Date effective de séparation

Qu’entend-on par date effective de séparation ?

Elle correspond à la date à laquelle les époux se sont séparés, et non la date à laquelle le divorce sera prononcé.

À noter qu’une preuve de la séparation doit pouvoir être apportée, telle qu’une attestation du contrôle des habitants (pour un domicile distinct).

Statistiques sur le divorce en suisse

Statistiques sur le divorce en Suisse

Toujours plus de couples se séparent. Si la tendance actuelle se confirme, un mariage sur deux conclu cette année se soldera par un divorce, selon les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS). En Suisse, environ 51,4% des couples divorcent, et 90% arrivent finalement à un accord à l’amiable.

Les taux de divorce les plus élevés se situent après 3 à 6 ans de mariage.

1 mariage sur 2 prend fin dans les grandes villes, 1 sur 3 en zone rurale.

Un divorce par requête commune dure entre 2 mois et 4 mois selon la charge du tribunal.

Le divorce est la deuxième cause de faillite personnelle.

2015 2016 2017
Divorces 16’960 17’028 15’906

Confrontés à des difficultés conjugales, les époux peuvent se mettre d’accord soit sur une séparation légale, soit sur un divorce par requête commune.

A la différence du divorce, qui met un terme définitif au mariage, la séparation légale donne aux époux la possibilité de disposer d’un temps de réflexion afin de décider ensemble des suites qu’il y a lieu de donner à leur union. Que les époux s’entendent sur une séparation légale ou sur un divorce, ils devront en toute hypothèse faire ratifier leur accord par le juge, sinon l’accord n’a aucune valeur juridique. Chaque époux pourra d’ailleurs en tout temps révoquer son accord tant que le juge ne l’aura pas ratifié.

Le juge a la possibilité de refuser de ratifier un accord si celui-ci lui semble inéquitable.

La procédure judiciaire diffère selon que l’on cherche à faire homologuer un accord sur une séparation légale ou un accord sur un divorce par requête commune. L’accord sur une séparation légale est en principe homologué par le juge sans qu’il y ait d’audience.

En cas de divorce par requête commune, la procédure est plus formelle :

Les époux adressent au juge une requête commune de divorce, qui inclut les termes de leur accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (autorité parentale, garde des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, répartition des biens…).

Le juge convoque ensuite les époux à une audience. Lors de cette audience, le juge examine si les époux ont donné librement leur accord et si cette convention préserve les intérêts du couple et les intérêts des enfants.

Le juge fixe ensuite aux parties un délai de 2 mois pour confirmer les termes de l’accord.

A la réception du courrier de confirmation de l ‘accord, le juge valide la convention et prononce le divorce.

En suisse, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, www.EasyDivorce.ch propose les documents de divorce via Internet. Une fois que l’accord a été trouvé, les couples peuvent s’adresser à nos services afin d’effectuer la procédure de divorce.

Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Lors du mariage, le régime par défaut (si on ne décide pas spécifiquement d’un autre régime) est celui de la participation aux acquêts.  Pendant le mariage, les époux peuvent changer de régime matrimonial s’ils le souhaitent par le biais d’un contrat de mariage (passé devant notaire).

La liquidation du régime matrimonial comprend aussi la répartition de tous les biens du couple. Les époux peuvent convenir relativement librement des modalités de liquidation du régime matrimonial (à part pour la prévoyance professionnelle LPP et les pensions), pour autant que cela soit fait de manière équitable sans désavantager un des époux.

Le partage du 2ème pilier fait partie de la liquidation du régime matrimonial, lequel constitue un des effets du divorce. Au moment de la séparation ordonnée par un juge, on peut liquider son régime matrimonial mais pour en adopter un autre qui régira les conjoints pendant la séparation (le régime de séparation de biens). Il n’est pas encore question de régler une des conséquences du divorce parce que la séparation (temporaire) n’a pas exactement les mêmes effets que le divorce qui rompt définitivement l’union conjugale.

Le partage de la LPP doit se faire même si l’on est sous le régime de la séparation des biens.

Les documents sur le site EasyDivorce dans le cas d’un divorce à l’amiable indiquent la phrase suivante:

 »Pour les surplus, les parties se sont déjà réparties l’ensemble des biens et déclarent n’avoir aucune prétention à faire valoir à cet égard l’une à l’encontre de l’autre ».

