Date effective de séparation

Qu’entend-on par date effective de séparation ?

Elle correspond à la date à laquelle les époux se sont séparés, et non la date à laquelle le divorce sera prononcé.

À noter qu’une preuve de la séparation doit pouvoir être apportée, telle qu’une attestation du contrôle des habitants (pour un domicile distinct).

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage

Qu’est-ce que l’annulation d’un mariage

Pour annuler un mariage, la loi prévoit deux types de conditions:

A. Les conditions absolues, à savoir:

1. Lorsqu’un des époux était encore marié au moment de la célébration du mariage, en d’autres termes l’existence d’un mariage non dissout;

2. lorsqu’un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu’il n’a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté;

4. lorsque l’un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers;

5. lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux;

6. lorsque l’un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

Pour ces conditions, l’action peut être intentée en tout temps.

 

B. Les conditions relatives:

1. lorsqu’il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2. lorsqu’il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu’il n’ait pas voulu se marier, soit qu’il n’ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;

3. lorsqu’il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint.

Ici l’action peut être intentée en tous les cas dans les 5 ans après le mariage.

En dehors de ces conditions légales, la loi ne connaît aucune autre cause d’annulation de mariage.

Acte de mariage pour le divorce

Acte de mariage pour le divorce

A défaut de l’acte de mariage original, peut-on lui substituer un autre document? Il faut faire une demande de certificat de famille soit à la commune d’origine, soit à la commune de l’office d’état civil qui a prononcé le mariage.

Il est nécessaire de fournir un original, de même que pour le certificat de naissance des enfants.

Notez que le livret de famille n’est plus accepté par les tribunaux depuis 2005.

Combien coûtent les frais de justice pour un divorce ?

Combien coûtent les frais de justice lors d’un divorce ?

Les frais du tribunal pour un divorce à l’amiable se montent au minimum à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).
Il vaut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.

Les CHF 550.- correspondent au prix de la mise en forme de l’accord que vous avez trouvé. Il ne comprend pas les frais du tribunal, qui peuvent varier de canton en canton. Il n’y a pas d’autres frais à votre charge en rapport avec la prestation fournie par EasyDivorce.
Nous garantissons la conformité formelle des documents. Si vous rencontrez un problème avec le tribunal au niveau formel, nous nous engageons à y remédier.

Pour une demande en divorce par consentement mutuel, les frais du tribunal sont les suivants :

  • Genève : CHF 600 pour un divorce et CHF 200 pour une séparation
  • Vaud : CHF 900
  • Valais : entre CHF 800 et CHF 1’000
  • Fribourg : moins de CHF 1’000. Les droits de greffe sont fixés par le Président en fonction des difficultés du dossier.
  • Neuchâtel : 1 % du revenu des époux
  • Jura : CHF 1’540 (CHF 770 par époux)
  • Berne : à Moutier, env. CHF 700 à CHF 800, à Bienne, en fonction du revenu des époux (jusqu’à CHF 2’999/mois = CHF 200; jusqu’à CHF 3’999/mois = CHF 300, etc.).
Définir les termes de votre divorce en Suisse

Définir les termes de votre divorce en Suisse

Comment définir les termes de votre accord, afin d’obtenir que le juge prononce votre divorce ?

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et quel sera le droit de visite de l’autre époux ?
  • Qui paie la pension et quel en sera le montant ?
  • Comment se liquide le régime matrimonial ?

Pension du conjoint :
La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire mais c’est une aide qu’accorde l’un des conjoints à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins pendant le temps qui lui sera nécessaire pour retrouver une autonomie financière.
Il est important que les époux recherchent une solution équitable concernant le montant de cette pension.
En général, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, de la formation et des chances de ré-insertion du conjoint qui ne travaille pas.
Concernant la date de fin du versement de la pension au conjoint, la tendance actuelle va vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé, ou jusqu’à la date où le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants :
La pension des enfants est due par le conjoint qui n’en a pas la garde, dans la mesure de ses possibilités et pour compenser l’absence de prestations en nature.
Citons un exemple de calcul de la pension des enfants:

  • 15% du salaire s’il y a un enfant
  • 25% du salaire s’il y a 2 enfants
  • 30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension des enfants peut être adapté en fonction de l’âge de l’enfant.

Exemple:
Montant du salaire du conjoint qui n’a pas la garde : Fr. 5000.-
Montant correspondant pour la pension d’un enfant : Fr. 750.- (correspond au 15%)
Qui pourrait s’échelonner comme suit :
Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : Fr. 600.-
Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : Fr. 700.-
Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : Fr. 800.-

Voici un tableau Excel qui vous donne des indications pour calculer la pension.

Comment se liquide le régime matrimonial (répartition des biens)
La première question à se poser est de savoir si un contrat de mariage a été signé (séparation de biens ou communauté de biens).

Séparation des biens :
Seuls devront être répartis les biens qui auront été acquis en commun, c’est-à-dire ceux qui auront été financés par les deux époux. Pour le reste, chacun reste propriétaire des biens dont il était propriétaire avant le mariage ainsi que de ceux qu’il a acquis durant le mariage (par héritage, par donation, ou au moyen de ses propres revenus ou fortune).

Communauté des biens :
Le contrat de mariage peut prévoir certaines clauses qui s’appliqueront en cas de liquidation du régime matrimonial. Il faudra donc se référer au contrat pour connaître les modalités de liquidation, et le cas échéant contacter le notaire qui a participé à l’élaboration de ce contrat.

