Lorsqu’un couple procède à une demande de divorce ou de séparation, il devra ensuite aller à l’audience afin de faire ratifier la convention en question par le juge. Très souvent, cette audience est la première expérience dans un tribunal pour les époux et ils ne savent pas comment cela va se passer.

Fixation de l’audience de divorce

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois, selon la charge des tribunaux. Dans la lettre standard du tribunal, il est demandé d’avertir votre avocat si vous en avez un. Mais vous pouvez vous présenter à l’audience sans avocat.

Audience de divorce

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (art. 111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience. Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête de divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées ; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (art. 111 al. 2 CC). Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

Lorsque des époux se retrouvent face à des difficultés dans leur couple, et qu’une continuation de celui-ci ne semble pas possible, deux possibilités s’offrent à eux : la séparation ou le divorce. Mais quelle est la différence entre les deux?

La séparation

La séparation est une démarche possible lorsqu’un couple éprouve des difficultés conjugales mais veut se donner un temps de réflexion avant de décider éventuellement de divorcer.

La loi reconnaît deux types de séparations, à savoir:

  • La séparation de fait : suspension de la vie commune sans décision judiciaire.
  • La séparation judiciaire : suspension de la vie commune impliquant l’intervention du juge.

D’un point de vue juridique, les couples séparés restent mariés et continuent de se devoir une assistance mutuelle. Ils restent également héritiers l’un de l’autre. Pour les enfants communs, les parents séparés continuent d’assumer conjointement l’autorité parentale. La convention de séparation régit la garde et l’exercice du droit de visite sur les enfants. La séparation n’affecte en principe pas le régime matrimonial du couple. En revanche, les conjoints peuvent demander une taxation fiscale séparée dès qu’ils ont un domicile distinct. Les modalités de séparation sont définies dans une convention de séparation appelée « Mesures protectrices de l’union conjugale ».

La vie conjugale peut être reprise à tout moment, il n’y a aucune procédure légale à entreprendre. Lors de la séparation, il y a suspension de l’union conjugale et lors de la reprise de la vie de couple, la suspension est levée et le mariage se poursuit automatiquement.

A la différence du divorce, qui met un terme définitif au mariage, la séparation légale donne aux époux la possibilité de disposer d’un temps de réflexion afin de décider ensemble des suites qu’il y a lieu de donner à leur union.

Le divorce

Le divorce sanctionne la dissolution judiciaire de l’union conjugale/du mariage. Le droit suisse prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figure:

  • Les époux sont d’accord sur le principe du divorce. L’accord peut être complet ou partiel. L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire en cas d’accord complet.
  • Les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce. Un époux peut demander unilatéralement le divorce si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans. L’intervention d’un avocat est alors nécessaire.

Il faut dans les deux cas passer devant le juge. La procédure de divorce devra régler la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu. Il est également décidé de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants et/ou pour l’entretien du conjoint, ainsi que de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde et de visite pour les enfants communs.

Lorsqu’on entame une procédure de séparation ou un divorce, il peut s’agir d’une étape compliquée pour le couple. Un certain nombre d’erreurs sont donc facilement commises. Ces erreurs peuvent empêcher le bon déroulement de la procédure, et il faut ainsi les éviter autant que possible.

Ne plus communiquer entre conjoints

Une des principales erreurs à ne pas commettre lorsqu’on envisage un divorce ou une séparation est de rompre la communication avec le/la conjoint-e. En effet, la communication permet de régler les différents aspects du divorce plus sereinement. Un accord amiable sera alors plus facilement envisagé.

Ne pas penser à l’intérêt des enfants

La deuxième erreur est d’oublier l’impact réel d’une séparation ou d’un divorce sur les enfants. En effet, les enfants sont directement touchés par ces procédures. Il s’agit d’une épreuve souvent difficile à passer pour eux. C’est pourquoi il faut impérativement prendre en compte leurs intérêts. Cela permettra également une meilleure acceptation de la situation par les enfants.

