Divorce, ou séparation et impôts

Faut-il attendre une taxation d'impôts avant de divorcer ? Non, la taxation ne joue aucun rôle sur la possibilité de divorcer.

Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait sur l'imposition des époux? Dès que les époux sont séparés de fait (et ont chacun leur adresse respective), ils peuvent obtenir une taxation séparée de la part de l'administration fiscale en apportant la preuve de leur séparation, ainsi que de la date à laquelle elle est intervenue. Ceci sans même devoir passer devant un juge (séparation de fait).

Que se passe-t-il avec les impôts en cas de séparation ou de divorce ? En cas de séparation ou de divorce, l'imposition conjointe des époux s'arrête. Lorsque les époux ou ex-époux ont deux adresses distinctes, ils sont dès lors taxés séparément.
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l'autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d'acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).

- Que faire ?

Chacun remplit une déclaration d'impôt séparée pour toute la période fiscale durant laquelle survient l'événement.

Nous attirons l’attention sur le fait que l'homme devra faire une demande de modification des acomptes, tandis que la femme devra faire une demande de détermination d'acomptes. Les époux séparés de fait, de droit ou divorcés remplissent chacun leur propre déclaration d'impôts. Ils sont imposés séparément selon des barèmes différents s'ils ont ou non des enfants à charge et font ménage commun avec eux.

Extrait de la FAQ

Liquidation du régime matrimonial

Lors du mariage, le régime par défaut (si on ne décide pas spécifiquement d'un autre régime) est celui de la paticipation aux acquêts.  Pendant le mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial s'ils le souhaitent.

La liquidation du régime matrimonial comprend aussi la répartition de tous les biens du couple. Les époux peuvent convenir relativement librement des modalités de liquidation du régime matrimonial (à part pour la prévoyance professionnelle LPP et les pensions), pour autant que cela soit fait de manière équitable sans désavantager un des époux.

Le partage du 2ème pilier fait partie de la liquidation du régime matrimonial, lequel constitue un des effets du divorce. Au moment de la séparation du fait ou ordonnée par un juge, on peut liquider son régime matrimonial mais pour en adopter un autre qui régira les conjoints pendant la séparation. Il n'est pas encore question de régler une des conséquences du divorce parce la séparation (temporaire) n'a pas exactement les mêmes effets que le divorce qui rompt définitivement l'union conjugale.
le partage de la LPP doit se faire même si l'on est sous la séparation des biens

Les documents sur le site EasyDivorce dans le cas d'un divorce à l'amiable indiquent la phrase suivante:

''Pour les surplus, les parties se sont déjà réparties l'ensemble des biens et déclarent n'avoir aucune prétention à faire valoir à cet égard l'une à l'encontre de l'autre''.

Cela signifie que les conjoints se sont déjà entendus à ce sujet, que les éléments financiers, mobiliers, y compris le 3ème pilier, etc... ont déjà été répartis entre les époux avant de passer devant le juge. Il n'est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais il est possible de préparer un document additionnel pour la répartition des biens entre époux

En principe pour la liquidation du régime matrimonial, le 3ème pilier doit aussi être partagé au même titre que le 2ème pilier.

Toutefois, il n'est pas question de partage dans les hypothèses suivantes:

1. votre mariage est soumis au régime de séparation des biens.

2. vous êtes soumis à un autre régime légal (communauté de biens ou participation aux acquêts) mais dès le départ, vous aviez stipulé que le troisième pilier ne serait pas soumis au partage en cas de divorce.

 

La liquidation dépend du régime choisi lors du mariage (séparation, participation aux acquêts, communauté de bien)

Lors du divorce, les éléments financiers, mobiliers, y compris 3ème pilier, etc... sont à répartir d'un commun accord entre les époux avant de passer chez le juge. Il n'est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais si vous le souhaitez vous pouvez faire un document additionnel pour la répartition des biens entre époux.