Conditions générales liées à l’utilisation de EasyDivorce.ch pour établir les documents de séparation ou la requête de divorce
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EasyDivorce offre une assistance aux époux tout au long de la procédure jusqu’à son terme.
EasyDivorce.ch garantit la conformité formelle des documents avec les exigences posées par la loi sur la procédure civile applicable.
Si le tribunal compétent renvoie les documents téléchargés au motif que ceux-ci ne satisfont pas aux règles de la procédure civile, l’utilisateur pourra adresser à EasyDivorce.ch une copie de la correspondance échangée avec le tribunal ainsi qu’une copie des documents téléchargés. EasyDivorce.ch s’engage alors soit à fournir des documents conformes aux exigences du tribunal dans un délai de 30 (trente) jours, soit à rembourser le montant perçu par EasyDivorce.ch concernant le document téléchargé refusé.
En revanche, EasyDivorce.ch ne garantit pas que les termes de l’accord trouvé entre l’utilisateur et son conjoint seront considérés par le juge comme étant conformes à la loi et à la jurisprudence.
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Seul le droit suisse est applicable.
En cas de modification de prix, aucun supplément ni remboursement ne sera effectué pour les dossiers en cours.
En acceptant les conditions générales vous confirmez avoir trouvé un accord complet et raisonnable sur les termes de votre divorce ou de votre séparation.
Easydivorce.ch ne sera en aucun cas tenu de rembourser les montants encaissés, sauf si les documents sont rejetés par le tribunal pour des motifs d’ordre formel.
En cas de renoncement justifié avant une demande de validation dans un délai de 14 jours dès le paiement du dossier, Easydivorce.ch peut effectuer un remboursement partiel (des frais d’annulation forfaitaires de CHF 30.- seront déduits, en raison des frais administratifs et de commissions engendrés), mais si la validation a été demandée, plus aucun remboursement ne sera versé.
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