Refus de quitter le domicile conjugal

Refus de quitter le domicile conjugal

Il n y a pas besoin du consentement du conjoint pour demander la séparation auprès du Tribunal. Chaque époux peut en faire la requête.

Le Tribunal fixera règlera les points suivant (176 CC):

  • contribution pécuniaire éventuelle
  • Attribution du mobilier et du logement de famille
  • Et s’il y a des enfants, le juge prendra les mesures nécessaires notamment en rapport avec le droit de garde et la contribution d’entretien

Le critère décisif dans la décision du juge est celui du bien de l’enfant et de la capacité du parent de pouvoir s’en occuper. Si les époux n’ont pas d’enfant, il attribuera

en principe le logement à l’époux qui en retirera le plus de bénéfice. En tenant compte de chaque cas particulier.

 

Si malgré le jugement de séparation le conjoint ne souhaite pas partir, alors que le jugement vous aurait attribué le logement.

Alors votre conjoint commettrait une violation de domicile au sens de l’art. 186 CP du code pénal. Vous pourriez alors appeler la police pour l’obliger à partir.
En cas de plainte ce dernier risquerait une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

 

Attention : si l’étape de la séparation n’a pas encore été prononcée par le Tribunal et que vous décidiez de quitter le logement conjugal. Il y aura plus de chance au moment
de la prononciation du divorce que le logement de famille soit attribué à l’autre conjoint.

Nouvelles dispositions pour le partage de la LPP (entrée en vigueur le 1.1.2017)

Meilleur partage des prétentions de prévoyance

Les nouvelles dispositions ne changeront rien au principe de base selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront partagés y compris lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide ; selon les circonstances, l’avoir à transférer sera calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui sera partagée et convertie en rente viagère.

Ce qui oblige à faire deux demandes à la caisse de pension des montants cotisés pendant la période du mariage.

La première demande permet d’établir la convention et de déposer la requête au tribunal.

La 2ème demande est requise par le juge pour avoir le montant exact à la date à laquelle le dossier a été déposé au tribunal.

Rechercher son dossier

L’utilisateur peut rechercher un dossier déjà saisi en introduisant son email ainsi que son mot de passe.

Si l’utilisateur n’est pas encore défini, il faut simplement commencer à remplir le formulaire.

Termes de l’accord

Cette section permet d’introduire les informations concernant les termes de votre accord.

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et les modalités du droit de visite ?
  • Qui paie la pension et quel montant ?
  • Qui garde les biens immobiliers ?

Pension du conjoint

La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire, c’est une aide qu’accorde l’un des conjoint à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.

Il est important que les époux recherchent une solution équitable pour la définition de cette pension. En principe, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, la formation et les chances de réinsertion du conjoint qui ne travaille pas.

Concernant la date de fin du versement de la pension pour le conjoint, la tendance actuelle vas vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé. Ou selon accord à l’amiable, jusqu’à une date à laquelle le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants

La pension pour les enfants est due par le conjoint qui n’a pas la garde des enfants dans la mesure des ses possibilités et pour compenser l’absense de prestation en nature en dehors des obligations légales.

En citant un exemple de calcul pour la pension des enfants

15% du salaire s’il y a un enfant

25% du salaire s’il y a 2 enfants

30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension pour les enfants peut changer selon d’âge de l’enfant. Un exemple à cet égard:
Montant du salaire de conjoint qui ne garde pas l’enfant : CHF 5000.-

Montant correspondant pour la pension d’un enfant : CHF 750.- (correspond au 15%)

Qui pourrait se répartir comme suit :

  • Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : CHF 600.-
  • Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : CHF 700.-
  • Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : CHF 800.-

Vous trouverez sur le site un tableau Excel vous permettant de faire votre budget prévisionnel afin de déterminer les montants des pensions.

Accéder aux documents de divorce

EasyDivorce.ch vous propose la liste des documents de divorce à télécharger

 

En cliquant sur le lien du document, EasyDivorce.ch vous propose de l’ouvrir ou de le sauvegarder sur votre PC.

Vous pouvez commander les documents à tout moment même si votre dossier n’est pas complet. Vous aurez accès aux documents et vous verrez des zones en rouge dans le documents qui vous indiquent quelles sont les informations manquantes à votre dossier. Il faudra revenir simplement dans le formulaire et compléter votre dossier, les documents restent accessibles tout le temps.

Ouvrez le document et imprimez-le.

Si des informations sont incomplètes dans le formulaire, celles-ci apparaissent en rouge dans le document.

Complétez ces informations et téléchargez à nouveau le document mis à jour.

 

Accéder aux documents de séparation

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Documents déjà payés

Si vous avez déjà payé les documents, vous pouvez directement accéder à ceux-ci:

Informations générales

Cette section permet d’introduire les informations générale concernant le couple. Veuillez indiquer:

  • la date du mariage,
  • le lieu,
  • et le régime matrimonial.

Si le mariage est sous le régime matrimonial de la communauté des biens ou de la séparation des biens, il faut indiquer la date de signature du contrat de mariage, ainsi que les coordonnées du notaire.

Puis indiquez l’adresse du domicile conjugal. Si les époux ont déjà un domicile séparé, il n’y a rien besoin de remplir sous la rubrique domicile conjugual.

Informations sur l’épouse

Cette section permet d’introduire les informations concernant l’épouse

Informations sur l’époux

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