Dossier   458e70112b9cf697200efa1421782226      

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Informations sur Epoux

Il est obligatoire de fournir au juge l'attestation des montants cotisés du jour mariage au jour du dépôt de la requête du divorce et l'attestation doit être récente.
Une lettre de demande est à votre disposition dans votre dossier dans la zone des documents à télécharger. Le décompte annuel n'est pas accepté.

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Informations sur Epouse

Il est obligatoire de fournir au juge l'attestation des montants cotisés du jour mariage au jour du dépôt de la requête du divorce et l'attestation doit être récente.
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Enfants

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Information générales

Si vous n'avez pas passé devant un notaire pour établir un contrat de mariage, sélectionnez la participation aux acquêts.

Nous vous recommandons d'enregistrer le dossier régulièrement

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Termes de l'accord

Aide pour composer le texte

En principe, les prestations de sortie LPP acquises par chacun des époux pendant la durée du mariage doivent être partagées par moitié. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'un conjoint peut renoncer à son droit sur la moitié de la prestation de sortie acquise par l'autre conjoint pendant la durée du mariage, lorsqu'il bénéficie d'une autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente (art. 122 et 123 CC).

Si le juge considère que le conjoint qui renonce n'a pas acquis une telle prévoyance équivalente, il pourra éventuellement refuser de ratifier la convention sur les effets accessoires du divorce.

Même si les conjoints souhaitent renoncer au partage des prestations de sortie LPP acquises pendant le mariage, ils devront joindre à leurs documents de divorce les attestations de leur caisse de prévoyance professionnelle respective.

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Annexes


Veuillez cocher un point par pièce (exemple : pièce A, cocher acte de mariage OU certificat de famille)

Le tribunal est en droit de demander des informations complémentaires en relation avec la situation patrimoniale des époux, en particulier Bilan, compte de Pertes et Profits, extraits de comptes bancaires, etc... que vous devrez fournir le cas échéant directement au tribunal.

AFIN QUE LE SERVICE JURIDIQUE PUISSE VALIDER LE DOSSIER, IL EST OBLIGATOIRE DE NOUS ENVOYER LES ANNEXES PAR SCAN OU PHOTO VIA EMAIL.

Envoi de vos annexes par email (PDF)

info@easydivorce.ch
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Sujet: Envoi de vos annexes par email (PDF)
Code du dossier 458e70112b9cf697200efa1421782226

MODE D'EMPLOI POUR LA PRESENTATION DES PIECES DANS L'ENVELOPPE POUR LE TRIBUNAL

Les pièces doivent être numérotées selon l'ordre indiqué par le bordereau (index). Vous pouvez opter pour des intercalaires ou des post-it avec les numéros des pièces; Le bordereau de pièces sera composé par le bordereau (index) + toutes les pièces nécessaires DANS L'ORDRE INDIQUÉ par le bordereau; Attention le divorce : la convention de divorce est un document qui doit être présent dans le bordereau des pièces. Veuillez relier (agrafer) le bordereau (index) + les pièces. Il faudra aussi agrafer la requête de divorce (séparée par rapport au bordereau).

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Avant de demander la validation de votre dossier, assurez-vous que votre dossier est complet et qu'il n'y a plus de zones rouges en relisant attentivement les documents dans la zone de téléchargement.