Date effective de séparation

Qu’entend-on par date effective de séparation ?

Elle correspond à la date à laquelle les époux se sont séparés, et non la date à laquelle le divorce sera prononcé.

À noter qu’une preuve de la séparation doit pouvoir être apportée, telle qu’une attestation du contrôle des habitants (pour un domicile distinct).

Convention de séparation valable pour le divorce ?

La convention validée par les deux parties lors de la séparation devant le juge est-elle toujours valable pour le divorce?

Les mesures qui ont été convenues dans le cadre d’une séparation doivent de nouveau être discutées dans le cadre d’une procédure en divorce. Toutefois, il est possible de reprendre telle quelle la convention de séparation ou de s’en inspirer dans la requête commune de divorce.

Modification du jugement de divorce ?

Modification du jugement de divorce ?

Le droit suisse prévoit la possibilité de modifier un jugement de divorce sur deux points :

  1. Les mesures qui ont été prises en faveur des enfants
  2. La pension entre époux

Vous pouver utiliser nos services pour effectuer la modifcation du jugement de divorce : Nouveau dossier

Modification des mesures en faveur des enfants (cf. art. 134 CC)

Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants, leur jugement de divorce a notamment pour objet de régler les questions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, ainsi que la fixation d’une pension en faveur des enfants.

Les circonstances qui ont permis de régler ces éléments au moment du jugement de divorce sont susceptibles d’évoluer au fil des mois ou des années suivantes ; le droit suisse en a tenu compte et prévoit la possibilité de demander la modification de ces éléments lorsque des faits nouveaux l’exigent pour le bien de l’enfant.

En cas d’accord entre les père et mère, ces derniers peuvent préparer ensemble une convention modifiant tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants, qu’ils soumettront à l’autorité de protection de l’enfant pour ratification. A défaut d’accord, la demande en modification peut être introduite de manière unilatérale par la mère, le père, l’enfant (pourvu d’un curateur), ainsi que l’autorité de protection, qui devront prouver l’existence de « faits nouveaux importants ».

Important : EasyDivorce.ch offre la possibilité aux parents qui ont trouvé un accord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants (c’est-à-dire l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, la fixation d’une pension en faveur des enfants) d’établir eux-mêmes les documents à envoyer à l’autorité de protection sans passer par un avocat. En revanche, EasyDivorce.ch ne prévoit pas la possibilité d’établir par Internet les documents à envoyer au juge en cas de désaccord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants. Dans cette hypothèse, il est conseillé aux ex-époux de faire appel aux services d’un avocat, en s’adressant par exemple à l’Ordre des avocats de son canton de domicile.

Modification de la pension entre époux (cf. art. 129 CC)

Les pensions entre époux sont basées sur les besoins de l’époux créancier, d’une part, et sur les ressources de l’époux débiteur. Ces deux éléments étant susceptibles d’évoluer de manière imprévisible dans le temps, le droit suisse y apporte un correctif en permettant la modification, à des conditions bien précises, des contributions d’entretien entre époux.

La diminution, la suppression ou la suspension pour une durée déterminée de la contribution d’entretien entre époux peut être fondée sur la diminution des revenus ou l’augmentation des charges du débiteur ou sur l’amélioration de la situation économique du créancier; ou également lors du remariage du bénéficiaire de la pension; le changement de la situation du débiteur ou du créancier doit être notable et durable, en outre elle ne devait pas être prévisible au moment du jugement de divorce.

De plus, le créancier peut demander l’adaptation pour l’avenir de la contribution d’entretien au renchérissement lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible.

Enfin, l’amélioration de la situation du débiteur, dans les cinq ans à compter du jugement de divorce, peut conduire à l’allocation ou à l’augmentation d’une contribution d’entretien lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution d’entretien suffisante au moment du jugement de divorce.

Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser EasyDivorce.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, Easydivorce.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  EasyDivorce.ch ne peut pas être utilisé pour cela.

Recherche d’une solution pour divorcer à l’amiable

Recherche d’une solution pour divorcer à l’amiable

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, vous pouvez faire appel à la médiation familiale mise en place par différents organismes suisses (voir liens utiles).

