Divorcer sur requête commune

Divorcer sur requête commune

Convention exhaustive

«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

«Le juge s’assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.» (Art. 111 Code Civil Suisse)

Conséquences juridiques du divorce
Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l’union conjugale, il donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire que les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
De plus, il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l’entretien des enfants et/ou pour l’époux/épouse) et également de l’exercice de l’autorité parentale (en principe conjointe) et du droit de visite pour les enfants communs.

Convention de divorce

Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile de revenir en arrière.

Cette convention règle les aspects ci-après :

• Situation des enfants;
• Droits et obligations des parents tels que : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire pour l’entretien des enfants communs;
• Liquidation du régime matrimonial; partage des prestations de sortie LPP.