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Extrait de la FAQ

Les étapes pour la suspension du partenariat enregistré (PACS)

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une suspension de vie commune pour les personnes ayant conclu un PACS ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations indispensables à l’établissement des documents à envoyer au juge
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP) concernant la prestation de sortie acquise par chacun des époux pendant la durée du mariage
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure


1. Création du dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à une dissolution du partenariat enregistré, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.


2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des partenaires saisit ses données personnelles.

Les partenaires saisissent les informations générales relatives au couple.

Les partenaires saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :


1. la fixation d’une pension entre partenaires,
2. l’utilisation du logement et du mobilier de ménage.



3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les partenaires peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les partenaires règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 490. -- pour l’établissement des documents en cas de suspension du PACS.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les partenaires peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les partenaires sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de leurs documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des partenaires.


4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les partenaires peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Convention de mesures judiciaires en cas de suspension du partenariat enregistré 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

 

5. Préparation des pièces annexes :

Les partenaires préparent une photocopie des pièces annexes.

Les partenaires numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.


6. Envoi :

Les partenaires réunissent enfin les documents et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.


7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de suspension de la vie commune préparée par les partenaires. Si le contenu est acceptable pour les deux partenaires, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.