Ne pas réfléchir aux conséquences de la séparation ou du divorce

Lorsqu’un couple veut se séparer ou divorcer, il oublie parfois toutes les conséquences que cela va engendrer. Il s’agit d’une erreur relativement courante. Il faut garder en tête que la séparation et le divorce auront un impact manifeste sur la vie des conjoints et de leurs enfants. En effet, il leur faudra se prononcer sur différents aspects, notamment l’attribution du logement familial, le droit de garde et de visite, les pensions éventuelles, etc.

Laisser l’émotionnel ou la fierté prendre le dessus lors d’une séparation ou d’un divorce

La séparation et le divorce peuvent être des processus difficiles, et le couple peut se laisser submerger par les émotions. C’est une erreur qui peut engendrer des décisions précipitées ou des tensions supplémentaires. Il faut donc essayer de mettre sa fierté de côté, afin d’arriver dans la mesure du possible à un accord amiable.

Se concentrer sur des choses secondaires au divorce ou à la séparation

Lors d’une séparation ou d’un divorce, certains couples ont tendance à se focaliser sur des éléments accessoires. C’est une erreur à ne pas commettre, puisque le plus important est de se concentrer sur le bien-être de la famille et de réfléchir à la meilleure solution pour tous.

Laisser traîner la situation lors d’une rupture

Une erreur très courante est celle de laisser la situation s’éterniser. Le problème est que la relation entre les conjoints risque de se détériorer et il deviendra alors plus difficile d’arriver à un terrain d’entente. Si les époux sont d’accord sur le principe de la séparation ou du divorce, ils devraient entreprendre les démarches sans trop tarder afin de régler la situation assez rapidement.

Prendre des décisions hâtives lors d’un divorce ou d’une séparation

S’il ne faut pas laisser traîner la situation, il ne faut tout de même pas faire l’erreur de prendre des décisions trop précipitées. Il faut tout d’abord bien réfléchir si la séparation ou le divorce sont bel est bien la solution idéale. Une fois que les conjoints sont sûrs, ils doivent ensuite discuter calmement des effets de la procédure choisie et des différentes décisions à prendre.

Le divorce peut s’avérer indispensable et représenter la meilleure solution lorsque le couple ne fonctionne plus. Les époux auront alors tout intérêt à procéder à l’amiable. Cela leur permettra d’économiser du temps, de l’argent et bien de l’énergie.

Le divorce en Suisse

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figure:

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce. L’intervention d’un avocat n’est alors pas nécessaire.
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans. L’intervention d’un avocat est alors nécessaire.

L’avantage de procéder par consentement mutuel

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire dans les divorces par consentement mutuel. Si le couple arrive à définir les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat. Cela permet d’éviter des frais d’avocat excessifs.

Le fait de se mettre d’accord sur les différents aspects du divorce permet également de gagner du temps. Lorsqu’un désaccord existe, la procédure peut durer bien plus longtemps et ainsi engendrer encore plus de frais. Lorsqu’il y a accord, le divorce peut être prononcé en quelques mois seulement.

Enfin, une procédure à l’amiable permet une grande économie d’énergie pour chacun des époux. L’essentiel est de garder la communication dans le couple. Cela évite une procédure lourde et difficile.

Un divorce par consentement mutuel a donc l’avantage d’être plus simple, plus rapide et bien plus économique! EasyDivorce peut vous aider dans cette démarche.

Lorsque des époux souhaitent se séparer ou divorcer, plusieurs choix s’offrent à eux. EasyDivorce est une solution simple, rapide et peu coûteuse. Nous vous conseillons donc de nous choisir pour plusieurs raisons.

Helpline gratuite

Un divorce ou une séparation suscite toujours de nombreuses questions, EasyDivorce vous accompagne du lundi au vendredi afin de faciliter le processus d’établissement de vos documents légaux. N’hésitez pas à nous contacter par mail à info@easydivorce.ch ou par téléphone au +41 21 802 65 66. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais. Vous avez également à votre disposition une « Foire aux questions » sur le site www.easydivorce.ch/faq/ qui permettra généralement de répondre à une grande partie de vos interrogations. EasyDivorce reste à votre disposition pour vous aider à remplir votre dossier, ainsi que pour répondre à toutes vos questions et doutes éventuels tout le long de la procédure jusqu’à son terme.

