Informations sur l’épouse

Cette section permet d’introduire les informations concernant l’épouse

Informations sur l’époux

Cette section permet d’introduire les informations concernant l’époux

Les annexes

Cette section vous indique quelles sonts les annexes nécessaires à joindre au dossier envoyé au tribunal d’arrondissement.

L’acte de mariage ou le certificat de famille doivent être originaux (ils peuvent être demandés à l’état civil), les autres documents peuvent être des photocopies. Le livret de famille n’est plus accepté depuis 2005.

Seul les documents originaux doivent être joints au dossier lors de son envoi au Tribunal par courrier recommandé!

Une fois la décision de divorce rendue, le Tribunal rend, en principe, toutes les pièces originales des parties. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours demander leur restitution.

 

Un seul exemplaire des annexes suffit, contrairement au reste des documents, qui doivent être envoyés en trois exemplaires.

 

Concernant la caisse de prévoyance LPP, il faut demander une attestation des montants de la prestation LPP cumulée depuis la date du mariage jusqu’au jour de la demande.

Si vous n’avez pas de 2ème pilier, il faut simplement sélectionner NON à la question du formulaire ‘avez-vous des avoir LPP ?’.

Si vous avez des avoirs LPP répartis dans plusieurs caisses, il faut en demander les divers décomptes et regrouper vos avoirs.

Une lettre pour faire cette demande d’attestation est mise à votre disposition.

Les enfants

Cette section permet d’introduire les informations relatives aux enfants.

Indiquez le nombre d’enfants du couple, puis les prénoms des enfants ainsi que leur date de naissance.

Mot de passe oublié

Dans le cas ou l’utilisateur ne se souvient plus du mot de passe choisi, il peut utiliser cette fonction afin que le mot de passe lui soit envoyé par email.

S’enregistrer

Pour s’enregistrer dans EasyDivorce.ch, l’utilisateur doit introduire les données suivantes :

  • Type de dossier,
  • Adresse email,
  • Mot de passe.

Attention, il faut se souvenir du mot de passe afin de pouvoir le mettre dans l’écran du login.

Sauvegarde du dossier / Accès aux documents

Pour accéder aux documents, il faut d’abord sauvegarder le dossier en appuyant sur

Ensuite, vous aurez accès aux documents si vous les avez déjà payés. Sinon il vous sera proposé de procéder au paiement pour le téléchargement des documents.

Notez que seul le téléchargement des documents est payant, vous pouvez sans autre revenir dans le dossier et continuer à compléter les informations gratuitement.

Dès le paiement vous verrez 2 nouveaux liens : Accès aux documents et Validation du dossier, il n’y a pas de délai limite pour remplir votre dossier, il reste actif tant que vous le souhaitez.

Rechercher son dossier

L’utilisateur peut rechercher un dossier déjà saisi en introduisant son email ainsi que son mot de passe.

Si l’utilisateur n’est pas encore défini, il faut simplement commencer à remplir le formulaire.

Termes de l’accord

Cette section permet d’introduire les informations concernant les termes de votre accord.

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et les modalités du droit de visite ?
  • Qui paie la pension et quel montant ?
  • Qui garde les biens immobiliers ?

Pension du conjoint

La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire, c’est une aide qu’accorde l’un des conjoint à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.

Il est important que les époux recherchent une solution équitable pour la définition de cette pension. En principe, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, la formation et les chances de réinsertion du conjoint qui ne travaille pas.

Concernant la date de fin du versement de la pension pour le conjoint, la tendance actuelle vas vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé. Ou selon accord à l’amiable, jusqu’à une date à laquelle le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants

La pension pour les enfants est due par le conjoint qui n’a pas la garde des enfants dans la mesure des ses possibilités et pour compenser l’absense de prestation en nature en dehors des obligations légales.

En citant un exemple de calcul pour la pension des enfants

15% du salaire s’il y a un enfant

25% du salaire s’il y a 2 enfants

30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension pour les enfants peut changer selon d’âge de l’enfant. Un exemple à cet égard:
Montant du salaire de conjoint qui ne garde pas l’enfant : CHF 5000.-

Montant correspondant pour la pension d’un enfant : CHF 750.- (correspond au 15%)

Qui pourrait se répartir comme suit :

  • Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : CHF 600.-
  • Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : CHF 700.-
  • Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : CHF 800.-

Vous trouverez sur le site un tableau Excel vous permettant de faire votre budget prévisionnel afin de déterminer les montants des pensions.