Non, il est nécessaire de vivre une séparation effective pendant au moins 2 ans (domiciles différents) avant de pouvoir déposer une demande unilatérale. Ce délai commence, par exemple, à partir de la signature d’un nouveau bail ou de l’enregistrement auprès de la commune de résidence. Les seules exceptions à cette règle sont les situations graves telles que la violence domestique, qui permettent une demande unilatérale immédiate.

Dans le cadre de l’ajustement des droits de visite, il est tout à fait possible, dans un esprit de concordance mutuelle et de priorité au bien-être de l’enfant, d’envisager des modifications des accords judiciaires.

Si les parents se trouvent dans l’incapacité de parvenir à un accord sur les modalités de visite, ils peuvent solliciter l’intervention du tribunal ou de l’autorité de protection de l’enfance (APEA) pour trancher la question. Bien que les décisions rendues par le tribunal ou l’APEA doivent normalement être respectées par les parents, il est important de noter que ces décisions fixent seulement le nombre minimum de visites pour le parent non gardien. Les parents ont donc toute latitude pour convenir de rencontres plus fréquentes.

Par exemple, même si une décision établit les périodes de visite pendant les vacances et octroie à la mère non gardienne le droit de passer certains jours fériés avec l’enfant, un accord parental conjoint peut remettre en question cette disposition. Toutefois, toute modification apportée doit impérativement être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

La séparation des partenaires non mariés se trouve dans une zone grise en matière de cadre juridique spécifique en Suisse. Les règles qui s’appliquent sont principalement issues du droit des contrats, du droit civil et du droit des obligations.

La question de la pension alimentaire est cruciale lors de la séparation des partenaires non mariés. En l’absence d’obligation légale de soutien financier, les partenaires doivent trouver un accord à l’amiable ou recourir à une décision judiciaire pour résoudre cette question.

La répartition des biens acquis en commun est également un point essentiel. Elle est basée sur le principe de la participation aux acquêts, où chaque partenaire conserve les biens qu’il possédait avant la cohabitation, tandis que les gains réalisés pendant la relation sont partagés.

En ce qui concerne les enfants issus de cette union, des accords doivent être conclus concernant la garde et le soutien financier. Dans certains cas, une intervention judiciaire peut être nécessaire en l’absence d’accord entre les parents.

Les séparations conflictuelles ont tendance à affecter davantage les enfants. En revanche, un divorce géré de manière coopérative et amicale par les parents peut atténuer les effets négatifs sur les enfants et faciliter leur adaptation à la nouvelle situation familiale.

La violence domestique, qui englobe les abus physiques, sexuels, psychologiques et financiers, ne connaît pas de frontières sociales et affecte des individus de tous âges et orientations relationnelles. Bien que les hommes puissent également être des auteurs de violence, les femmes sont souvent la majorité des victimes, typiquement maltraitées par leur partenaire actuel ou passé.

La Convention d’Istanbul, élaborée par le Conseil de l’Europe, définit la violence domestique comme une série d’actes préjudiciables au sein de la famille ou entre partenaires, que ce soit dans des relations actuelles ou passées. En identifiant la violence domestique comme un problème lié au genre, cette convention engage les États signataires à protéger les victimes, à prévenir les actes de violence, à poursuivre les auteurs et à élaborer des stratégies globales de lutte.

Reconnaître les signes moins évidents de violence, tels que la manipulation psychologique ou l’isolement social, est crucial pour prévenir l’escalade et briser le silence souvent environnant.

Le rôle des normes de genre est profondément enraciné dans la perpétuation de la violence domestique, soutenu par des conventions sociales et des rôles traditionnels. La Convention d’Istanbul souligne la nécessité de remettre en question ces stéréotypes de genre et mise sur l’éducation et la sensibilisation pour provoquer un changement social.

Les États participants à la Convention d’Istanbul s’engagent à mettre en place des stratégies globales, comprenant des mesures de prévention, un soutien aux survivants et des campagnes de sensibilisation visant à changer les normes culturelles.

La création d’un réseau de soutien fiable est essentielle, incluant le cercle familial et amical ainsi que les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux et les organisations non gouvernementales, pouvant offrir sécurité et assistance aux victimes de violence domestique. Il est impératif de briser le silence autour de la violence domestique et de promouvoir des actions collectives pour favoriser des relations fondées sur le respect et l’égalité.

La gestion du domicile principal des conjoints et du lieu de résidence des enfants sous la garde parentale est un aspect clé du droit de la famille suisse, notamment dans le contexte des séparations ou des divorces. Cette gestion est réglementée par les articles 176 et 25 du Code civil suisse, qui exigent une évaluation minutieuse des besoins et des préférences des parties concernées.

Attribution du domicile principal des conjoints

Selon l’article 176, paragraphe 1, point 2 du Code civil, en l’absence d’accord commun sur l’utilisation du domicile conjugal, il incombe au juge de prendre une décision en équilibrant les intérêts. Ce processus vise à déterminer le conjoint qui bénéficierait le plus du logement en tenant compte des besoins individuels de chacun. Les critères d’évaluation incluent la proximité du lieu de travail, les obligations familiales ou encore la capacité à entretenir le logement.

Si cette analyse initiale ne permet pas de prendre une décision claire, le juge se concentre alors sur le conjoint pour qui le déménagement serait le plus supportable. La santé, l’âge et les liens émotionnels avec le logement sont pris en compte à cette étape. Les considérations économiques jouent un rôle moins central, sauf si des difficultés financières rendent impossible la conservation du logement.

En l’absence de solution satisfaisante, le juge attribue le logement au conjoint qui en est soit propriétaire, soit a un droit d’usage antérieur.

Lieu de résidence de l’enfant : divers critères pour son intérêt supérieur

Concernant le lieu de résidence de l’enfant, l’article 25, paragraphe 1 du Code civil suisse prévoit différents critères à prendre en compte pour déterminer son lieu de résidence idéal et garantir son bien-être, notamment en cas de parents vivant séparément. Le lieu de résidence initial de l’enfant est celui du parent ayant la garde effective.

En cas de garde conjointe, le choix du lieu de résidence de l’enfant repose sur une analyse objective qui privilégie l’endroit où l’enfant a tissé les liens les plus forts. Cela inclut la proximité avec les personnes importantes telles que d’autres membres de la famille, les écoles, les garderies et les lieux où l’enfant pratique des activités extrascolaires et sociales. Il est intéressant de noter que le fait que l’enfant ait vécu dans l’ancienne résidence familiale n’est pas considéré comme pertinent dans cette évaluation.

En conclusion, ces dispositions soulignent la volonté du droit suisse de protéger au mieux les intérêts et le bien-être des parties impliquées dans les procédures de séparation ou de divorce, tout en mettant en évidence la complexité des dynamiques familiales et en soulignant la nécessité pour les juges de prendre des décisions équilibrées et adaptées à chaque situation.