Combien coûtent les frais de justice ?

Details

Parent Category: Foire aux questions

Category: Procédure de divorce

Les frais du tribunal pour un divorce à l'amiable se montent à environ à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).
Il faut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.

Les Frs. 790.- correspondent au prix de la mise en forme de l’accord que vous avez trouvé. Il ne comprend pas les frais du tribunal, qui peuvent varier de canton en canton. Il n’y a pas d’autres frais à votre charge en rapport avec la prestation fournie par EasyDivorce. Il n’y a pas d’attestation fournie, nous garantissons cependant la conformité formelle des documents. Si vous rencontrez un problème avec le tribunal au niveau formel, nous nous engageons à y remédier.

Pour une demande en divorce par consentement mutuel, les frais du tribunal sont les suivants :

Genève : CHF 600.-- ;
Vaud : env. CHF 630.--;
Valais : entre CHF 800.-- et CHF 1'000.-- ;
Fribourg : moins de CHF 1'000.--. Les droits de greffe sont fixés par le Président en fonction des difficultés du dossier.
Neuchâtel : 1 % du revenu des époux
Jura : CHF 1'540.-- (CHF 770.-- par époux)
Berne : à Moutier, env. CHF 700.-- à CHF 800.--, à Bienne, en fonction du revenu des époux (jusqu’à CHF 2'999.--/mois = CHF 200.--; jusqu’à CHF 3'999.--/mois = CHF 300.--, etc.).