Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et de choisir un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et les informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. l’attribution du logement de la famille,
  2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
  3. la fixation d’une pension entre époux,
  4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
  5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
  6. les modalités du droit de visite,
  7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
  8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550.00 — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet  3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Les étapes de la procédure de séparation

Les étapes de la procédure de séparation

EasyDivorce.ch : comment procéder pour une séparation de couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettants d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et des informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

  1. la fixation d’une pension entre époux,
  2. l’attribution du logement de famille,
  3. l’attribution de la garde de leur(s) enfant(s),
  4. la détermination du droit de visite sur leur(s) enfant(s),
  5. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),

3. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 390. — pour l’établissement des documents en cas de séparation.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

4. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les époux peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

– Convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale : 3 exemplaires
– Bordereau de pièces 1 exemplaire
– Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

5. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans le bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

6. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

7. Suite de la procédure

Le juge examine la convention de mesures judiciaires de protection de l’union conjugale prévue entre les époux. Si le contenu est acceptable pour les deux époux, le juge ratifie la convention sans fixer d’audience.

Le tribunal ne prendra pas contact avec vous. En pratique la séparation n’est pas assortie de durée déterminée, vous pouvez rester séparés au delà du terme convenu dans la convention. Vous êtes libres soit de reprendre la vie commune (sans même passer devant le tribunal), soit demander le divorce quand cela vous convient. C’est à vous d’aller vers le Tribunal et pas le contraire.

A savoir avant le mariage

A savoir avant le mariage

Rappel : le mariage est l’union légitime entre un homme et une femme.

Les régimes matrimoniaux : le droit suisse en connaît trois types :

  1. Le régime de la participation aux acquêts
  2. Le régime de la séparation de biens
  3. Le régime de la communauté des biens

En Suisse, les époux sont directement placés sous le régime de la participation aux acquêts (régime légal), à moins qu’ils n’aient adopté l’un des deux autres régimes par contrat de mariage (devant un notaire).

Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage. Il permet donc aux époux d’adopter en tout temps un autre régime matrimonial.

 

La prévoyance professionnelle :
En cas de dissolution de l’union conjugale, la loi prévoit le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier.

 

Le bien immobilier :
Le bien immobilier acquis pendant le mariage soumis à la participation aux acquêts, est un acquêt (c’est-à-dire un bien acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombe dans la communauté). Les acquêts sont susceptibles de partage par moitié en cas de dissolution du mariage, après déduction des fonds propres apportés par chaque époux.

En cas de dissolution d’un mariage soumis à la séparation de biens, le bien immobilier revient à celui qui y a investi. Si les deux époux ont investi pour l’acquisition du bien, chacun récupère son apport.

Lors de la dissolution d’un mariage soumis au régime de la communauté de biens, le bien acquis avant ou pendant le mariage est susceptible de partage par moité. En effet, tous les biens des époux (héritage, donation, etc) constituent le patrimoine commun des époux.
N.B : Les époux ont la possibilité de rester copropriétaires de leur bien immobilier après le divorce s’ils le souhaitent.

 

Le logement commun (bail) :
Le logement commun des couples mariés est protégé par la loi. Un époux ne peut ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l’appartement familial sans le consentement expresse de son conjoint.

 

Les impôts
En matière fiscale, les couples mariés remplissent une seule déclaration d’impôts, leurs revenus sont additionnés pour le calcul du taux d’imposition.

 

Le nom et le droit de cité cantonal et communal
Depuis 2013, le mariage n’a plus d’effet sur le nom de famille; ainsi chaque époux conserve son nom de célibataire. Bien évidemment, les couples mariés peuvent s’ils le veulent avoir un nom de famille commun. Il n’y a également plus aucun effet sur le droit de cité (précédemment l’épouse prenait le droit de cité cantonal et communal de son époux).

 

Le permis de séjour et la naturalisation
Le conjoint étranger a droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour et, après 5 ans de ménage commun en Suisse, au permis d’établissement. En ce qui concerne l’obtention de la nationalité, le conjoint étranger qui en fait la demande, peut bénéficier d’une naturalisation facilitée après 5 ans de mariage.

 

Les enfants

Les couples mariés sont autorisés à adopter des enfants, y compris ceux du conjoint. La loi leur permet également de recourir à la procréation médicalement assistée.

Divorcer sans avocat

Divorcer sans avocat

Parfois le divorce est indispensable, c’est la meilleure solution qu’il reste lorsque le couple ne fonctionne plus. Il vaut mieux envisager un divorce par consentement mutuel avant que la situation ne devienne trop conflictuelle.

Néanmoins, c’est une épreuve à passer, et dans la mesure du possible autant faire en sorte que cela se passe dans les meilleures conditions possibles. L’essentiel est de garder la communication dans le couple.

En Suisse, près de 90% des divorces se règlent par consentement mutuel. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire et n’est souvent pas nécessaire.

