Combien ça coûte ?
CHF 490.-- Séparation
CHF 760.-- Divorce
La création du dossier est gratuite, seuls les documents sont payants.
CHF 760.- pour un divorce ou CHF 490.- pour une séparation, sans avoir besoin de payer des frais d'avocat en plus. Vous pouvez également utiliser EasyDivorce si vous avez des enfants ou des biens immobiliers.
A. Couples mariés
EasyDivorce.ch permet aux couples mariés de régler leur séparation provisoire, en établissant une convention de séparation (convention de mesures udiciaires de protection de l’union conjugale) pour le prix de CHF 490.-
Pour le prix de CHF 760.-, EasyDivorce.ch permet aux couples mariés d’établir les documents nécessaires au divorce.
Les prix indiqués sont TVA inclus et il s'agit d'un forfait pour le couple.
B. Partenaires enregistrés (PACS)
EasyDivorce.ch permet aux couples de partenaires enregistrés (PACS), à l’instar des couples mariés, de régler leur séparation provisoire, en établissant une convention de séparation (convention de mesures judiciaires de suspension de la vie commune) pour le prix de CHF 490.-
Pour le prix de CHF 760.-, EasyDivorce.ch permet aux partenaires d’établir les documents nécessaires à une dissolution judiciaire du partenariat enregistré.
Important : Les frais ou émoluments de justice ne sont pas compris dans les forfaits susmentionnés. Ces frais dépendront du canton dans lequel la séparation, le divorce ou la dissolution est demandé(e). Les frais de justice sont directement facturés par le tribunal.
http://www.easydivorce.ch/index.php/informations/94-faq/procedure-de-divorce/163