Les démarches importantes à entreprendre après une décision de divorce ou de dissolution de partenariat

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La fin d’une relation conjugale marque souvent le début d’une nouvelle phase de vie, accompagnée de diverses démarches administratives et juridiques à effectuer. Après l’obtention d’une décision de divorce ou de dissolution de partenariat en Suisse, il est crucial de prendre les mesures adéquates pour mettre à jour votre situation civile et vos engagements contractuels. Voici un guide pratique pour vous aider à naviguer dans ce processus souvent complexe :

Notification du changement d’état civil : Si vous êtes de nationalité suisse, l’information est automatiquement transmise aux autorités compétentes. Cependant, si vous êtes de nationalité étrangère, assurez-vous de mettre à jour votre état civil dans votre pays d’origine.

Mise à jour des documents officiels : Faites modifier les informations sur votre permis de conduire et votre carte grise en présentant une copie de la décision de divorce aux autorités compétentes.

Notification aux tiers : Informez vos assureurs privés, votre société de leasing, votre caisse de prévoyance professionnelle et vos institutions bancaires de votre nouvel état civil, de votre nouvelle adresse et éventuellement de votre nouveau nom. Joignez une copie de la décision à vos notifications.

Notification à votre institution de prévoyance : Fournissez une copie de la décision de divorce à votre institution de prévoyance pour mettre à jour vos informations.

Obtention de certificats d’état civil : Trois à cinq mois après que la décision soit définitive, demandez à votre commune d’origine un certificat individuel d’état civil si vous n’avez pas d’enfants, ou un certificat de famille s’il y en a. Payez les frais requis.

Mise à jour de votre livret de famille : Si vous en avez un, mettez à jour votre livret de famille en envoyant une copie de la décision de divorce à la direction de l’État Civil de votre commune d’origine.

Modification du nom sur les documents d’identité : Si vous changez de nom, faites modifier votre passeport ou votre carte d’identité auprès de votre commune de domicile en présentant les documents nécessaires.

Révision de vos contrats : Informez votre régie de logement de votre changement de situation. Vous devrez peut-être également ajuster certaines assurances pour vos biens personnels, ainsi que votre testament en conséquence.

En suivant ces démarches et en prenant les mesures appropriées, vous pourrez entamer cette nouvelle phase de votre vie avec sérénité, en ayant votre situation civile et vos engagements contractuels à jour.