Comment faire pour partager le deuxième pilier LPP?
easyDivorce vous accompagne lors de votre procédure de divorce ou séparation
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Le partage de la LPP intervient lors du divorce. C’est un des points qui est vérifié par le juge, et qui doit être respecté dans une mesure d’équité entre les deux conjoints.
La loi prévoit de diviser le montant de la prestation de libre passage accumulée entre la date du mariage et la date de l’introduction de la procédure de divorce. Ceci est à l’avantage du conjoint dont la cotisation est la plus faible, car il va recevoir la moitié de la différence entre les deux prestations de libre passage LPP. La différence se calcule de la manière suivante: LPP la plus importante moins LPP la plus faible, et on divise par deux.
Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP. Il faut utiliser les lettres à votre disposition dans votre dossier pour demander les montants cotisés entre le jour du mariage et aujourd’hui.
Si vous avez cotisé dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme national pour effectuer la recherche des fonds perdus:
Notez que le partage de la LPP devient impossible dès lors qu’un cas de prévoyance est survenu à l’endroit d’un des conjoints, soit qu’il a atteint l’âge de la retraite, soit qu’un cas d’invalidité a été constaté.
Dès le 1er janvier 2017, le partage de la LPP est possible même si un cas de prévoyance est survenu. La loi fait la distinction suivante:
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