En effet, si le couple arrive à définir les termes d’un accord, il est possible de faire valider la convention par le tribunal sans avoir besoin d’un avocat. Pour ce faire, il faudra s’entendre et régler à l’amiable les différents aspects du divorce, c’est-à-dire la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants, la répartition des biens immobilier, le partage de la LPP ainsi que la contribution d’entretien. Une fois ces points réglés, le tribunal prononcera le divorce et chacun pourra se consacrer à un nouveau départ.

Notre site vous accompagne tout au long de la procédure du divorce et établi les documents juridiques reconnus par les tribunaux en Suisse.

La 1ère étape est de créer votre dossier : Nouveau dossier

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Calcul de la pension alimentaire en suisse

Comment déterminer la pension pour les enfants ?
La contribution d’entretien pour l’enfant mineur est une obligation légale, et c’est un des points principaux réglé par le juge au moment du divorce.
En cas de garde partagée, il appartiendra aux conjoints de trouver une solution équitable pour se répartir les frais liés à l’entretien des enfants.
En premier lieu, il faut régler la pension due en relation avec la garde des enfants: le parent qui a la garde des enfants fournit une prestation en nature et celui qui n’a pas la garde est tenu de verser une pension à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En principe, le montant de cette pension s’élève à 15% du salaire net pour un enfant, à 25% du salaire net s’il y a deux enfants et à 30% du salaire net s’il y a trois enfants (voir exemple).
Les pensions alimentaires sont fixées en fonction des moyens des deux parents et des besoins des enfants. Les pensions peuvent être fixées pour une période allant au-delà de la majorité, par exemple pour financer des études régulièrement suivies. C’est le juge du divorce qui fixera, si jamais d’office, la contribution due par le parent non gardien.
Il existe plusieurs méthodes de calcul, celle que nous vous avons indiqué n’est qu’un exemple.
Les montants sont souvent échelonnés par tranche d’âge, pour tenir compte de l’augmentation des besoins des enfants avec l’âge: jusqu’à 5 ans, 10 ans, 14 ans, la majorité et au-delà jusqu’à 25 ans si l’enfant a entrepris des études régulièrement suivies. Par exemple avec une augmentation de Fr. 100.- pour chaque tranche d’âge.
Après le jugement de divorce et en cas de modification des circonstances, comme une augmentation ou une baisse des revenus de l’un des ex-conjoints, ou des deux, il est possible de demander au juge une adaptation de la contribution d’entretien prévue en faveur de l’ex-conjoint. Il est alors possible de la modifier, de la supprimer ou de l’augmenter. Celle-ci peut encore être augmentée ou réduite dès que des changements interviennent au niveau des besoins de l’enfant, des ressources des père et mère ou du coût de la vie.
Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien de leur enfant, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

 

Selon la loi, si les circonstances permettent d’exiger des parents qu’ils continuent à subvenir à l’entretien, ceux-ci doivent continuer à le faire, même si leur enfant a fini ses études.

 

Divorce rapide en Suisse

Divorce rapide en Suisse

Afin de divorcer rapidement en Suisse, vous pouvez utiliser les services d’EasyDivorce.ch

En effet, il est possible de commencer directement en complétant votre dossier de divorce, puis dès que le paiement a été effectué, vous aurez directement accès aux documents de divorce à l’intérieur de votre dossier.

En appuyant sur le bouton pour demander la validation, notre service juridique se chargera de valider votre dossier dans les 48 heures, puis vous pourrez envoyer les documents aux tribunal.

Suite à cela, le juge vous convoque pour l’audience de divorce par consentement mutuel dans les 2 mois environs. Il prononcera le divorce séance tenante.

Validation du dossier par notre service juridique

Validation du dossier par notre service juridique

Lorsque vous avez terminé de remplir le formulaire et qu’il n’y a plus de zones en rouge dans les documents, vous pouvez demander la validation de votre dossier à notre service juridique.

Vous recevrez une email avec soit les modifications à apporter à votre dossier pour qu’il soit accepté par le tribunal, soit les instructions pour l’envoi des documents au tribunal.

Les étapes de la procédure de divorce

Les étapes de la procédure de divorce

EasyDivorce.ch : comment procéder pour le divorce d’un couple marié ?

  1. Création d’un dossier
  2. Saisie des données personnelles et informations générales
  3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)
  4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)
  5. Préparation des documents à envoyer au juge
  6. Préparation des pièces annexes
  7. Envoi
  8. Suite de la procédure

1. Création d’un dossier

Pour accéder gratuitement aux formulaires permettant d’établir les documents nécessaires à une séparation ou à un divorce par requête commune avec accord complet, l’utilisateur Internet doit se créer un dossier personnel.

Pour cela, il lui suffit de cliquer sur créer un dossier personnel, puis de saisir son adresse email et un mot de passe.

L’utilisateur inscrit peut en tout temps modifier les données personnelles et informations saisies ou détruire définitivement son dossier.