Cela signifie que les conjoints se sont déjà entendus à ce sujet, que les éléments financiers, mobiliers, y compris le 3ème pilier, etc… ont déjà été répartis d’un commun accord entre les époux avant de passer devant le juge. Il n’est pas obligatoire de faire apparaître ces éléments dans la convention, mais il est possible de préparer un document additionnel pour la répartition des biens entre époux.

En principe pour la liquidation du régime matrimonial, le 3ème pilier doit aussi être partagé au même titre que le 2ème pilier.Toutefois, il n’est pas question de partage dans les hypothèses suivantes:

  1. votre mariage est soumis au régime de séparation des biens.
  2. vous êtes soumis à un autre régime légal (communauté de biens ou participation aux acquêts) mais dès le départ, vous aviez stipulé que le troisième pilier ne serait pas soumis au partage en cas de divorce.

Par conséquent, la liquidation dépend du régime choisi lors du mariage (séparation, participation aux acquêts, communauté de bien).

Convention de séparation valable pour le divorce ?

La convention validée par les deux parties lors de la séparation devant le juge est-elle toujours valable pour le divorce?

Les mesures qui ont été convenues dans le cadre d’une séparation doivent de nouveau être discutées dans le cadre d’une procédure en divorce. Toutefois, il est possible de reprendre telle quelle la convention de séparation ou de s’en inspirer dans la requête commune de divorce.

Modification du jugement de divorce ?

Modification du jugement de divorce ?

Le droit suisse prévoit la possibilité de modifier un jugement de divorce sur deux points :

  1. Les mesures qui ont été prises en faveur des enfants
  2. La pension entre époux

Vous pouver utiliser nos services pour effectuer la modifcation du jugement de divorce : Nouveau dossier

Modification des mesures en faveur des enfants (cf. art. 134 CC)

Lorsqu’un couple a un ou plusieurs enfants, leur jugement de divorce a notamment pour objet de régler les questions relatives à l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, ainsi que la fixation d’une pension en faveur des enfants.

Les circonstances qui ont permis de régler ces éléments au moment du jugement de divorce sont susceptibles d’évoluer au fil des mois ou des années suivantes ; le droit suisse en a tenu compte et prévoit la possibilité de demander la modification de ces éléments lorsque des faits nouveaux l’exigent pour le bien de l’enfant.

En cas d’accord entre les père et mère, ces derniers peuvent préparer ensemble une convention modifiant tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants, qu’ils soumettront à l’autorité de protection de l’enfant pour ratification. A défaut d’accord, la demande en modification peut être introduite de manière unilatérale par la mère, le père, l’enfant (pourvu d’un curateur), ainsi que l’autorité de protection, qui devront prouver l’existence de « faits nouveaux importants ».

Important : EasyDivorce.ch offre la possibilité aux parents qui ont trouvé un accord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants (c’est-à-dire l’attribution de l’autorité parentale, l’attribution du droit de garde, les modalités du droit de visite, la fixation d’une pension en faveur des enfants) d’établir eux-mêmes les documents à envoyer à l’autorité de protection sans passer par un avocat. En revanche, EasyDivorce.ch ne prévoit pas la possibilité d’établir par Internet les documents à envoyer au juge en cas de désaccord sur la modification de tout ou partie des mesures prises en faveur des enfants. Dans cette hypothèse, il est conseillé aux ex-époux de faire appel aux services d’un avocat, en s’adressant par exemple à l’Ordre des avocats de son canton de domicile.

Modification de la pension entre époux (cf. art. 129 CC)

Les pensions entre époux sont basées sur les besoins de l’époux créancier, d’une part, et sur les ressources de l’époux débiteur. Ces deux éléments étant susceptibles d’évoluer de manière imprévisible dans le temps, le droit suisse y apporte un correctif en permettant la modification, à des conditions bien précises, des contributions d’entretien entre époux.

La diminution, la suppression ou la suspension pour une durée déterminée de la contribution d’entretien entre époux peut être fondée sur la diminution des revenus ou l’augmentation des charges du débiteur ou sur l’amélioration de la situation économique du créancier; ou également lors du remariage du bénéficiaire de la pension; le changement de la situation du débiteur ou du créancier doit être notable et durable, en outre elle ne devait pas être prévisible au moment du jugement de divorce.

De plus, le créancier peut demander l’adaptation pour l’avenir de la contribution d’entretien au renchérissement lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible.

Enfin, l’amélioration de la situation du débiteur, dans les cinq ans à compter du jugement de divorce, peut conduire à l’allocation ou à l’augmentation d’une contribution d’entretien lorsque le jugement de divorce constate qu’il n’a pas été possible de fixer une contribution d’entretien suffisante au moment du jugement de divorce.

