La dissolution du partenariat pour les couples non mariés

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La séparation des partenaires non mariés se trouve dans une zone grise en matière de cadre juridique spécifique en Suisse. Les règles qui s’appliquent sont principalement issues du droit des contrats, du droit civil et du droit des obligations.

La question de la pension alimentaire est cruciale lors de la séparation des partenaires non mariés. En l’absence d’obligation légale de soutien financier, les partenaires doivent trouver un accord à l’amiable ou recourir à une décision judiciaire pour résoudre cette question.

La répartition des biens acquis en commun est également un point essentiel. Elle est basée sur le principe de la participation aux acquêts, où chaque partenaire conserve les biens qu’il possédait avant la cohabitation, tandis que les gains réalisés pendant la relation sont partagés.

En ce qui concerne les enfants issus de cette union, des accords doivent être conclus concernant la garde et le soutien financier. Dans certains cas, une intervention judiciaire peut être nécessaire en l’absence d’accord entre les parents.