Divorce sur requête commune

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Category: Procédure de divorce

Convention exhaustive

«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

«Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

Conséquences juridiques du divorce
Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l'union conjugale.
Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
Il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l'entretien des enfants et/ou pour l'époux/épouse).

Il est décidé de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite pour les enfants communs.

Convention de divorce

Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile de revenir en arrière.

Cette convention règle les aspects ci-après :

- Situation des enfants;

- Droits et obligations des parents tels que : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs;

- Liquidation du régime matrimonial; partage des prestations de sortie LPP.