La séparation des parents entraîne souvent des charges financières importantes, surtout pour celui qui assume la responsabilité principale des enfants. Les mères, en particulier, subissent une baisse significative de leurs revenus, tandis que ceux des pères ont tendance à augmenter. Cela est souvent dû au fait que les femmes réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi pour s’occuper de leur famille. Après une séparation, les mères font face à des dépenses accrues pour les enfants et bénéficient de moins de soutien financier, ce qui aggrave leur situation économique.

Solutions par la médiation et le divorce par consentement mutuel

Pour atténuer ces inégalités financières, la médiation et le divorce par consentement mutuel offrent des solutions viables. Ces méthodes permettent aux ex-conjoints de collaborer pour trouver des accords financiers justes et équilibrés, adaptés aux besoins et aux capacités de chacun. La médiation aide les couples à négocier des arrangements financiers qui garantissent une stabilité économique pour les deux parties.

Avantages d’un divorce à l’amiable

Le divorce à l’amiable permet aux personnes concernées de garder le contrôle de leur avenir financier et de minimiser les conflits. En travaillant ensemble, les ex-conjoints peuvent établir des bases solides pour une situation financière plus stable après la séparation. Cette approche proactive et coopérative réduit les tensions et les incertitudes économiques qui peuvent surgir lors d’un divorce.

Perspectives professionnelles et préparations financières

Il est crucial pour les couples de considérer leurs perspectives professionnelles lorsqu’ils planifient leur famille, afin de se préparer aux défis financiers potentiels en cas de séparation. Les tribunaux s’attendent de plus en plus à ce que les mères augmentent leur revenu par elles-mêmes, ce qui peut entraîner une augmentation significative de leur charge de travail post-séparation. Une planification financière prudente et une anticipation des défis économiques peuvent aider à atténuer les difficultés financières après un divorce.

Le Canton de Vaud envisage de mettre un terme à la solidarité fiscale des ex-époux pour les dettes accumulées pendant leur mariage. Le Conseil d’État a proposé une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) pour aligner le canton sur la pratique fédérale, qui a abandonné cette solidarité depuis plus de vingt ans.

Actuellement, la loi vaudoise impose une responsabilité solidaire pour les impôts dus par les époux vivant ensemble. Toutefois, après une séparation, cette solidarité perdure, contrairement à la loi fédérale. Seuls Vaud et Neuchâtel maintiennent encore cette règle en Suisse romande.

L’initiative de cette réforme a été lancée par une motion déposée en 2019 et soutenue par le Conseil d’État en 2022. La modification proposée spécifie que la solidarité fiscale entre époux cesse après leur séparation, chacun étant responsable de sa part d’impôts impayés.

Ce changement nécessitera une adaptation du système d’information fiscal, prévue dans le cadre du projet Métamorphose 2030. Cette réforme vise à moderniser le système fiscal vaudois et à instaurer une plus grande équité entre ex-conjoints.

Lors d’un divorce, la redistribution des actifs des conjoints comprend également le partage du deuxième pilier de prévoyance professionnelle (connu en Suisse sous le nom de LPP). Cependant, dans certaines situations, les parties peuvent envisager de renoncer à ce partage. Découvrons ensemble les raisons, les possibilités et les contraintes liées à cette démarche, en gardant à l’esprit que le juge reste l’arbitre final de la décision.

Est-il possible de renoncer au partage ?

Oui, sous certaines conditions, il est possible de renoncer au partage du deuxième pilier lors d’un divorce. Cette démarche peut être initialement proposée par les deux parties mais nécessite une évaluation judiciaire pour garantir le respect des droits et des intérêts de chacun.

La renonciation au partage de la prévoyance professionnelle doit respecter certaines conditions :

  1. Équité : La renonciation doit résulter d’un accord volontaire et conscient des conséquences pour chaque partie, sans causer de préjudice financier manifeste à l’une ou l’autre des parties.
  2. Validation judiciaire : Même en cas d’accord mutuel, le juge doit vérifier que la renonciation est équitable et ne lèse pas indûment l’une des parties.

Typiquement, si vous êtes jeunes et/ou si vous avez la capacité de constituer une solide LPP avant la retraite, le juge sera plus enclin à accepter une renonciation éventuelle au partage. En revanche, s’il vous reste peu d’années de cotisation avant la retraite et que votre LPP est faible, le juge ne sera probablement pas en faveur d’une renonciation qui vous placerait dans une situation précaire.

Pourquoi renoncer au partage ?

