Divorce, ou séparation et impôts

Faut-il attendre une taxation d'impôts avant de divorcer ? Non, la taxation ne joue aucun rôle sur la possibilité de divorcer.

Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait sur l'imposition des époux? Dès que les époux sont séparés de fait (et ont chacun leur adresse respective), ils peuvent obtenir une taxation séparée de la part de l'administration fiscale en apportant la preuve de leur séparation, ainsi que de la date à laquelle elle est intervenue. Ceci sans même devoir passer devant un juge (séparation de fait).

Que se passe-t-il avec les impôts en cas de séparation ou de divorce ? En cas de séparation ou de divorce, l'imposition conjointe des époux s'arrête. Lorsque les époux ou ex-époux ont deux adresses distinctes, ils sont dès lors taxés séparément.
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l'autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d'acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).

- Que faire ?

Chacun remplit une déclaration d'impôt séparée pour toute la période fiscale durant laquelle survient l'événement.

Nous attirons l’attention sur le fait que l'homme devra faire une demande de modification des acomptes, tandis que la femme devra faire une demande de détermination d'acomptes. Les époux séparés de fait, de droit ou divorcés remplissent chacun leur propre déclaration d'impôts. Ils sont imposés séparément selon des barèmes différents s'ils ont ou non des enfants à charge et font ménage commun avec eux.

Extrait de la FAQ

Déclaration fiscale ou certificat de salaire?

Faut-il joindre la déclaration fiscale ou une attestation de salaire suffit-elle pour les documents à transmettre au juge?

La déclaration fiscale s'adresse principalement aux chefs d'entreprise et aux indépendants n'ayant pas de certificats de salaire.

Pour les salariés, un certificat de salaire suffit. Il faut joindre le document le plus récent à disposition.

S'il n'y a pas de certificat de salaire à disposition, on peut également mettre les 3 dernières fiches de salaire.