Introduction sur le divorce en suisse

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Category: Procédure de divorce

Introduction sur le divorce en Suisse

Toujours plus de couples se séparent. Si la tendance actuelle se confirme, un mariage sur deux conclu cette année se soldera par un divorce, selon les chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Les taux de divorce les plus élevés se situent après 3 à 6 ans de mariage.

1 mariage sur 2 prend fin dans les grandes villes, 1 sur 3 en zone rurale.

Un divorce par requête commune dure entre 6 mois et 12 mois selon la charge du tribunal.

Le divorce est la deuxième cause de faillite personnelle.

Quelque 19'613 divorces ont été prononcés en 2008.

Confrontés à des difficultés conjugales, les époux peuvent se mettre d'accord soit sur une séparation légale, soit sur un divorce par requête commune.

A la différence du divorce, qui met un terme définitif au mariage, la séparation légale donne aux époux la possibilité de disposer d'un temps de réflexion afin de décider ensemble des suites qu'il y a lieu de donner à leur union.

Que les époux s'entendent sur une séparation légale ou sur un divorce, ils devront en toute hypothèse faire ratifier leur accord par le juge.

Faute de ratification par le juge, l'accord n'a aucune valeur. Chaque époux pourra d'ailleurs en tout temps révoquer son accord tant que le juge ne l'aura pas ratifié.

Le juge a la possibilité de refuser de ratifier un accord si celui-ci lui semble inéquitable.

Il incombe aux époux de faire preuve de lucidité et d'intelligence pour trouver un accord équitable. EasyDivorce.ch Sàrl n'examine pas la justesse des solutions contenues dans l'accord que les époux auront trouvé. Si vous avez des doutes sur les termes d'un tel accord, EasyDivorce.ch Sàrl vous recommande de demander conseil soit à un avocat (www.oav.ch) soit à un organisme qui s'occupe de la problématique de la famille (voir liens utiles).

La procédure judiciaire diffère selon que l'on cherche à faire homologuer un accord sur une séparation légale ou un accord sur un divorce par requête commune.

L'accord sur une séparation légale est en principe homologué par le juge sans qu'il y ait d'audience.

En cas de divorce par requête commune, la procédure est plus formelle :

Les époux adressent au juge une requête commune de divorce, qui inclut les termes de leur accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

Le juge convoque ensuite les époux à une audience. Lors de cette audience, le juge examine si les époux ont donné librement leur accord et si cette convention préserve les intérêts du couple et les intérêts des enfants.

Le juge fixe ensuite aux parties un délai de 2 mois pour confirmer les termes de l'accord.

A la réception du courrier de confirmation de l 'accord, le juge valide la convention et prononce le divorce.