S’il n’y a pas eu de contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la participation aux acquêts.
Selon ce régime, chaque époux est propriétaire de deux masses de biens. D’une part les biens propres, d’autre part les acquêts.

Font partie des biens propres:

1. les effets d’un époux exclusivement affectés à son usage personnel;
2. les biens qui lui appartenaient au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession, ou à quelque autre titre gratuit;
3. les créances en réparation d’un tort moral;
4. les biens acquis en remploi des biens propres.

Font partie des acquêts, les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime:

1. le produit de son travail;
2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;
3. les dommages-intérêts dus à une incapacité de travail;
4. les revenus de ses biens propres;
5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.

La liquidation du régime matrimonial porte sur le bénéfice de chaque époux. Pour déterminer ce bénéfice, il s’agit d’évaluer la valeur totale des acquêts et de déduire de ce montant les dettes de l’époux qui en est propriétaire. L’autre époux aura droit à la moitié de ce bénéfice. Si les dettes dépassent la valeur des acquêts, l’autre époux n’aura en principe aucune prétention sur les acquêts de l’autre.

En pratique, la répartition se fera par l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel époux.

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Délai pour qu’un divorce soit prononcé par le juge en Suisse

Combien de temps faut-il attendre pour que le divorce soit prononcé par le juge ? Généralement il faut compter environ 2 mois entre la date d’envoi des documents au tribunal et la convocation pour l’audience. Cela dépend de la charge du tribunal.

A partir de la ratification de la convention par le tribunal, les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision et renoncer à divorcer.

A l’issue de ce délai, le jugement entre en force et est exécutoire.

Divorce unilatéral

Divorce unilatéral

La procédure de divorce unilatéral est utilisée quand aucune solution pour divorcer à l’amiable ne peut être trouvée.

Pendant combien de temps les conjoints doivent-ils vivre séparés avant de pouvoir introduire une demande de divorce unilatéral ? En cas de désaccord dans le couple sur la volonté de divorcer, un conjoint peut demander le divorce sans qu’un accord ait été trouvé avec l’autre conjoint, à condition d’avoir vécu séparément sans interruption pendant deux ans au moins. Il faudra fournir la preuve de vie séparée, par exemple en utilisant l’attestation de domicile du contrôle des habitants.

EasyDivorce.ch ne traite pas les cas de divorce unilatéral.

Différents régimes matrimoniaux

Différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions légales qui règlent les rapports patrimoniaux entre conjoints et le partage des biens en cas de dissolution du mariage (décès, divorce) ou de changement de régime matrimonial. La Suisse connaît trois types de régime matrimonial : participation aux acquêts, communauté des biens, séparation des biens.

1) Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est le régime qui s’applique par défaut aux époux, ceux qui n’ont pas prévu expressément un autre type de régime matrimonial en concluant un contrat de mariage devant un notaire. Pendant le mariage, les époux ont en principe des patrimoines séparés. Ils restent propriétaires de leurs biens propres, c’est-à-dire des biens qu’ils apportent au moment du mariage, ou qu’ils héritent ou reçoivent personnellement en cadeau pendant le mariage, et les gèrent séparément. Quant aux biens acquis pendant le mariage (« acquêts », par ex. revenus, intérêts), ils peuvent être utilisés et gérés de façon indépendante par chacun des époux. Toutefois, lors de la dissolution du régime matrimonial, les acquêts seront divisés et répartis à parts égales entre les conjoints.

 

2) Communauté des biens
Pendant le mariage il y a trois catégories de biens : ceux de l’épouse, ceux de l’époux, et ceux qui appartiennent aux deux. Ces derniers, appelés biens communs, sont déterminés par les époux dans le contrat de mariage et divisés entre les époux en cas de dissolution du régime. Si les époux souhaitent opter pour le régime de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage.

 

3) Séparation des biens
Ce régime ne prévoit pas de « biens communs ». Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens et les gère seul. Par conséquent, il n’y a pas de partage lorsque le mariage prend fin. La séparation des biens peut être décidée par les époux par contrat de mariage, ou être appliquée sur décision du juge dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial différent du régime ordinaire de la participation aux acquêts. Il doit être conclu devant un notaire ou devant une personne habilitée par le canton à dresser des actes publics, qui conseillera les époux et les informera des avantages et des inconvénients de chacun des régimes. On trouvera de plus amples informations sur ce sujet dans la brochure éditée par l’Office fédéral de Justice ou sur le site des notaires.

Divorce « automatique » après 2 ans de séparation?

Divorce « automatique » après 2 ans de séparation?

Est-ce que le divorce est prononcé d’office après deux ans de séparation?

Il n’y a pas de procédure automatique. La procédure de divorce doit être lancée par les deux conjoints, vous pouvez utiliser les documents d’EasyDivorce pour mener à bien cette procédure.

Divorcer sur requête commune

Divorcer sur requête commune

Convention exhaustive

«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

«Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

 

Conséquences juridiques du divorce
Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l’union conjugale, il donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
De plus, il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l’entretien des enfants et/ou pour l’époux/épouse) et également de l’exercice de l’autorité parentale (en principe conjointe) et du droit de visite pour les enfants communs.

 

Convention de divorce

Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile de revenir en arrière.

Cette convention règle les aspects ci-après :

  • Situation des enfants;
  • Droits et obligations des parents tels que : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour l’entretien des enfants communs;
  • Liquidation du régime matrimonial; partage des prestations de sortie LPP.