3. la fixation d’une pension entre époux,
4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
6. les modalités du droit de visite,
7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet  3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ?

Le site Easydivorce.ch s’adresse aux couples rencontrant des difficultés conjuguales, qui souhaitent se séparer ou divorcer d’un commun accord.

Les couples ayant des enfants peuvent également utiliser le site EasyDivorce.ch

Dans le formulaire vous pouvez indiquez jusqu’à 5 enfants mineurs et 5 enfants majeurs.

Vous trouverez également dans la FAQ, un tableau excel pour vous aider à calculer les pensions des enfants.

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Dans la convention de divorce ou de séparation,  vous pouvez introduire une clause spécifique dans la section termes de l’accord du formulaire. Notre juriste vérifiera sa conformité aux dispositions légales afin qu’elle soit acceptée par le tribunal.

Puis-je me présenter au tribunal sans avocat ?

Puis-je me présenter au tribunal sans avocat ?

Le tribunal n’exige pas la présence d’un avocat, mais il faut que le dossier soit valable juridiquement, sinon il sera refusé.

Le but du site Easydivorce.ch est de permettre à des couples de se séparer ou de divorcer sans faire appel à un avocat préparant le dossier et vous accompagnant au tribunal. Le dossier que vous préparez grâce au site de Easydivorce.ch sera validé par un juriste de manière à ce qu’il soit accepté par un juge.

Une fois votre dossier validé par notre service juridique, le juge vous convoquera dans les 2 mois pour une audience de divorce au tribunal, puis il relira vos documents et prononcera le divorce immédiatement.

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Oui vous pouvez utiliser EasyDivorce si vous avez jusqu’à 3 biens immobiliers.

Dans le formulaire, il faut indiquer le nombre de biens puis décrire chaque bien immobilier en indiquant le numéro enregistré au registre foncier.

Il faudra joindre également les extraits du registre foncier lors de l’envoi de votre dossier au tribunal.

En cas de séparation ou de divorce, les époux ne sont pas obligés de vendre leur(s) bien(s) immobilier(s). En outre, ils peuvent rester copropriétaires même après avoir divorcé s’ils le souhaitent. La loi n’impose pas la vente, c’est aux conjoints d’en décider.

Combien ça me coûte

Combien ça me coûte un divorce ou une séparation

Sur le site Easydivorce.ch, les documents vérifiés à envoyer au tribunal dans le cadre d’une séparation coûtent 390.- CHF

Les documents à envoyer au tribunal dans le cas d’un divorce coûtent 550.- CHF

Les prix indiqués sont TVA inclus et c’est un forfait pour le couple.

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ?

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ?

Dans la partie de la FAQ contribution à l’entretien, vous trouverez les informations nécessaires permettant d’évaluer les pensions.

Contribution à l’entretien

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ?

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ?

Les divers documents que vous remplissez sur le site de Easydivorce.ch permettent de constituer un dossier complet, en vue d’une séparation ou d’un divorce.

Lorsque vous avez terminé de remplir vos documents sur le site Easydivorce.ch, vous pouvez demander la validation. Les documents sont alors vérifiés par un juriste au niveau de leur validité formelle. Des éventuelles corrections vous sont transmises, en vue de valider le dossier pour qu’il soit accepté au tribunal.

Une fois les documents validés, vous pouvez les imprimer, les signer et les envoyer avec les annexes au tribunal qui vous convoquera pour l’audience, dans un délai de deux mois.

 

Les documents reconnus par tous les tribunaux romands (VD, GE, VS, FR, NE, JU)

Pour la suisse allemande il faut passer par notre site en allemand : www.Einfache-Scheidung.ch