La recherche d’une telle solution à l’amiable doit être sincère, au risque de ne pas aboutir.

Sachez aussi que certains organismes d’aide sociale propose une aide juridictionnelle. Il en va de même de l’Etat.

Parfois le divorce est indispensable, lorsque le couple ne fonctionne plus, il vaut mieux procéder à un divorce avec consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle. Néanmoins c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire que cela se passe dans les meilleures conditions possibles. L’essentiel est de garder la communication dans le couple.

En Suisse, près de 90% des divorces se règlent en Suisse par consentement mutuel. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire.

En effet, si le couple arrive à trouver les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat.
Pour ce faire, il faudra s’entendre et régler à l’amiable les différents aspects du divorce, c’est-à-dire la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la répartition des biens immobilier, le partage de la LPP ainsi que contribution d’entretien. Une fois ces points réglés, le tribunal prononcera le divorce et chacun pourra se consacrer à un nouveau départ.

Notre site vous accompagne tout au long de la procédure du divorce et établi les documents juridiques reconnus par les tribunaux en Suisse.

La 1ère étape est de créer votre dossier : Nouveau dossier

Avocat pour le divorce en Suisse

Avocat pour le divorce en Suisse

En Suisse, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, www.EasyDivorce.ch propose les documents de divorce via Internet. Une fois que l’accord a été trouvé, les couples peuvent s’adresser à nos services afin d’effectuer la procédure de divorce.

Vous pouvez recourir aux services de EasyDivorce.ch pour régler votre procédure de divorce ou de séparation. En effet, sur le site easydivorce.ch vous aurez directement accès à tous les documents nécessaires afin de régler votre séparation ou votre divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez utiliser nos services même si vous avez des enfants et des biens immobiliers.

Notre service juridique (avec ses juristes et avocats) se chargera de valider vos documents afin qu’ils soient acceptés par le tribunal.
Notre service juridique répondra également à vos questions sur la procédure de divorce à l’amiable ou sur la séparation de corps.

Il faut simplement créer votre dossier : http://www.easydivorce.ch/dossier/nouveau

Voici la procédure de séparation : http://www.easydivorce.ch/faq/92-procedure-de-separation/1525-la-procedure-de-separation

Voici la procédure de divorce : http://www.easydivorce.ch/faq/94-procedure-de-divorce/1524-la-procedure-de-divorce

La procédure de divorce en Suisse

La procédure de divorce en Suisse

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur nouveau dossier, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution du logement de la famille,
  2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre époux,
  4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
  5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
  6. les modalités du droit de visite,
  7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
  8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet : 3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce : 3 exemplaires
Bordereau de pièces : 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente : 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

La prochaine étape est d’enregistrer auprès de l’officier de l’état civil de vos communes de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d’état civils.

Divorce pour faute

Divorce pour faute

Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler le divorce pour faute. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.

Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après son départ, vous serez en situation de séparation de fait.

Exemple de convention de divorce

Exemple de convention de divorce

EasyDivorce vous aide à établir votre exemple de convention de divorce personnalisée.

Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire. Nouveau dossier

Puis, vous aurez directement accès aux documents de séparation directement à l’intérieur de votre dossier.
Vous aurez également accès à un bouton de demande de validation. Notre service juridique validera votre dossier avant l’envoi de la convention au tribunal.

Poursuites en cours lors d’un divorce

Poursuites en cours lors d’un divorce

L’un des époux peut-il reprendre seul les dettes du couple ? Ce n’est possible qu’avec l’accord du ou des créanciers.

Il faut noter que les époux sous le régime matrimonial de la communauté des biens sont solidaires des dettes contractées par l’autre époux jusqu’au jour de la ratification du divorce. Ce que l’on appelle le principe de solidarité entre conjoints.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque époux répond de ses propres dettes sur tous ses biens personnels (art 202 cc).

Dans le régime de la séparation des biens, chacun répond de ses propres dettes.

Par contre, quelque soit le régimes matrimonial le principe de solidarité est applicable pour les dettes communes du couple.