En cas de séparation, l’attribution du domicile conjugal peut se faire de plusieurs manières, en fonction des circonstances. Si le couple a des enfants, il est courant que le parent qui s’occupe principalement des enfants reste dans le logement pendant cette période.

Ce n’est qu’après un divorce que le logement est officiellement attribué à l’une des parties.

Différentes situations peuvent se présenter. Par exemple, dans le cas d’un appartement loué, les parties peuvent décider dans la convention de divorce qui peut y rester. Cependant, le bailleur n’est pas légalement obligé de respecter cette décision interne.

En revanche, pour un appartement dont l’un des conjoints est propriétaire, celui-ci lui est généralement attribué. Cependant, le tribunal peut accorder un droit d’habitation temporaire dans certains cas. Le juge peut également fixer une indemnité ou réduire le montant de la pension alimentaire en conséquence.

Si le logement est la propriété des deux conjoints, le tribunal peut décider de l’attribuer à l’une des parties après avoir pris en compte divers aspects. Cependant, cela ne règle pas nécessairement les questions de propriété. En cas de divorce à l’amiable, les parties ont plus de liberté pour trouver des solutions, comme le rachat de la part de la maison par l’un des conjoints, la copropriété avec versement d’un loyer à l’autre partie, etc.

Sous le régime de participation aux acquêts, un partage des biens est nécessaire pour déterminer la part des acquisitions effectuées pendant le mariage, à répartir entre les époux. Les biens hérités, les donations et les avoirs antérieurs au mariage sont exclus de cette répartition. La valeur des biens immobiliers est intégrée, tout comme celle des autres actifs, dans le total à partager. Les parties ont une certaine latitude quant à la manière dont elles répartissent ces biens. Par exemple, un bien immobilier peut être attribué en fonction d’une somme d’argent ou d’un transfert d’actions.