Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ?
- Details
- Parent Category: Foire aux questions
- Category: Premiers pas sur EasyDivorce
Les divers documents que vous remplissez sur le site de Easydivorce.ch permettent de constituer un dossier complet, en vue d'une séparation ou d'un divorce.
Lorsque vous avez terminé de remplir vos documents sur le site Easydivorce.ch, vous pouvez demander la validation.
Les documents sont alors vérifiés par un juriste au niveau de leur validité formelle. Des éventuelles corrections vous sont transmises, en vue de valider le dossier pour qu'il soit accepté au tribunal.
Une fois les documents validés, vous pouvez les imprimer, les signer et les envoyer avec les annexes au tribunal qui vous convoquera pour l'audience, dans un délai de deux mois.