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Parent Category: Foire aux questions

Category: Prévoyance, LPP, AVS

Il existe des lettres prévues à cet effet dans la partie "téléchargement des documents".

Les lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton "enregistrer votre document".

L'obtention de l'attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L'attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre type de Easydivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu'à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c'est ce montant que vous allez indiquer sur les papiers.

Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard. En principe, les documents ne devaient pas dater de plus de 6 mois. Lors du jugement du divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.

Si vous avez cotisés dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n'arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme nationnal pour effectuer la recherche des fonds perdus:

Centrale du 2ème Pilier, Fonds de sécurité LPP tel: 031 380 79 71 / 031 380 79 75

http://www.sfbvg.ch/xml_2/internet/FR/application/d400/f403.cfm