A savoir avant le partenariat enregistré

A savoir avant le partenariat enregistré

Rappel : le partenariat enregistré est l’union officielle entre deux personnes de même sexe.

Le régime matrimonial
Contrairement aux couples mariés, la séparation de biens est le régime légal des partenaires enregistrés. Toutefois, les partenaires peuvent, par acte authentique (convention devant un notaire), adopter le régime de la participation aux acquêts.

Par ailleurs, les partenaires n’ont pas le droit d’opter pour le régime de la communauté de biens.

La prévoyance professionnelle
En cas de dissolution du partenariat enregistré, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.

Le bien immobilier
Tel qu’indiqué ci-dessus, les partenaires n’ayant pas adopté par contrat un autre régime matrimonial sont soumis à la séparation de biens. Dès lors, en cas de dissolution du partenariat, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux partenaires ont investi dans son acquisition, chacun récupère son apport.

Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la  participation aux acquêts, est un acquêt. Donc susceptible de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.

Le logement commun (bail)
De même que pour les couples mariés, le logement commun est protégé. Un partenaire enregistré ne peut sans le consentement de l’autre résilier le bail. Si les partenaires sont copropriétaires, un seul partenaire ne peut ni le vendre, ni le donner sans le consentement préalable de l’autre.

Les impôts
Les partenaires vivant en ménage commun sont considérés  considérés comme des couples mariés. Ils remplissent par conséquent une seule déclaration d’impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d’imposition.

Le nom et le droit de cite cantonal et communal
Depuis 2013, les partenaires enregistrés peuvent choisir comme les couples mariés d’avoir un nom de famille commun, sinon ils conservent chacun leur nom de célibataire. Il n’y a pas d’effet sur le droit de cité cantonal et communal.

Le permis de séjour et la naturalisation
De même que pour les couples mariés, le partenaire étranger a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d’établissement.

Les enfants
Les partenaires n’ont pas le droit d’adopter des enfants pas plus que celui d’adopter le ou les enfants de leur partenaire. Ils n’ont pas non plus le droit de recourir à la procréation médicalement assistée.