La contribution d'entretien et la pension lors d'un divorce

Comment déterminer la pension alimentaire pour les enfants ?
La contribution d'entretien pour l'enfant mineur est une obligation légale, et c'est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l'entretien des enfants.
Il faut régler d'abord la pension due en relation avec la garde des enfants: en principe, le montant de cette pension s'élève à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s'il y a deux enfants et à 30% du salaire net s'il y a trois enfants (voir exemple). Ces pourcentages s'appliquent pour autant que le revenu du conjoint qui n'a pas la garde ne dépasse pas CHF 7'000.- par mois. Si les revenus sont supérieurs à CHF 7'000 par mois, il faudra tenir d'abord compte des besoins effectifs de l'enfant compte tenu de son milieu social et du train de vie antérieur.
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents, et des besoins des enfants. Le parent qui n'a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C'est le juge du divorce qui fixera, si jamais d'office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n'est qu'un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu'à 25 ans si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d'âge.
Nous vous rappelons le pourcentage indicatif décidé par les tribunaux notamment environ 25% pour 2 enfants. derniers veulent s'assurer que la contribution d'entretien de 2 enfants constitue d'environ 25% du salaire du parent qui n'a pas la garde. La loi prescrit que celui qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature. En d'autres termes, la contribution d'entretien des enfants est fixée sur base du salaire du parent non gardien.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l'un des ex conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien prévue en faveur de l'ex conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut être ensuite augmentée ou réduite dès que des changements interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

Extrait de la FAQ

Que faire en cas de revenu à l'étranger?

Comment faire si un des époux est salarié dans un pays autre que la Suisse pour gérer les questions de prévoyance liées au divorce?

Selon le droit international privé, si les époux sont domiciliés en Suisse (ce que l'on suppose), le droit suisse s'applique au divorce.

Si un des époux est salarié dans un autre pays, l'institution de prévoyance de ce pays doit produire, sur requête de l'époux concerné, une attestation précisant combien il/elle a cotisé depuis le jour du mariage jusqu'au jour de la convention de divorce, en tout cas fournir  une estimation. C'est sur cette base qu'il faudra ensuite effectuer le calcul du partage.