Lors d’un divorce, la redistribution des actifs des conjoints comprend également le partage du deuxième pilier de prévoyance professionnelle (connu en Suisse sous le nom de LPP). Cependant, dans certaines situations, les parties peuvent envisager de renoncer à ce partage. Découvrons ensemble les raisons, les possibilités et les contraintes liées à cette démarche, en gardant à l’esprit que le juge reste l’arbitre final de la décision.

Est-il possible de renoncer au partage ?

Oui, sous certaines conditions, il est possible de renoncer au partage du deuxième pilier lors d’un divorce. Cette démarche peut être initialement proposée par les deux parties mais nécessite une évaluation judiciaire pour garantir le respect des droits et des intérêts de chacun.

La renonciation au partage de la prévoyance professionnelle doit respecter certaines conditions :

  1. Équité : La renonciation doit résulter d’un accord volontaire et conscient des conséquences pour chaque partie, sans causer de préjudice financier manifeste à l’une ou l’autre des parties.
  2. Validation judiciaire : Même en cas d’accord mutuel, le juge doit vérifier que la renonciation est équitable et ne lèse pas indûment l’une des parties.

Typiquement, si vous êtes jeunes et/ou si vous avez la capacité de constituer une solide LPP avant la retraite, le juge sera plus enclin à accepter une renonciation éventuelle au partage. En revanche, s’il vous reste peu d’années de cotisation avant la retraite et que votre LPP est faible, le juge ne sera probablement pas en faveur d’une renonciation qui vous placerait dans une situation précaire.

Pourquoi renoncer au partage ?

Plusieurs scénarios peuvent motiver une renonciation, notamment :

  • Compensation par d’autres biens : L’un des conjoints pourrait renoncer à sa part de la prévoyance en échange d’une compensation sous forme d’autres biens (par exemple, la pleine propriété d’un bien immobilier).
  • Préservation des acquis : Dans certains cas, les conjoints pourraient vouloir préserver leur épargne du deuxième pilier pour garantir une stabilité financière future, notamment en vue de la retraite.
  • Minimisation des conflits : Pour éviter des litiges prolongés ou coûteux, les conjoints peuvent convenir d’un accord amiable impliquant une renonciation volontaire au partage.

Malgré une renonciation au partage du deuxième pilier dans le cadre d’un divorce, il est possible de racheter des parts de la LPP ultérieurement, ce qui représente une stratégie pertinente offrant un avantage fiscal notable.

En conclusion

La renonciation au partage du deuxième pilier lors d’un divorce peut être motivée par diverses raisons et doit respecter un cadre réglementé, sous le contrôle judiciaire. Pour les parents et les couples traversant le tumulte du divorce, une compréhension claire de leurs droits, options et des mécanismes juridiques en jeu est essentielle pour parvenir à des résolutions qui assurent la stabilité et la sérénité pour l’avenir.

Lors d’un divorce, les prestations de prévoyance vieillesse sont partagées, y compris les trois piliers de la prévoyance vieillesse : l’AVS, la prévoyance professionnelle et le pilier 3a. Ce partage et cette compensation sont soumis à une réglementation stricte.

Le splitting de l’AVS :

L’AVS vise à couvrir les besoins vitaux à la retraite ou en cas de décès. Chaque individu a droit à sa propre rente, calculée individuellement en fonction des années de cotisation et du revenu professionnel pendant cette période. Des bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans. Habituellement, elles sont partagées également entre les deux parents, sauf disposition contraire dans la convention de divorce.

En cas de divorce, les revenus des deux parties pendant le mariage sont additionnés et divisés par deux, ce qui constitue le splitting. Cependant, cette opération doit être demandée à la caisse de compensation après le divorce.

Partage de la LPP (prévoyance professionnelle, 2e pilier) :

Le partage de la prévoyance professionnelle concerne le 2e pilier et est obligatoire par la loi, sauf exceptions. Lors de ce partage, chaque partie a droit à la moitié de l’épargne réalisée par l’autre partie pendant le mariage.

Les avoirs de la caisse de pension ne sont généralement retirés qu’à l’âge de la retraite. Le paiement compensatoire est versé à la caisse de pension de la personne concernée. En l’absence d’une telle caisse, le montant est crédité sur un compte de libre passage.

Le partage de la prévoyance professionnelle est généralement calculé à partir de la date de dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la date peut être fixée d’un commun accord. Le calcul tient compte des prestations de sortie, de l’avoir de libre passage, des éventuels versements anticipés pour l’achat d’un logement et des paiements en espèces sur l’avoir de la caisse de pension.

Si votre rente AVS ou AI ne suffit pas à couvrir le minimum vital, vous avez le droit de demander des prestations complémentaires pour compléter vos revenus. Ces prestations ne sont accordées qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres sources de revenus ont été épuisées.

Il est important de noter que pour bénéficier de ces prestations, vous devez vous inscrire vous-même et faire valoir votre droit.

Lorsque survient une séparation ou un divorce, de nombreuses personnes, hommes et femmes, peuvent se retrouver dans l’obligation de réintégrer la vie active après avoir été au foyer. Dans ces situations urgentes, il est important de savoir que des allocations de chômage peuvent être disponibles pour ceux qui en ont besoin.

Pour être éligible à ces allocations, il est nécessaire de pouvoir travailler personnellement à hauteur d’au moins 20 % en raison de votre état de santé, et d’être disposé à accepter un emploi raisonnable.

Le système d’assurance chômage est basé sur le nombre de jours travaillés. Dans ce cadre, un maximum de 90 indemnités journalières peut être accordé, ce qui équivaut à environ quatre mois d’allocations.

Il est crucial de faire valoir ce droit dès que possible. Par exemple, si vous vivez séparément de votre conjoint, la séparation du ménage ne doit pas remonter à plus d’un an pour pouvoir bénéficier des allocations. Il est recommandé de s’inscrire rapidement auprès de l’office régional de placement (ORP) de votre région. Les conseillers spécialisés pourront vous fournir des informations approfondies et vous assister dans les démarches à suivre.