Divorce, ou séparation et impôts

Faut-il attendre une taxation d'impôts avant de divorcer ? Non, la taxation ne joue aucun rôle sur la possibilité de divorcer.

Quelles sont les conséquences d'une séparation de fait sur l'imposition des époux? Dès que les époux sont séparés de fait (et ont chacun leur adresse respective), ils peuvent obtenir une taxation séparée de la part de l'administration fiscale en apportant la preuve de leur séparation, ainsi que de la date à laquelle elle est intervenue. Ceci sans même devoir passer devant un juge (séparation de fait).

Que se passe-t-il avec les impôts en cas de séparation ou de divorce ? En cas de séparation ou de divorce, l'imposition conjointe des époux s'arrête. Lorsque les époux ou ex-époux ont deux adresses distinctes, ils sont dès lors taxés séparément.
L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de divorce ou de séparation durant la période fiscale, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour la période entière. Une fois que l'autorité fiscale a connaissance de la séparation ou du divorce, elle adresse à chacun des ex-conjoints une demande de modification, respectivement de détermination d'acomptes (pour les prochains acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).

- Que faire ?

Chacun remplit une déclaration d'impôt séparée pour toute la période fiscale durant laquelle survient l'événement.

Nous attirons l’attention sur le fait que l'homme devra faire une demande de modification des acomptes, tandis que la femme devra faire une demande de détermination d'acomptes. Les époux séparés de fait, de droit ou divorcés remplissent chacun leur propre déclaration d'impôts. Ils sont imposés séparément selon des barèmes différents s'ils ont ou non des enfants à charge et font ménage commun avec eux.

Extrait de la FAQ

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Comment déterminer la pension pour les enfants ?
La contribution d'entretien pour l'enfant mineur est une obligation légale, et c'est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l'entretien des enfants.
Il faut régler d'abord la pension due en relation avec la garde des enfants: en principe, le montant de cette pension s'élève à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s'il y a deux enfants et à 30% du salaire net s'il y a trois enfants (voir exemple). Ces pourcentages s'appliquent pour autant que le revenu du conjoint qui n'a pas la garde ne dépasse pas CHF 7'000.- par mois. Si les revenus sont supérieurs à CHF 7'000 par mois, il faudra tenir d'abord compte des besoins effectifs de l'enfant compte tenu de son milieu social et du train de vie antérieur.
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents, et des besoins des enfants. Le parent qui n'a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C'est le juge du divorce qui fixera, si jamais d'office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n'est qu'un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d'âge, pour tenir compte de l'augmentation des besoins des enfants avec l'âge: jusqu'à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu'à 25 ans si l'enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d'âge.
Nous vous rappelons le pourcentage indicatif décidé par les tribunaux notamment environ 25% pour 2 enfants. derniers veulent s'assurer que la contribution d'entretien de 2 enfants constitue d'environ 25% du salaire du parent qui n'a pas la garde. La loi prescrit que celui qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature. En d'autres termes, la contribution d'entretien des enfants est fixée sur base du salaire du parent non gardien.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l'un des ex conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d'entretien prévue en faveur de l'ex conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l'augmenter. Celle-ci peut être ensuite augmentée ou réduite dès que des changements interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.
Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.