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A. Couples mariés EasyDivorce.ch permet aux couples mariés de régler leur séparation provisoire, en établissant une convention de séparation (convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale) pour le prix de CHF 490. --. Pour le prix de CHF 790. --, EasyDivorce.ch permet aux couples mariés d’établir les documents nécessaires au divorce.
B. Partenaires enregistrés (PACS)
EasyDivorce.ch permet aux couples de partenaires enregistrés (PACS), à l’instar des couples mariés, de régler leur séparation provisoire, en établissant une convention de séparation (convention de mesures judiciaires de suspension de la vie commune) pour le prix de CHF 490. --. Pour le prix de CHF 790. --, EasyDivorce.ch permet aux partenaires d’établir les documents nécessaires à une dissolution judiciaire du partenariat enregistré.
Important : Les frais ou émoluments de justice ne sont pas compris dans les forfaits susmentionnés. Ces frais dépendront du canton dans lequel la séparation, le divorce ou la dissolution est demandé(e). Les frais de justice sont directement facturés par le tribunal.
http://www.easydivorce.ch/faq/47-procedure-de-divorce-et-de-separation/80-combien-coutent-les-frais-de-justice-
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