Après la ratification du divorce

Lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, il y a un délai de recours de 30 jours prévu par la loi pour qu’il soit exécutoire. Cela signifie que le tribunal laisse 30 jours à l’une des parties pour toute éventuelle contestation.

Une fois que ce délai est passé et s’il n’y a pas eu de recours, votre divorce est définitif et exécutoire.

La prochaine étape est d’enregistrer auprès de l’officier de l’état civil de vos communes de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d’état civil.