Création du dossier gratuite sans aucun engagement

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur www.easydivorce.ch. A tout moment, vous pouvez enregistrer votre dossier, puis revenir plus tard pour continuer à le mettre à jour à votre rythme. Le paiement n’intervient que lorsque vous avez fini de remplir le dossier et que vous souhaitez avoir accès aux documents du divorce ainsi qu’à la demande de validation de ces derniers par notre service juridique.

Satisfait ou remboursé

Les divers documents que vous remplissez sur le site permettent de constituer un dossier complet, en vue d’une séparation ou d’un divorce. En effet, ces documents sont vérifiés par notre service juridique au niveau de leur validité formelle. Ils sont reconnus par tous les tribunaux romands.

Si le tribunal compétent renvoie les documents téléchargés au motif que ceux-ci ne satisfont pas aux règles de procédure civile, l’utilisateur pourra adresser à EasyDivorce une copie de la correspondance échangée avec le tribunal ainsi qu’une copie des documents téléchargés. EasyDivorce s’engage alors soit à fournir des documents conformes aux exigences du tribunal dans un délai de 30 (trente) jours, soit à rembourser le montant perçu par EasyDivorce concernant le document téléchargé refusé.

Service rapide

EasyDivorce facilite le processus d’établissement des documents légaux afin que vous puissiez divorcer rapidement lorsqu’un accord à l’amiable a été trouvé avec votre conjoint. Il est possible de commencer directement en complétant votre dossier de divorce. Vous pouvez le remplir à votre rythme et revenir dessus à tout moment.

Puis, dès le paiement effectué, vous aurez immédiatement accès aux documents de divorce à l’intérieur de votre dossier. En appuyant sur le bouton pour demander la validation, notre service juridique se chargera de valider votre dossier dans les 48 heures, puis vous pourrez envoyer les documents au tribunal. Suite à cela, le juge vous convoque pour l’audience de divorce par consentement mutuel dans les deux mois environ. Il prononcera le divorce séance tenante.

Juristes et avocats spécialisés en droit de la famille

Notre service juridique étant spécialisé dans le droit de la famille, il sera à même de répondre à vos questions sur le sujet et de valider votre dossier afin qu’il soit accepté au tribunal.

Economisez des milliers de francs en faisant votre procédure via internet

La loi suisse n’exige pas la présence d’un avocat, mais simplement que le dossier soit valable juridiquement, au risque d’être refusé dans le cas contraire. Le but du site EasyDivorce.ch est de permettre à des couples de se séparer ou de divorcer sans faire appel à un avocat dès lors qu’ils ont trouvé un accord à l’amiable en les aidant à préparer le dossier. Ce dernier, que vous préparez grâce au site, sera validé par notre service juridique de façon à être accepté par le juge. Le coût est de 550 CHF pour un divorce et 390 CHF pour une séparation. Cette manière de procéder vous permet d’économiser des frais d’avocat qui peuvent se monter à des milliers de francs selon les cas.

Application pour smartphones et tablettes

En plus du site internet, vous avez également la possibilité d’installer gratuitement l’application EasyDivorce sur votre smartphone ou votre tablette. Vous pourrez ainsi compléter votre dossier partout et à tout moment.

Depuis 2007, pionnier des divorces sur internet

Fondée en 2007, EasyDivorce.ch Sàrl a été créée pour répondre à un besoin des couples d’effectuer une procédure de séparation ou de divorce pour un montant forfaitaire sans avoir besoin de passer par un avocat conformément à la loi. Avec ses quelques milliers de dossiers gérés depuis sa création, EasyDivorce représente un des pionniers des divorces sur internet et bénéficie de toutes les compétences et l’expérience afin de vous accompagner.

Divorce, séparation et calcul pension alimentaire – contribution d’entretien

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit contribuer à l’entretien de ceux-ci par le versement d’une pension alimentaire. Cette contribution est fixée notamment en fonction des revenus nets du parent concerné.

Montant indicatif d’une pension pour un salaire moyen:

  • 1 enfant : fixée aux alentours de 15% du revenu net + allocations familiales du parent non gardien.
  • 2 enfants: 25%
  • 3 enfants: 30%

couples assis sur un tronc d'arbre avec leur enfant dans les bras

En principe, les montants sont échelonnés par tranche d’âge, pour tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge: jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà si l’enfant a entrepris des études régulièrement suivies.