Divorce unilatéral sans accord

Puis-je utiliser EasyDivorce.ch pour un divorce qui n’est pas à l’amiable et auquel mon conjoint ne consent pas ?

Le droit du divorce prévoit la possibilité de demander le divorce dans deux cas de figures :

  1. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ;
  2. S’il n’y a pas d’accord sur le principe du divorce, un époux peut demander unilatéralement que le divorce soit prononcé uniquement si les époux ont vécu séparés depuis au moins deux ans.

Il faudra dans les deux cas passer devant le juge.

La procédure de divorce devra également régler la liquidation du régime matrimonial et les pensions éventuelles.
S’il y a un accord entre les conjoints, Easydivorce.ch peut vous aider à vous adresser au juge.

A défaut d’accord, la démarche sera unilatérale et l’intervention d’un avocat est nécessaire.  EasyDivorce.ch ne peut pas être utilisé pour cela.

Recherche d’une solution pour divorcer à l’amiable

Recherche d’une solution pour divorcer à l’amiable

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, vous pouvez faire appel à la médiation familiale mise en place par différents organismes suisses (voir liens utiles).

La recherche d’une telle solution à l’amiable doit être sincère, au risque de ne pas aboutir.

Sachez aussi que certains organismes d’aide sociale propose une aide juridictionnelle. Il en va de même de l’Etat.

Parfois le divorce est indispensable, lorsque le couple ne fonctionne plus, il vaut mieux procéder à un divorce avec consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle. Néanmoins c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire que cela se passe dans les meilleures conditions possibles. L’essentiel est de garder la communication dans le couple.

En Suisse, près de 90% des divorces se règlent en Suisse par consentement mutuel. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire.

En effet, si le couple arrive à trouver les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat.
Pour ce faire, il faudra s’entendre et régler à l’amiable les différents aspects du divorce, c’est-à-dire la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la répartition des biens immobilier, le partage de la LPP ainsi que contribution d’entretien. Une fois ces points réglés, le tribunal prononcera le divorce et chacun pourra se consacrer à un nouveau départ.

Notre site vous accompagne tout au long de la procédure du divorce et établi les documents juridiques reconnus par les tribunaux en Suisse.

La 1ère étape est de créer votre dossier : Nouveau dossier

Avocat pour le divorce en Suisse

Avocat pour le divorce en Suisse

En Suisse, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, www.EasyDivorce.ch propose les documents de divorce via Internet. Une fois que l’accord a été trouvé, les couples peuvent s’adresser à nos services afin d’effectuer la procédure de divorce.

Vous pouvez recourir aux services de EasyDivorce.ch pour régler votre procédure de divorce ou de séparation. En effet, sur le site easydivorce.ch vous aurez directement accès à tous les documents nécessaires afin de régler votre séparation ou votre divorce par consentement mutuel.

Vous pouvez utiliser nos services même si vous avez des enfants et des biens immobiliers.

Notre service juridique (avec ses juristes et avocats) se chargera de valider vos documents afin qu’ils soient acceptés par le tribunal.
Notre service juridique répondra également à vos questions sur la procédure de divorce à l’amiable ou sur la séparation de corps.

Il faut simplement créer votre dossier : http://www.easydivorce.ch/dossier/nouveau

Voici la procédure de séparation : http://www.easydivorce.ch/faq/92-procedure-de-separation/1525-la-procedure-de-separation

Voici la procédure de divorce : http://www.easydivorce.ch/faq/94-procedure-de-divorce/1524-la-procedure-de-divorce

La procédure de divorce en Suisse

La procédure de divorce en Suisse

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur nouveau dossier, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution du logement de la famille,
  2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre époux,
  4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
  5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
  6. les modalités du droit de visite,
  7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
  8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet : 3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce : 3 exemplaires
Bordereau de pièces : 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente : 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

La prochaine étape est d’enregistrer auprès de l’officier de l’état civil de vos communes de domicile respectives afin que la mention du divorce soit inscrite sur les papiers d’état civils.

Divorce pour faute

Divorce pour faute

Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler le divorce pour faute. Le divorce pour faute a été supprimé du code civil, la notion d’abandon du domicile conjugale n’existe plus en droit suisse.

Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugale sans conséquence juridique.
Après son départ, vous serez en situation de séparation de fait.