LPP – renoncer au partage

LPP – renoncer au partage

Si on renonce au partage, faut-il quand même demander les décomptes LPP ?

OUI, car le juge doit avoir tous les éléments pour être en mesure de prononcer le divorce. Il existe des lettres prévues à cet effet dans la partie “téléchargement des documents”.

Pour renoncer au partage de la LPP, il faut remplir certaines conditions strictes :

1. La différence entre les deux avoirs accumulés par les conjoints depuis le jour de mariage est faible,
2. Une compensation financière équivalente au montant qui aurait dû être partagé a été versée au conjoint ayant la LPP la plus faible.

Dans tous les autres cas de figures, la loi exige le partage des avoirs accumulés depuis le jour du mariage et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Le juge n’acceptera de valider une renonciation à partager la LPP qu’à ces conditions restrictives.