Par exemple, avec une augmentation de CHF 100.– pour chaque tranche d’âge.

Si le parent non gardien a un très faible salaire, et que ces montants sont susceptibles d’entamer son minimum vital, le juge prend compte du minimum vital (CHF 1’250.–), plus les charges essentielles, c’est à dire le loyer, l’assurance maladie et les frais de transports. La somme qui reste disponible après déduction de ces montants est allouée à la pension alimentaire.

Que se passe-t-il si après le divorce et la pension alimentaire fixée, les revenus de l’un des parents baissent ou augmentent de façon très significative?

Est-il possible de faire modifier la pension fixée par le juge?

Oui! Il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d’entretien si des changements significatifs sont intervenus concernant les revenus de l’un ou de l’autre époux (naissance d’un nouvel enfant, perte d’emploi ou au contraire nouvelle rémunération très largement supérieure…). Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l’augmenter. Celle-ci peut aussi être également revue quand des changements interviennent dans les besoins de l’enfant.

Avec EasyDivorce.ch, vous pouvez directement faire votre modification du jugement de divorce en créant votre dossier (sélectionner Type de dossier : Modification de jugement de divorce)

Si l’ex-époux est d’accord avec une réduction de pension, il est possible de demander au tribunal de la réduire. Cette demande en modification doit être adressée au tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des ex-époux. Il s’agit d’une procédure relativement formelle.

femme assise sur un lit entrain de travailler sur un ordinateur portable

Et qu’en est-il de la pension pour l’ex-épouse ?

Une pension pour le conjoint qui à la charge des enfants n’est pas forcément due dans tous les cas:

Art. 125 (extrait) Entretien après le divorce

  1. Si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable
  2. Pour décider si une contribution d’entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
  • la répartition des tâches pendant le mariage
  • la durée du mariage
  • le niveau de vie des époux pendant le mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • les revenus et la fortune des époux
  • l’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée …

La pension peut être avancée par le service compétent de votre canton si le revenu familial et la fortune sont inférieurs aux normes. Ledit service se retourne ensuite contre le débiteur. Il peut également soutenir un ex-conjoint dans les démarches nécessaires en vue d’obtenir le versement des pensions dues.

Divorce, pensions alimentaires et impôts

Les prestations périodiques (pensions alimentaires) allouées à l’ex-conjoint ou aux enfants mineurs peuvent être déduites des impôts par le contribuable qui les verse. En revanche, le bénéficiaire devra les déclarer comme un revenu ordinaire.

Attention! Dès le mois qui suit la majorité de l’enfant, les contributions reçues ne sont plus imposables, et donc, respectivement plus déductibles.   

 

– Article paru dans genevefamille.ch

Séparation et divorce sans avocat

Bien souvent, on reste stupéfait par le montant de la facture de l’avocat qui s’est occupé du divorce ou de la séparation de l’amie de la voisine…

 

Et si on pouvait se passer d’un avocat pour se séparer ou divorcer? Divorcer sans avocat

Parfois le divorce est indispensable, c’est la solution la plus favorable lorsque le couple ne fonctionne plus. Il vaut mieux envisager un divorce par consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle et que la communication dans le couple soit rompue.

Personne tenant son smartphone sur lequel s'affiche l'application EasyDivorce

Néanmoins c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire que cela se déroule dans de bonnes conditions.

En Suisse, près de 90% des divorces se règlent par consentement mutuel.

Dans ce cas, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire.

En effet, si le couple demande le divorce par une requête commune et parvient à trouver les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat.

Pour divorcer sans avocat, il faudra s’entendre et régler à l’amiable les différents aspects pratique du divorce, c’est-à-dire :

Une fois ces points réglés, le tribunal prononcera le divorce et chacun pourra se consacrer à un nouveau départ.

Avec Easydivorce, vous avez la possibilité de créer gratuitement votre dossier et nous vous accompagnons pour trouver les termes de votre accord, sans avoir besoin de passer par les services d’un avocat.

– Article paru dans valaisfamily.ch