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Perte du certificat de mariage

Perte du certificat de mariage Que faire en cas de perte du certificat de mariage? Il suffit de demander un duplicata en bonne et due forme à l’office d’état civil de votre commune de domicile. Il faut envoyer un document original au tribunal, une photocopie ne sera pas acceptée. Notez que soit l’acte de mariage, […]

Y a-t-il quelqu’un chez Easydivorce qui peut m’aider en cas de question ?

Y a-t-il quelqu’un chez Easydivorce qui peut m’aider en cas de question ? En cas de questions sur les procédures de divorce ou de séparation, vous pouvez envoyer un email à info@easydivorce.ch. Il y a aussi une help line à disposition, par téléphone ou par email. Nous répondons à toutes vos questions juridiques et nous vous […]

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ?

Est-ce que les documents de Easydivorce.ch sont acceptés au tribunal ? Les divers documents que vous remplissez sur le site de Easydivorce.ch permettent de constituer un dossier complet, en vue d’une séparation ou d’un divorce. Lorsque vous avez terminé de remplir vos documents sur le site Easydivorce.ch, vous pouvez demander la validation. Les documents sont […]

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ?

Comment puis-je faire pour calculer les pensions ? Dans la partie de la FAQ contribution à l’entretien, vous trouverez les informations nécessaires permettant d’évaluer les pensions. Contribution à l’entretien

Combien ça me coûte

Combien ça me coûte un divorce ou une séparation Sur le site Easydivorce.ch, les documents vérifiés à envoyer au tribunal dans le cadre d’une séparation coûtent 390.- CHF Les documents à envoyer au tribunal dans le cas d’un divorce coûtent 550.- CHF Les prix indiqués sont TVA inclus et c’est un forfait pour le couple.

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des biens immobiliers ? Oui vous pouvez utiliser EasyDivorce si vous avez jusqu’à 3 biens immobiliers. Dans le formulaire, il faut indiquer le nombre de biens puis décrire chaque bien immobilier en indiquant le numéro enregistré au registre foncier. Il faudra joindre également les extraits du registre foncier lors de […]

Puis-je me présenter au tribunal sans avocat ?

Puis-je me présenter au tribunal sans avocat ? Le tribunal n’exige pas la présence d’un avocat, mais il faut que le dossier soit valable juridiquement, sinon il sera refusé. Le but du site Easydivorce.ch est de permettre à des couples de se séparer ou de divorcer sans faire appel à un avocat préparant le dossier […]

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ? Dans la convention de divorce ou de séparation,  vous pouvez introduire une clause spécifique dans la section termes de l’accord du formulaire. Notre juriste vérifiera sa conformité aux dispositions légales afin qu’elle soit acceptée par le tribunal.

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ? Le site Easydivorce.ch s’adresse aux couples rencontrant des difficultés conjuguales, qui souhaitent se séparer ou divorcer d’un commun accord. Les couples ayant des enfants peuvent également utiliser le site EasyDivorce.ch Dans le formulaire vous pouvez indiquez jusqu’à 5 enfants mineurs et 5 enfants majeurs. Vous trouverez également dans […]

Validation du dossier par notre service juridique

Validation du dossier par notre service juridique Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique. Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit […]