Dans les conventions de divorce, la contribution de prise en charge joue un rôle central, et sa modification peut être nécessaire en raison de divers facteurs, notamment une augmentation du revenu du parent gardien.

Une des principales raisons justifiant une modification de cette contribution réside dans la méthode de calcul utilisée. En effet, toute augmentation du revenu du parent gardien peut avoir un impact direct sur le montant de la pension alimentaire. Cette augmentation peut découler d’une activité professionnelle supplémentaire, au-delà des obligations classiques.

Lorsqu’une augmentation significative et durable du revenu du parent gardien est constatée, il devient nécessaire d’envisager une révision de la contribution de prise en charge. Cette décision doit prendre en compte toutes les circonstances pertinentes, en évaluant l’effet de cette augmentation sur l’ensemble des obligations d’entretien.

Il est crucial que toutes les parties impliquées dans la convention de divorce comprennent les implications d’une telle modification. Une communication ouverte et transparente entre les ex-conjoints peut faciliter le processus de révision et contribuer à maintenir des relations harmonieuses malgré les changements financiers.

La révision de la contribution de prise en charge dans une convention de divorce est un processus complexe mais essentiel. Elle vise à assurer une répartition équitable des responsabilités financières et à garantir le bien-être de tous les membres de la famille, en particulier des enfants.

En Suisse, les mères non-mariées peuvent faire valoir certains droits concernant les frais de grossesse, connus sous le nom de “frais de couches”. Selon l’article 295 du Code Civil suisse, ces mères ont le droit de demander une indemnisation au père de l’enfant dans l’année suivant la naissance, même en cas de fausse couche ou d’avortement.

L’article 295, alinéa 1, dispose que cette indemnisation couvre plusieurs aspects de la maternité. D’abord, les frais de couches incluent les coûts médicaux, les médicaments et le matériel médical nécessaire. Ensuite, les frais d’entretien sont pris en charge, couvrant les quatre semaines précédant la naissance et les huit semaines suivant celle-ci. Enfin, les dépenses supplémentaires liées à la grossesse et à l’accouchement, comme le premier trousseau de l’enfant, sont également incluses.

Toutefois, il est important de noter que les frais déjà couverts par une assurance maladie ne peuvent pas être réclamés, conformément à l’alinéa 3 de l’article 295.

En ce qui concerne la capacité à intenter une action en justice pour ces frais, cette capacité appartient à la mère. Si la mère est mineure mais dispose de la capacité de discernement, ses parents doivent la représenter légalement. En l’absence de conflit d’intérêts entre la mère et ses parents, ces derniers peuvent agir en son nom. Sinon, un curateur sera nommé.

Il est crucial de respecter le délai d’une année à compter de la naissance de l’enfant pour exercer ce droit à l’indemnisation.

Lorsqu’il s’agit de déterminer la garde et le droit de visite des enfants suite à un divorce, l’opinion de l’enfant est prise en considération mais n’est pas le seul facteur décisif. Les tribunaux et les travailleurs sociaux reconnaissent que les enfants peuvent être influencés par leurs parents et se retrouver en situation de conflit de loyauté. Il est essentiel que les parents encouragent leur enfant à maintenir des relations avec les deux parents, même si l’enfant exprime une préférence pour l’un d’eux.

L’âge de l’enfant joue un rôle crucial dans l’évaluation de son opinion. Les adolescents voient leur avis pris en compte de manière plus significative, tandis que les opinions des jeunes enfants sont souvent considérées avec plus de prudence en raison de leur susceptibilité à la manipulation. En dépit des préférences exprimées par l’enfant, la priorité demeure toujours l’intérêt supérieur de celui-ci dans toutes les décisions concernant la garde et le droit de visite.

En résumé, bien que l’opinion de l’enfant soit un élément important dans les décisions de garde et de droit de visite, elle est intégrée dans un cadre plus large où l’intérêt supérieur de l’enfant prédomine. Les juges et les professionnels du secteur veillent à ce que chaque décision serve au mieux le bien-être de l’enfant, en tenant compte de son âge, de sa maturité et de sa capacité à exprimer ses véritables souhaits.

Le silence pesant d’une maison vide, l’absence soudaine et insupportable d’un enfant… Vous aviez accepté, en toute confiance, des vacances à l’étranger avec l’autre parent, mais ils ne sont pas rentrés comme prévu. Le poste de police évoque un possible enlèvement international d’enfant selon la Convention de La Haye. La médiation se présente alors comme une alternative empreinte de dialogue et de compréhension.

Dans la tourmente, la médiation offre une lueur d’espoir. Elle encourage le dialogue et vise un accord mutuel, sans les complexités des procédures juridiques internationales. Un médiateur neutre facilite la communication entre les parents, favorisant un accord centré sur le bien-être de l’enfant et respectant les lois internationales.

La médiation, rapide et efficace, répond à l’urgence des procédures de La Haye, évitant ainsi une bataille juridique prolongée et le risque d’aliénation parentale. Les solutions trouvées peuvent être officialisées, mettant fin à la procédure en cours et facilitant une décision judiciaire future.

Humanisant le processus, la médiation place l’enfant au centre des discussions. Les parents, malgré la tension, créent des solutions durables, offrant ainsi un horizon stable pour l’enfant.

Alors que la procédure de La Haye se poursuit en arrière-plan, la médiation émerge comme une solution réconfortante, préservant le bien-être de l’enfant et favorisant la coopération parentale. En pleine tempête, la médiation guide vers des solutions équilibrées, même au milieu des eaux tumultueuses du contentieux international.

Après un divorce, il n’est pas rare que le débiteur des pensions alimentaires ne paie pas ce qu’il doit. Environ un débiteur sur cinq ne verse pas ou paie partiellement ses contributions, voire en retard. Dans de tels cas, le créancier peut recourir au service de recouvrement des pensions alimentaires de son canton pour garantir les paiements futurs.

