Extrait de la FAQ

Qu'est-ce que l'annulation d'un mariage

Pour annuler un mariage, la loi prévoit deux types de conditions:

A. Les conditions absolues, à savoir:

1. Lorsqu'un des époux était encore marié au moment de la célébration du mariage, en d'autres termes l'existence d'un mariage non dissout;

2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.

Pour ces conditions, l'action peut être intentée en tout temps.

B. Les conditions relatives:

1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;

3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint;

4. lorsqu’il a contracté mariage sous la menace d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur, ou ceux de l’un de ses proches.

Ici l'action peut être intentée en tous les cas dans les 5 ans après le mariage.

En dehors de ces conditions légales, la loi ne connaît aucune autre cause d'annulation de mariage.