Lors d’un divorce, les prestations de prévoyance vieillesse sont partagées, y compris les trois piliers de la prévoyance vieillesse : l’AVS, la prévoyance professionnelle et le pilier 3a. Ce partage et cette compensation sont soumis à une réglementation stricte.

Le splitting de l’AVS :

L’AVS vise à couvrir les besoins vitaux à la retraite ou en cas de décès. Chaque individu a droit à sa propre rente, calculée individuellement en fonction des années de cotisation et du revenu professionnel pendant cette période. Des bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans. Habituellement, elles sont partagées également entre les deux parents, sauf disposition contraire dans la convention de divorce.

En cas de divorce, les revenus des deux parties pendant le mariage sont additionnés et divisés par deux, ce qui constitue le splitting. Cependant, cette opération doit être demandée à la caisse de compensation après le divorce.

Partage de la LPP (prévoyance professionnelle, 2e pilier) :

Le partage de la prévoyance professionnelle concerne le 2e pilier et est obligatoire par la loi, sauf exceptions. Lors de ce partage, chaque partie a droit à la moitié de l’épargne réalisée par l’autre partie pendant le mariage.

Les avoirs de la caisse de pension ne sont généralement retirés qu’à l’âge de la retraite. Le paiement compensatoire est versé à la caisse de pension de la personne concernée. En l’absence d’une telle caisse, le montant est crédité sur un compte de libre passage.

Le partage de la prévoyance professionnelle est généralement calculé à partir de la date de dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la date peut être fixée d’un commun accord. Le calcul tient compte des prestations de sortie, de l’avoir de libre passage, des éventuels versements anticipés pour l’achat d’un logement et des paiements en espèces sur l’avoir de la caisse de pension.

Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.

Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :

Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.

Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.

L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.

Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.

Lorsque les tensions conjugales s’accentuent mais que le divorce n’est pas encore envisagé, la séparation devient une option. Il est souvent nécessaire de régler les détails dans une convention, portant sur les effets de la séparation, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, la séparation des biens, ou encore le logement. Une fois les modalités réglées, on parle de séparation de fait.

Il est recommandé d’entamer une procédure pour homologuer la convention de séparation auprès du tribunal. Après approbation par un juge, il s’agit alors d’une séparation de corps et de biens judiciaire. Les articles du Code de procédure civile régissant le divorce par consentement mutuel s’appliquent également à l’homologation d’une convention de séparation.

En Suisse, l’homologation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une fois homologuée, la convention devient contraignante pour les parties, garantissant ainsi la stabilité. Sans homologation, le respect de l’accord dépend de la volonté des parties, exposant à des risques en cas de conflit futur.

Les couples bénéficiant d’aides sociales peuvent être soumis à des règles spécifiques. Une séparation judiciaire peut affecter ces prestations, justifiant ainsi l’homologation pour éviter toute perte de droits. De même, les accords de garde et de visite doivent être homologués pour être juridiquement contraignants.

En cas de litige, un tribunal prendrait en compte l’accord homologué, mais pas les évolutions postérieures à la conclusion de la convention. Les contributions d’entretien non payées peuvent être poursuivies, mais sans homologation, les biens ne sont pas légalement partagés.

En somme, l’homologation offre une protection juridique et évite les litiges futurs, ce qui en fait une étape essentielle pour les couples séparés.

Au cours d’une séparation ou d’un divorce, la dimension fiscale entre en jeu, car l’imposition commune des conjoints prend fin, et chacun est désormais imposé individuellement. Pour demander cette imposition distincte, les conjoints doivent avoir des domiciles distincts.

La date du 31 décembre de l’exercice fiscal revêt une importance cruciale. Ainsi, si un divorce ou une séparation survient en cours d’exercice fiscal, chaque conjoint sera imposé individuellement pour toute l’année.

Les déclarations d’impôts sont désormais séparées, et chaque conjoint est responsable de ses propres impôts, n’étant pas tenu de régler les impôts de l’autre.

Dès que l’administration fiscale est informée du divorce ou de la séparation, elle envoie à chacun des ex-conjoints un formulaire pour ajuster les acomptes à venir et une demande pour répartir les crédits disponibles, afin de partager les acomptes déjà versés.

Suite à un divorce, le conjoint qui a changé de nom pendant le mariage a la possibilité de retrouver son nom antérieur dans un délai d’un an après la dissolution du mariage.

Ce conjoint peut déclarer son souhait de retrouver son nom de naissance dans n’importe quel bureau d’état civil en Suisse.

Il est cependant essentiel d’agir rapidement, car le délai est court. Passé ce délai, retrouver son nom de naissance ne sera possible que par le biais d’une procédure ordinaire de changement de nom.

En ce qui concerne les enfants, le nom choisi pour eux au moment du mariage restera généralement le même, sauf exception rare. Le divorce n’affectera pas leurs possibilités de changement de nom.