Divorce pour faute

Divorce pour faute

Il n’y a aucune procédure légale prévue pour régler le divorce pour faute. Le divorce pour faute a été supprimé du Code Civil, la notion d’abandon du domicile conjugal n’existe plus en droit suisse.

Dès lors, si la cohabitation entre époux n’est plus possible, l’un d’eux peut quitter le domicile conjugal sans conséquence juridique.

Après son départ, vous serez en situation de séparation de fait.