Plusieurs scénarios peuvent motiver une renonciation, notamment :

  • Compensation par d’autres biens : L’un des conjoints pourrait renoncer à sa part de la prévoyance en échange d’une compensation sous forme d’autres biens (par exemple, la pleine propriété d’un bien immobilier).
  • Préservation des acquis : Dans certains cas, les conjoints pourraient vouloir préserver leur épargne du deuxième pilier pour garantir une stabilité financière future, notamment en vue de la retraite.
  • Minimisation des conflits : Pour éviter des litiges prolongés ou coûteux, les conjoints peuvent convenir d’un accord amiable impliquant une renonciation volontaire au partage.

Malgré une renonciation au partage du deuxième pilier dans le cadre d’un divorce, il est possible de racheter des parts de la LPP ultérieurement, ce qui représente une stratégie pertinente offrant un avantage fiscal notable.

En conclusion

La renonciation au partage du deuxième pilier lors d’un divorce peut être motivée par diverses raisons et doit respecter un cadre réglementé, sous le contrôle judiciaire. Pour les parents et les couples traversant le tumulte du divorce, une compréhension claire de leurs droits, options et des mécanismes juridiques en jeu est essentielle pour parvenir à des résolutions qui assurent la stabilité et la sérénité pour l’avenir.

Dans une séparation ou un divorce, les allocations familiales peuvent être attribuées à l’un ou l’autre parent, sans considération de leurs revenus respectifs. Cette décision fait partie intégrante du calcul global de la responsabilité financière à l’égard des enfants.

Lors d’un divorce, les biens du couple sont répartis conformément aux règles du régime matrimonial, dans ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Le patrimoine à partager comprend tous les actifs : biens immobiliers, parts dans des entreprises, comptes bancaires, titres, épargne du pilier 3a, véhicules, équipement domestique et mobilier, etc.

La plupart du temps, cette division suit les règles de la participation aux acquêts, en particulier lorsque aucun autre régime matrimonial n’a été choisi dans un contrat de mariage. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage, quels que soient les revenus qui les ont générés (par exemple, par le salaire de l’un des conjoints), sont partagés à parts égales. Les dons des parents et les héritages sont exclus de cette répartition. Cependant, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est possible de déroger à la règle du partage égal (50/50) par accord mutuel.

Il convient de noter que l’avoir de la caisse de pension est réparti selon des règles spécifiques.

Cela varie selon votre situation spécifique. En Suisse, les parents sont généralement tenus de verser une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs s’ils ne sont pas encore en mesure de subvenir à leurs propres besoins, par exemple s’ils suivent une formation.

Le montant de cette pension dépend de plusieurs facteurs, notamment les revenus et la fortune des parents ainsi que les besoins de l’enfant.

Il est important de noter que cette pension alimentaire est souvent décidée indépendamment du divorce. Les accords de divorce portent généralement sur la garde, les droits de visite et l’entretien des enfants mineurs.

Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.

Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :

Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.

Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.

L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.

Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.

Au cours d’une séparation ou d’un divorce, la dimension fiscale entre en jeu, car l’imposition commune des conjoints prend fin, et chacun est désormais imposé individuellement. Pour demander cette imposition distincte, les conjoints doivent avoir des domiciles distincts.

La date du 31 décembre de l’exercice fiscal revêt une importance cruciale. Ainsi, si un divorce ou une séparation survient en cours d’exercice fiscal, chaque conjoint sera imposé individuellement pour toute l’année.

Les déclarations d’impôts sont désormais séparées, et chaque conjoint est responsable de ses propres impôts, n’étant pas tenu de régler les impôts de l’autre.

Dès que l’administration fiscale est informée du divorce ou de la séparation, elle envoie à chacun des ex-conjoints un formulaire pour ajuster les acomptes à venir et une demande pour répartir les crédits disponibles, afin de partager les acomptes déjà versés.

Lorsque vous envisagez un divorce et que les frais juridiques et d’avocat semblent insurmontables, la solution de divorcer à l’amiable peut être une option pour minimiser ces coûts. Cependant, si vous rencontrez des difficultés financières, il existe des options pour obtenir de l’aide.

Une possibilité est de demander une aide juridique gratuite totale ou partielle auprès de l’État. Renseignez-vous auprès du tribunal compétent pour votre divorce pour savoir quelles sont les démarches à suivre dans ce cas.

Si votre rente AVS ou AI ne suffit pas à couvrir le minimum vital, vous avez le droit de demander des prestations complémentaires pour compléter vos revenus. Ces prestations ne sont accordées qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres sources de revenus ont été épuisées.

Il est important de noter que pour bénéficier de ces prestations, vous devez vous inscrire vous-même et faire valoir votre droit.