Termes de l’accord

Cette section permet d’introduire les informations concernant les termes de votre accord.

Les époux doivent se mettre d’accord sur les éléments suivants :

  • Qui garde le domicile conjugal ?
  • Qui garde les enfants et les modalités du droit de visite ?
  • Qui paie la pension et quel montant ?
  • Qui garde les biens immobiliers ?

Pension du conjoint

La pension pour le conjoint n’est pas obligatoire, c’est une aide qu’accorde l’un des conjoint à l’autre afin qu’il puisse subvenir à ses besoins.

Il est important que les époux recherchent une solution équitable pour la définition de cette pension. En principe, les tribunaux tiennent compte de l’organisation familiale, la formation et les chances de réinsertion du conjoint qui ne travaille pas.

Concernant la date de fin du versement de la pension pour le conjoint, la tendance actuelle vas vers une suppression de la contribution donnée une fois que le divorce est prononcé. Ou selon accord à l’amiable, jusqu’à une date à laquelle le conjoint devrait pouvoir subvenir à ses besoins.

Pension des enfants

La pension pour les enfants est due par le conjoint qui n’a pas la garde des enfants dans la mesure des ses possibilités et pour compenser l’absense de prestation en nature en dehors des obligations légales.

En citant un exemple de calcul pour la pension des enfants

15% du salaire s’il y a un enfant

25% du salaire s’il y a 2 enfants

30% du salaire s’il y a 3 enfants ou plus

Le montant de la pension pour les enfants peut changer selon d’âge de l’enfant. Un exemple à cet égard:
Montant du salaire de conjoint qui ne garde pas l’enfant : CHF 5000.-

Montant correspondant pour la pension d’un enfant : CHF 750.- (correspond au 15%)

Qui pourrait se répartir comme suit :

  • Pension pour l’enfant entre 0 et 6 ans : CHF 600.-
  • Pension pour l’enfant entre 7 et 13 ans : CHF 700.-
  • Pension pour l’enfant entre 13 et 18 ans : CHF 800.-

Vous trouverez sur le site un tableau Excel vous permettant de faire votre budget prévisionnel afin de déterminer les montants des pensions.

Accéder aux documents de divorce

EasyDivorce.ch vous propose la liste des documents de divorce à télécharger

 

En cliquant sur le lien du document, EasyDivorce.ch vous propose de l’ouvrir ou de le sauvegarder sur votre PC.

Vous pouvez commander les documents à tout moment même si votre dossier n’est pas complet. Vous aurez accès aux documents et vous verrez des zones en rouge dans le documents qui vous indiquent quelles sont les informations manquantes à votre dossier. Il faudra revenir simplement dans le formulaire et compléter votre dossier, les documents restent accessibles tout le temps.

Ouvrez le document et imprimez-le.

Si des informations sont incomplètes dans le formulaire, celles-ci apparaissent en rouge dans le document.

Complétez ces informations et téléchargez à nouveau le document mis à jour.

 

Accéder aux documents de séparation

EasyDivorce.ch vous propose la liste des documents de séparation à télécharger

 

En cliquant sur le lien du document, EasyDivorce.ch vous propose de l’ouvrir ou de le sauvegarder sur votre PC.
Ouvrez le document et imprimez-le.

Si des informations sont incomplètes dans le formulaire, celle-ci apparaissent en rouge dans le document.

Complétez ces informations et téléchargez à nouveau le document mis à jour.

Documents déjà payés

Si vous avez déjà payé les documents, vous pouvez directement accéder à ceux-ci:

Informations générales

Cette section permet d’introduire les informations générale concernant le couple. Veuillez indiquer:

  • la date du mariage,
  • le lieu,
  • et le régime matrimonial.

Si le mariage est sous le régime matrimonial de la communauté des biens ou de la séparation des biens, il faut indiquer la date de signature du contrat de mariage, ainsi que les coordonnées du notaire.

Puis indiquez l’adresse du domicile conjugal. Si les époux ont déjà un domicile séparé, il n’y a rien besoin de remplir sous la rubrique domicile conjugual.

Informations sur l’épouse

Cette section permet d’introduire les informations concernant l’épouse

Informations sur l’époux

Cette section permet d’introduire les informations concernant l’époux

Les annexes

Cette section vous indique quelles sonts les annexes nécessaires à joindre au dossier envoyé au tribunal d’arrondissement.

L’acte de mariage ou le certificat de famille doivent être originaux (ils peuvent être demandés à l’état civil), les autres documents peuvent être des photocopies. Le livret de famille n’est plus accepté depuis 2005.

Seul les documents originaux doivent être joints au dossier lors de son envoi au Tribunal par courrier recommandé!

Une fois la décision de divorce rendue, le Tribunal rend, en principe, toutes les pièces originales des parties. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours demander leur restitution.

 

Un seul exemplaire des annexes suffit, contrairement au reste des documents, qui doivent être envoyés en trois exemplaires.

 

Concernant la caisse de prévoyance LPP, il faut demander une attestation des montants de la prestation LPP cumulée depuis la date du mariage jusqu’au jour de la demande.

Si vous n’avez pas de 2ème pilier, il faut simplement sélectionner NON à la question du formulaire ‘avez-vous des avoir LPP ?’.

Si vous avez des avoirs LPP répartis dans plusieurs caisses, il faut en demander les divers décomptes et regrouper vos avoirs.

Une lettre pour faire cette demande d’attestation est mise à votre disposition.

Les enfants

Cette section permet d’introduire les informations relatives aux enfants.

Indiquez le nombre d’enfants du couple, puis les prénoms des enfants ainsi que leur date de naissance.