Séparation en Suisse
En résumé : 

La séparation permet de mettre un terme provisoire à la vie commune et d'accorder au couple un délai de réflexion.

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Lorsque deux époux rencontrent des difficultés conjugales, ils peuvent se séparer provisoirement et prendre les mesures qui s’imposent dans une convention ratifiée par le juge. En droit suisse, ces mesures portent le nom de « mesures judiciaires de protection de l’union conjugale » ; elles sont régies par les articles 172 à 179 CC.

De telles mesures peuvent être requises unilatéralement par l’un des époux, par exemple lorsque l’autre époux ne remplit pas ses devoirs de famille, ou conjointement lorsque les deux époux se mettent d’accord sur les modalités de ces mesures.

Important :  EasyDivorce.ch offre la possibilité aux époux qui sont parvenus à trouver ensemble un accord sur les termes de leur séparation d’établir eux-mêmes les documents à envoyer au juge. En revanche, EasyDivorce.ch ne s’adresse pas à l’époux qui aimerait requérir seul l’intervention du juge ; dans cette hypothèse, il est conseillé à l’époux concerné de faire appel aux services d’un avocat, en s’adressant par exemple à l’Ordre des avocats de son canton de domicile.

La convention conclue entre les époux permettra de régler les points suivants (cf. art. 176 CC) :

1. la fixation d’une pension entre époux,
2. l’attribution du logement de famille et du mobilier de ménage,
3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
4. la détermination du droit de visite sur leur(s) enfant(s),
5. la fixation d’une pension pour leur(s) enfant(s),
6. dans certain cas, en matière de régime matrimonial, le passage à un régime matrimonial de « séparation de biens ».

La convention de séparation a une durée limitée, généralement d’une année.

Si en cours de convention, les époux reprennent la vie commune, les mesures prévues dans la convention tombent, sauf les mesures liées aux enfants et la séparation de biens.

Si, toujours en cours de convention, les époux conviennent ensemble qu’une reprise de l’union conjugale n’est plus possible, ils sont libres d’effectuer les démarches en vue d’un divorce.

 

Séparation : CHF 490.-

Divorce : CHF 790.-