2. Saisie des données personnelles et informations générales

Chacun des époux saisit ses données personnelles.

Les époux saisissent les informations générales relatives au couple.

Les époux saisissent les informations concernant leur(s) enfant(s).

Les époux saisissent les informations relatives aux termes de leur accord relatif à :

1. l’attribution du logement de la famille,
2. le partage des prestations de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP),
3. la fixation d’une pension entre époux,
4. l’attribution de l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s),
5. l’attribution de la garde leur(s) enfant(s),
6. les modalités du droit de visite,
7. la fixation d’une pension en faveur de leur(s) enfant(s),
8. le partage des biens immobiliers acquis par les époux.

3. Attestation de l’institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier, LPP)

Lorsqu’un époux a été ou est employé, il devra joindre aux documents à envoyer au juge une attestation de son institution de prévoyance professionnelle concernant la prestation de sortie acquise pendant la durée du mariage.

Un courrier type à envoyer à l’institution de prévoyance professionnelle est à disposition des époux. Il lui suffit alors de l’imprimer et de le faire parvenir à son institution de prévoyance professionnelle.

4. Etablissement des documents à envoyer au juge (payant)

Une fois que l’ensemble des données personnelles et informations indispensables sont saisis et que l’ensemble des pièces annexes sont réunies, les époux peuvent télécharger les documents à envoyer au juge.

Le téléchargement de ces documents est payant.

Après avoir lu et accepté les conditions générales d’EasyDivorce.ch, les époux règlent le prix de la commande des documents à envoyer au juge, soit CHF 550. — pour l’établissement des documents en cas de divorce.

Important : la saisie des données personnelles et informations peut être modifiée, complétée ou corrigée en tout temps.

Dès réception de la confirmation du paiement du prix de la commande, les époux peuvent télécharger et imprimer les documents.

Les zones marquées en rouge signifient que la saisie des données personnelles et informations indispensables sont incorrectes. Il est alors nécessaire de revenir au point II.

Lorsque les époux sont satisfaits du contenu des documents téléchargés, ils demandent une validation formelle de ces documents à EasyDivorce.ch. Le contenu des termes de l’accord est trouvé sous la responsabilité des époux.

5. Préparation des documents à envoyer au juge

Dès réception de la confirmation de la validation, les conjoints peuvent imprimer et signer leurs documents à envoyer au juge.

Pour un divorce :

Requête commune en divorce avec accord complet  3 exemplaires
Convention sur les effets civils et accessoires relative au divorce 3 exemplaires
Bordereau de pièces 1 exemplaire
Courrier adressé à l’autorité compétente 1 exemplaire

6. Préparation des pièces annexes

Les époux préparent une photocopie des pièces annexes, à l’exception du certificat de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) qui doivent être joints en original.

Les époux numérotent les pièces annexes conformément à la numérotation indiquée dans bordereau de pièces, puis les réunissent, par exemple dans une fourre plastique.

7. Envoi

Les époux réunissent les documents à envoyer au juge et les pièces annexes dans une même enveloppe qu’ils font parvenir par pli recommandé à l’autorité compétente.

8. Suite de la procédure

a) Fixation d’une audience

Dès réception des documents, le juge fixe une audience aux époux, dans un délai généralement compris entre 2 à 3 mois. Dans la lettre standard du tribunal il est demandé d’avertir votre avocat, vous n’avez pas besoin de nous avertir de la date de l’audience. Vous pouvez simplement vous présenter à l’audience sans avocat.

A cette audience, le juge entend les époux ensemble et séparément (111 al. 1 CC). La présence des deux conjoints est obligatoire lors de cette audience.

Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; si tel est bien le cas, il prononce alors le divorce (111 al. 2 CC).

b) Jugement

Une fois le divorce prononcé, le juge rédige le jugement dans les semaines suivant l’audience.

A réception du jugement, chacun des époux disposent d’un délai légal d’un mois pour recourir contre le jugement.

A défaut de recours dans le délai légal d’un mois, le jugement devient définitif et exécutoire.

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ?

Puis-je utiliser Easydivorce.ch si j’ai des enfants ?

Le site Easydivorce.ch s’adresse aux couples rencontrant des difficultés conjuguales, qui souhaitent se séparer ou divorcer d’un commun accord.

Les couples ayant des enfants peuvent également utiliser le site EasyDivorce.ch

Dans le formulaire vous pouvez indiquez jusqu’à 5 enfants mineurs et 5 enfants majeurs.

Vous trouverez également dans la FAQ, un tableau excel pour vous aider à calculer les pensions des enfants.

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Si j’ai une clause spécifique, est-il possible de modifier les documents ?

Dans la convention de divorce ou de séparation,  vous pouvez introduire une clause spécifique dans la section termes de l’accord du formulaire. Notre juriste vérifiera sa conformité aux dispositions légales afin qu’elle soit acceptée par le tribunal.