Chaque canton a son propre service de recouvrement, avec des noms variés :

Les procédures varient parfois d’un canton à l’autre, mais depuis janvier 2022, l’accès aux services de recouvrement a été harmonisé pour assurer une égalité de traitement.

Ces services fournissent une aide financière et administrative en avançant les montants dus aux créanciers et en récupérant ensuite ces montants auprès des débiteurs. Les avances ne doivent généralement pas être remboursées, même si le recouvrement complet échoue.

L’assistance est gratuite pour les pensions alimentaires pour enfants mineurs, mais certains cantons peuvent facturer des frais administratifs minimes pour les pensions entre adultes, si le créancier dispose de ressources suffisantes.

Il est important de noter que chaque service a un plafond mensuel pour les avances, qui peut être inférieur aux montants convenus pour les pensions. De plus, il faut être titulaire d’un jugement de pension alimentaire ou s’adresser à l’aide sociale en l’absence de jugement.

Lorsque les tensions conjugales s’accentuent mais que le divorce n’est pas encore envisagé, la séparation devient une option. Il est souvent nécessaire de régler les détails dans une convention, portant sur les effets de la séparation, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, la séparation des biens, ou encore le logement. Une fois les modalités réglées, on parle de séparation de fait.

Il est recommandé d’entamer une procédure pour homologuer la convention de séparation auprès du tribunal. Après approbation par un juge, il s’agit alors d’une séparation de corps et de biens judiciaire. Les articles du Code de procédure civile régissant le divorce par consentement mutuel s’appliquent également à l’homologation d’une convention de séparation.

En Suisse, l’homologation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une fois homologuée, la convention devient contraignante pour les parties, garantissant ainsi la stabilité. Sans homologation, le respect de l’accord dépend de la volonté des parties, exposant à des risques en cas de conflit futur.

Les couples bénéficiant d’aides sociales peuvent être soumis à des règles spécifiques. Une séparation judiciaire peut affecter ces prestations, justifiant ainsi l’homologation pour éviter toute perte de droits. De même, les accords de garde et de visite doivent être homologués pour être juridiquement contraignants.

En cas de litige, un tribunal prendrait en compte l’accord homologué, mais pas les évolutions postérieures à la conclusion de la convention. Les contributions d’entretien non payées peuvent être poursuivies, mais sans homologation, les biens ne sont pas légalement partagés.

En somme, l’homologation offre une protection juridique et évite les litiges futurs, ce qui en fait une étape essentielle pour les couples séparés.

L’importance du droit de séjour en cas de divorce peut être cruciale, surtout lorsque l’un des conjoints est étranger. Si un(e) Suisse(sse) épouse une personne venue de l’étranger, celle-ci obtient généralement un permis de séjour en Suisse. Mais que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Pour les étrangers titulaires d’un permis C ou d’un permis B dans le cadre du regroupement familial, les conséquences d’une séparation ou d’un divorce sont différentes. Les titulaires d’un permis C peuvent généralement rester en Suisse après la séparation ou le divorce, tout comme les ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE qui disposent d’un permis B.

Cependant, pour les étrangers originaires de pays hors UE et AELE et titulaires d’un permis B, la situation est plus complexe. En cas de séparation ou de divorce, ils risquent de perdre leur droit de séjour en Suisse.

Il existe cependant des possibilités de prolongation du permis de séjour, notamment si le mariage a duré au moins trois ans et si les parties sont bien intégrées en Suisse. Des raisons importantes, telles que la présence d’enfants communs ou des situations de violence conjugale, peuvent également justifier une prolongation du séjour.

Il est important de noter que ces droits ne s’appliquent pas en cas de mariage de complaisance ou de comportement abusif. Dans de tels cas, le permis de séjour ne sera pas prolongé et la personne concernée devra quitter la Suisse.

La violence domestique, qui englobe les abus physiques, sexuels, psychologiques et financiers, ne connaît pas de frontières sociales et affecte des individus de tous âges et orientations relationnelles. Bien que les hommes puissent également être des auteurs de violence, les femmes sont souvent la majorité des victimes, typiquement maltraitées par leur partenaire actuel ou passé.

La Convention d’Istanbul, élaborée par le Conseil de l’Europe, définit la violence domestique comme une série d’actes préjudiciables au sein de la famille ou entre partenaires, que ce soit dans des relations actuelles ou passées. En identifiant la violence domestique comme un problème lié au genre, cette convention engage les États signataires à protéger les victimes, à prévenir les actes de violence, à poursuivre les auteurs et à élaborer des stratégies globales de lutte.

Reconnaître les signes moins évidents de violence, tels que la manipulation psychologique ou l’isolement social, est crucial pour prévenir l’escalade et briser le silence souvent environnant.

Le rôle des normes de genre est profondément enraciné dans la perpétuation de la violence domestique, soutenu par des conventions sociales et des rôles traditionnels. La Convention d’Istanbul souligne la nécessité de remettre en question ces stéréotypes de genre et mise sur l’éducation et la sensibilisation pour provoquer un changement social.

Les États participants à la Convention d’Istanbul s’engagent à mettre en place des stratégies globales, comprenant des mesures de prévention, un soutien aux survivants et des campagnes de sensibilisation visant à changer les normes culturelles.

La création d’un réseau de soutien fiable est essentielle, incluant le cercle familial et amical ainsi que les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les organisations non gouvernementales, pouvant offrir sécurité et assistance aux victimes de violence domestique. Il est impératif de briser le silence autour de la violence domestique et de promouvoir des actions collectives pour favoriser des relations fondées sur le respect et l’égalité.