abandon de domicile suisse

abandon de domicile suisse

Abandon du domicile conjugal ne consitue pas une faute au regarde de la loi Suisse.

Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler ce type de problème. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.

Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après le départ, le couple sera en situation de séparation de fait.

http://www.easydivorce.ch/faq/93-divers/1534-abandon-du-domicile-conjugal