Décomptes de la caisse de pension LPP à demander pour divorcer

easyDivorce vous accompagne lors de votre procédure de divorce ou séparation

Décomptes de la caisse de pension LPP à demander pour divorcer

Afin de pouvoir divorcer, il est obligatoire de demander les décomptes des montants cotisés à la caisse de pension LPP depuis le jour du mariage.

Nous vous avons mis à disposition des lettres pour demander ces décomptes dans la partie “téléchargement des documents”. Ces lettres LPP apparaissent après avoir cliqué sur le bouton “enregistrer votre document”.

L’obtention de l’attestation LPP se fait auprès de la caisse de prévoyance LPP. L’attestation est la réponse reçue de la caisse de pension suite à la lettre-type de EasyDivorce demandant le décompte des cotisations depuis la date du mariage.

Il faut demander un décompte des cotisations depuis la date du mariage jusqu’à une date arrêtée que vous déciderez et demanderez, et c’est ce montant que vous allez indiquer dans le formulaire. Ceci même si le divorce est prononcé plusieurs mois plus tard (mais les documents ne devraient pas dater de plus de 6 mois).

Lors du jugement de divorce, un calcul sera effectué pour ajouter au décompte LPP le partage des mois passés entre le calcul du décompte et le jour du jugement. En effet, la date pertinente pour le partage est la date du prononcé du divorce.

Dès le 1er janvier 2017, la date pertinente sera celle de l’introduction de la demande de divorce.

Il est obligatoire de demander les décomptes LPP à votre caisse de pension même si vous avez les conditions requises pour renoncer au partage de la LPP.

Si vous avez cotisé dans plusieurs caisses de pension, il faut regrouper les montants cotisés et demander à chaque caisse une attestation du montant cotisé depuis la date du mariage.
Si vous n’arrivez pas à regrouper ces informations, il existe un organisme national pour effectuer la recherche des fonds perdus: