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Séparation provisoire : Mesures judiciaires de protection de l’union conjugale (MPUC)

Lorsque deux époux rencontrent des difficultés conjugales, le divorce n’est pas la seule solution envisageable. Si la crise ne paraît pas insoluble, mais plutôt passagère, les époux peuvent établir une convention ayant pour but de régler provisoirement certaines modalités liées aux difficultés rencontrées. Dans le vocabulaire juridique, les époux préparent une « convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale ».

Les mesures judiciaires de séparation provisoire sont également adaptées lorsque deux époux souhaitent divorcer, mais que le moment n’est pas opportun, par exemple pour des raisons économiques ou de santé.

En cas de suspension de la vie commune, la convention de séparation permet de régler les points suivants :

1. la fixation d’une pension entre époux,
2. l’attribution du logement de famille et du mobilier de ménage,
3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
4. la détermination du droit de visite sur le(s) enfant(s),
5. la fixation d’une pension pour le(s) enfant(s),
6. dans certains cas, selon le régime matrimonial, le passage à un régime matrimonial de « séparation de biens ».

La convention de séparation a une durée limitée, généralement d’une année.

Si en cours de convention, les époux reprennent la vie commune, les mesures prévues dans la convention tombent, sauf les mesures liées aux enfants et la séparation des biens.

Si, toujours en cours de convention, les époux conviennent ensemble qu’une reprise de l’union conjugale n’est plus possible, ils sont libres d’effectuer les démarches en vue d’un divorce.

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Séparation définitive : Divorce

Lorsque les difficultés rencontrées par les deux époux au sein du couple paraissent insurmontables, les époux peuvent immédiatement établir une convention ayant pour but de régler définitivement les modalités de leur séparation. Dans le vocabulaire juridique, il s’agit de la « convention sur les effets civils et accessoires au divorce ». Cette convention sera jointe à leur « requête commune en divorce avec accord complet ».

La convention sur les effets civils et accessoires au divorce doit permettre de régler les points suivants :

1. l’attribution du logement de la famille,
2. le partage des prestations de la prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
3. la fixation d’une pension entre époux,
4. l’attribution de l’autorité parentale sur le(s) enfant(s),
5. l’attribution de la garde sur le(s) enfant(s),
6. les modalités du droit de visite,
7. la fixation d’une pension pour le(s) enfant(s),
8. le partage des biens mobiliers et immobiliers acquis par les époux.

Dès réception de la requête de divorce, le juge convoque les parties et les entend ensemble et séparément afin de s'assurer de la volonté réelle des époux de divorcer. Si tel est le cas, il prononce le divorce.

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→ Il est donc important d’avoir à l’esprit que le divorce n’est pas la seule solution en cas de crise conjugale. Le droit suisse permet de régler également les modalités d’une séparation provisoire.